Reprise du message précédent :
Le délai était dépassé le temps que je fasse la demande de retour avec les échanges du SAV.

Regarder de ce côté :
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0044142621
En particulier L217-8, L217-9, L217-16, L217-17 du Code de la consommation.
LRAR de MED :
-soit ils te fournissent un disque 2To et gardent l'argent et tu renvoies le truc à 500Go (aux frais du vendeur).
-soit résolution du contrat, remboursement, et les frais de renvoi du disque 500Go sont aux frais du vendeur
 
Bon, là c'est la théorie.
En pratique, si le vendeur te dit "c'est avoir ou rien", vas-tu avoir l'énergie et le temps pour saisir un médiateur et partir en litige devant le TJ ?
 

Tout simplement
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0044142539

 
En pratique un petit signalement à la DGCCRF règle souvent ce genre de problème, pas besoin d'aller au tribunal judiciaire.    

Sur ce genre de conneries en effet j'ai déjà eu en effet un arrangement juste avec des mails explicatifs au vendeur sans devoir aller en médiation, conciliation voire autre.

Autre idée, si c'est un market place tu fait la réclamation a l'enseigne , si le vendeur est un peu limite (vis a vis de ses notes, taux de retour etc ) ça peut aussi faire bouger les choses.

 
Merci, j'ai fais un mail et ils me remboursent

 
Pas faux, merci pour ce complément d'informations.
 

 
Top ! Merci pour le retour

 
Alors un juriste ici devrait pouvoir te répondre sur la garantie contre les vices cachés.

 
J'ai signalé à la DGCCRF des travaux fictifs payés,et jamais eu de retour..

Bonjour à tous,  
 
Je me permets de vous solliciter concernant un désordre à notre domicile pour lequel, je souhaiterais avoir des avis. Ci-après des explications sur notre situation :
 
Depuis octobre 2024, nous avons constaté un trou en formation sous notre porche d’entrée. Après passage d’un artisan, il s’avère que lors de l’édification du garage, les artisans ont laissé un passage au niveau du vide sanitaire pour les tuyaux d’évacuation(cf photos) ce qui a causé coulée des terres du porche vers le vide sanitaire du garage. Je précise que ce « passage » pour le vide sanitaire est complétement inaccessible et non visible depuis la construction du garage.
 
En conséquence, nous nous retrouvons avec la dalle du porche qui ne repose plus sur des terres et avec un trou en formation devant notre porche. L’artisan estime à environ 15 000€ les travaux pour refermer le mur du vide sanitaire, remettre des terres et refaire une dalle portant sur la terre.
 
Quelques précisions :
- Maison construire en 2013 (déclaration d’achèvement des travaux)
- Garage construit par le constructeur dans un 2nd temps – pas de date précise mais le garage apparait sur google earth en septembre 2015 (pas de garage le 21 juin 2014 sur google earth)  
 
Les dates sur l’acte de vente de la maison :  
- Fin des travaux du garage : octobre 2013 selon les anciens propriétaires (fausse date)
- 10 juin 2015 : dépôt d’un permis de construire modificatif par les anciens propriétaires pour l’édification du garage
 
En synthèse, ce garage a été construit entre juin 2014 et septembre 2015, sans permis de construire et sans souscription d’une dommage ouvrage par les anciens propriétaires.
Nous nous interrogeons sur la possibilité de faire porter la responsabilité de ces travaux aux anciens propriétaires sur la base du fait que ce sinistre est dû à une malfaçon lors de l’édification du garage et plus particulièrement du mur non réalisé dans le vide sanitaire du garage.  
Nos doutes portent sur les points suivants :
 
- Nous partons du principe que nous sommes encore dans le délai de la décennale (permis modificatif en juin 2015) et sur la base que les photos de googles earth ne font apparaitre le garage qu’à partir de septembre 2015. Malheureusement, pas d’autres photos sur internet. Le mode de preuve sera-t-il suffisant ?
- Comment « attaquer » les anciens propriétaires par rapport au contexte de construction du garage ? J’imagine que nous devons nous rapprocher d’un avocat ?
 
Encore merci pour votre aide par rapport à notre situation

Le PC vise les relations propriétaire - mairie. Ca a pu être régularisé dans les fait après la date effective d'implantation.
La tu as une hypothèse de décennale, il te faut la facture de construction et la date de livraison du garage. Fais toi communiquer c'est pièces directement pas le constructeur si c'est pas dans l'acte de vente.
 
Après a voir si c'est encore couvert par la décennale.
 
Sinon,dans ton acte de vente, t'as des factures ? Le contrat de construction ? La DAACT ?

Merci pour ce retour. Malheureusement, nous n'avons pas ces documents ni facture de la construction ni date de livraison du garage ou de DAACT. Le constructeur a fait faillite et cette construction (le garage) était en dehors d'un contrat de construction.

