Citation :
Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé Tant que le prêt à taux zéro n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut être :
ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels, ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail. Par ailleurs, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans des conditions et cas particuliers. En cas de destruction du logement avant le remboursement intégral du prêt, le maintien du prêt est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
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