salut mskermit06,
le contrat de location est un contrat entre deux personnes concernant un bien immobilier présentant telle ou telle qualité comme la surface qui parait être une qualité essentielle d'un appartement...
Ces qualités ont déterminé ta conviction, ton consentement pour cette location. ainsi, si on résume la situation, il s'agirait d'une simple "erreur" fortuite de métrage, pour un professionnel de l'immobilier c'est très bizarre...n'est ce pas...
En droit, cela s'appelle une erreur sur la substance (tu crois louer un appartement de 70 m² et il est de 59...), c'est une fausse croyance sur l'un des termes du contrat. Bien sûr, comme tout contrat, tu peux demander la nullité au juge du tribunal d'instance compétent en matière de baux d'habitation.
Si tu veux vraiment porter cette affaire au tribunal, choix tout à fait normal après tout il y en a en marre que la loi ne s'applique pas dans ce pays surtout dans ce domaine la location, armes-toi de patience.
Ta demande pourra porter une la nullité du contrat et si tu rapportes la preuve de cette erreur de métrage (calcul de la surface par un huissier de justice, frais à prévoir fourchette approximative 150 à 250 € le constat d'huissier, et bien il me semble possible que tu puisses contester le montant de ton loyer et demander une révision rétroactive de ce dernier, sur 7 ans ça peut être intéressant, en sachant que je ne sais pas si il n'y pas une limite de durée dans ce cas, mais ca peut le faire.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal d'instance mais ils connaissent mieux la procédure, les termes pour ceux qui sont compétents bien sûr. Il existe l'aide juridictionnelle, si tes revenus ne te permettent pas de recourir aux services d'un avocat et si celui ci est intéressé par ton afffaire, tu pourras saisir le juge.
Il existe aussi les commissions départementales de conciliation à la préfecture de ton département compétentes en matière de contestation de loyer. Il s'agit là de trouver une solution amiable à tes conflits. L’avis de cette commission pourra être transmis au juge si tu décides de le saisir.
Bien sûr en termes de délais, il ne faut jamais être pressé en France, moult fois condamnée par la cour de justice des communautés européennes pour sa fameuse et très étrange mais tellement familière, lenteur judiciaire.
Mais ne te décourage pas, va prendre si tu as le temps, un rendez vous pour une première consultation juridique gratuite avec un avocat (renseignements en mairie si petite ville, maison de l'avocat si grande ville).
Sinon, il me semble que tu as un autre problème concernant ton logement, travaux à prévoir non locatifs, si ton logement ne correspond pas aux termes de décence imposés, tu peux le faire constater par l'huissier de justice lorsqu'il viendra faire le 1er constat, comme ça d'une pierre de coups, tu fais tout constater.
Les maitres mots dans ces situations conflictuelles et judiciaires: courage et patience.
"Emy Mc Deal"
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