Va voir en mairie si une DAACT a été déposée pour ce garage.
Si oui, il y a une date d'achèvement déclarée. SI elle est à moins de 10 ans dans l'absolu le recours décennal peut se faire contre le vendeur qui peut appeler l'artisan ou sa décennale en garantie.
Après ca peut être sport comme configuration ca...

Il me semble par ailleurs que le vendeur est garant de la décennale même s'il est en auto construction.

Je ne suis pas responsable de leur SAV.    
 
Mais pratiquement à chaque fois que j'ai dû faire appel à eux, ça a été efficace. Le truc c'est que l'effet visible de leur intervention est souvent d'inciter le professionnel à régler le problème signalé de lui-même. Il se peut qu'ils entreprennent d'autres actions (contrôles, sanctions etc ...) mais le consommateur n'est jamais informé de ces suites là.  

Je me permet de remettre mon message, car je pense qu'il a été noyé avec d'autres. Si vous n'avez pas la réponse je continuerai mes recherches merci !
 

C'est surtout la réponse à la deuxième question qui m'intéresse, pour le premier je lui ai pris rdv chez mon notaire (faut juste être patient )

Bonjour à tous. Pour une question droits de succession, est-ce le bon endroit?
On apprend que la défunte a fait un prêt sans intérêt (c'est ce point qui est important) à une proche, avec une durée restant à courir supérieure à quinze ans.
Quelqu'un aurait une idée sur la façon d'évaluer cette créance? Le montant prêté moins ce qui a déjà été remboursé ou la valeur actualisée à un taux d'intérêt lambda des flux de remboursement futurs?

Si c'est un prêt sans intérêts, pourquoi veux-tu calcul des intérêts, à un taux pris au pif en plus ?

 
Plus que calculer des intérêts, je pense qu'une somme remboursée dans quinze ans n'a pas la même valeur qu'une somme remboursée aujourd'hui. Et que l'écart entre les deux varie en fonction du taux d'intérêt. Mais peut-être que la question n'est pas claire.
(Dans ce contexte d'impôts, je pense possible de trouver celui qu'utilise l'administration fiscale même si le 7% et quelques sur lequel je tombe me semble élevé)

Sauf que dans l'absolu tu ne sais pas dans quel sens...
Mais le principe est quand même que le prêteur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions du prêt sans accord de l'emprunteur.
Après il faudrait également savoir si un écrit a été rédigé, et ce qu'il prévoit en cas de décès du prêteur (spoiler alert : sans doute rien )

Bonjour,
 
je poste ici plutôt que sur le topic des propriétaires bailleurs qui me semble plus orienté vers le rendement financier, mais si ce n’est pas le cas dites le.
 
Je suis propriétaire d’un appartement dont j’ai confié la gestion locative à une petite agence que l’on m’avait recommandée, en 2017. Cette agence est devenue membre du groupe Foncia en 10/2022. Globalement tout se passait bien.  
 
Mais en fin d’année dernière au lieu de me faire un virement trimestriel comme d’habitude, ils ont retenu toute la somme: 1.3k€ pour provisions pour dépenses futures. Et effectivement j’ai découvert et ils m’ont expliqué qu’ils n’avaient pas payé les appels de fonds du syndic de 2024. J’ai vérifié mon compte et leur comptabilité est très brouillonne.  
 
Suite à mes mails ils devaient faire le point et n’ont rien fait. J’ai moi même refait les comptes et leur ai présentés avec un courrier de mise en demeure de tout régler pour la fin du 3eme trimestre 2025. Ils n’ont toujours rien fait, pire ils ont rebloqué 1.4k€. Ils restent sourds à mes relances, par mail, via la rubrique contact de leur site et ne sont pas joignable au téléphone.  
Ça dure depuis plus de 3 mois.
 
D’où ma question puis-je rompre le mandat de gestion pour faute grave de leur part?
Sachant que c’est à 600km de chez moi et que ce n’est sans doute pas le + facile pour moi.
 
Merci

Bonjour, une petite question, concernant les données personnelles.
 
Nous somme locataire de l'appartement, contrat avec une agence immo qui fait toute la gestion.
 
L'immeuble est en indivision, ceci va évoluer et va passer sous une copro qui va se créer. Pas de soucis à ce niveau.
 
Par contre, cela va déclencher quelques visites d'appartement, pour faire des diag. Pas de soucis pour le moment.
 
Par contre, il se trouve que nous avons appris l'info non pas par notre agence, mais par une personne en lien avec des personnes de l'indivision (lien filial).
 
1) l'agence a transmis nos coordonnées (tel + mail) ) cette personne, sans nous en informer au préalable.
2) cette personne a déjà transmis nos coordonées aux prestataires pour faire les diag, sans récolter notre accord.
 
Je vais trop loin en pensant que outre l'aspect cavalier de la démarche, il y a un souci avec la transmission de nos infos personnelles?