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  décès, prestations versées a tort, remboursement,loi

 


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décès, prestations versées a tort, remboursement,loi

n°18617701
re01
carpe diem
Posté le 27-05-2009 à 12:17:34  profilanswer
 

bonjour,
mamie est décédée l'année dernière, nous avons averti par lettre toutes ses caisses. Elle avait une assurance prestations dépendance pour laquelle nous avions fait la demande, accordée avec un délai de carence de 6 mois, donc à compter d'aout 2008.. DCD le 17/06/, caisse avertie le 23/06. réception de la prise en compte.
Malgré cela, des versements ont eu lieu sur son compte bancaire à tort durant 2 mois, le compte bancaire était chez le notaire.
sa faible pension ayant juste suffit à couvrir tous les frais de prise en charge maison de retraite d'avril à juin et d'obsèques; j'ai demandé à cette caisse un petit effort et d'annuler gracieusement les sommes dues; étant donné qu'il y avait eu disfonctionnement de leur part, que la succession était close(0=0)
Je reçois ce matin leur refus.
Puis je faire un recours ailleurs ou bien invoquer une faute de leur part. ?Tout ça pour une somme de 550€, alors qu'elle a cotisé toute sa vie pour cette prévoyance dépendance. Et le jour où elle en a besoin, à cause d'un délai de carence de 6 mois(classement APA), elle n'aura pas pu en priofiter.
Merci de vos conseils avisés.

mood
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Posté le 27-05-2009 à 12:17:34  profilanswer
 


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