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  Question juridique ... incident sur voirie

 


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Question juridique ... incident sur voirie

n°67242944
davidmarli
Posté le 17-11-2022 à 20:23:28  profilanswer
 

Bonjour à tous.
 
Petite question sur incident voirie.
 
Samedi, ma femme prend la voiture et sur une chaussée de la commune ne voit  pas une ornière et la prend. Le pneu est abîmé (petite coupure sur le flan, donc irréparable).
La voiture e a 10000km, donc le concessionnaire nous dit qu'il faut changr les 2 pneus avant (sinon trop de différences de kms) et en plus régler le parallélisme. Bref, 400€.
 
Aucune info indiquant la mauvais état de la route à cet endroit, pas de panneau ...
 
Le lundi elle se rend à la mairie, on lui dit d'envoyer le devis et qu'ils verront ce qu'ils peuvent faire. (2h après le trou est rebouché !)
 
2 jours plus tard, on reçoit un mail nous indiquant que selon les  articles R412-6 « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. » et selon l’article R413-17 « le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. ».
et que par conséquent ce n'est pas leur faute.
 
J'ai une dashcam, sur celle-ci on voit bien que la voiture avance lentement, et que l'obstacle n'est pas prévisible, puisque non signalé !
 
A votre avis, il y a moyen de contester ou c'est peine perdu ?
 
Merci pour vos réponses.
 
Désole je ne savais pas trop où poster.
 

mood
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Posté le 17-11-2022 à 20:23:28  profilanswer
 

n°67244383
pist@l
Posté le 18-11-2022 à 08:34:01  profilanswer
 

Salut
Je pense que tu as vu cet article : https://www.autoplus.fr/societe-eco [...] 14931.html
Ils t'ont eu en rebouchant rapidement, ça va être compliqué.
J'espère qu'on voit bien sur ta dashcam, ça serait au moins 1 élément en ta faveur.
 
Bon courage  :hello:  

n°67245883
davidmarli
Posté le 18-11-2022 à 11:31:00  profilanswer
 

pour l absence de signalement j ai la video de ma dashcam on voit bien de  l entree de la rue jusqu au trou qu il n y a aucun panneau signalant l etat de la chaussee. de plus on voit bien le moment où  la voiture "passe" ds le trou.


Message édité par davidmarli le 18-11-2022 à 11:31:52

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