Tutut quelle bétise as tu encore fais pour avoir une saisie sur salaire ?
Message édité par sho1978 le 15-09-2009 à 17:54:34
mskermit06
Arretez d'enculer les mouches
Posté le 15-09-2009 à 18:50:41
merci daniel, sais tu egalement si la dette en question a été contacté avant un mariage, l'epous(e) non debiteur peux aussi se faire saisir son salaire? merci a toi par avance
fdaniel
Modérateur Have you got a 27B/6 ?
Posté le 16-09-2009 à 08:44:06
Aucune idée, à vrai dire j'ignorais tout de cette procédure avant ton message Je pense que tu trouveras des personnes compétentes pour te répondre précisément sur ce point dans le topic des juristes : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8_2519.htm