XsiTe a écrit :
La garantie contractuelle d'un professionnel pour l'achat d'un bien est-elle assortie d'une obligation de résultat ? Le service après-vente est l'ensemble des prestations assurant la réparation et l'entretien d'un bien meuble (automobile, électroménager, etc...). Il ne comporte pas de limitation dans sa durée et s'effectue moyennant paiement.
La garantie contractuelle, au contraire, est limitée dans sa durée (un an, deux ans, cinq ans...) et dans son objet (réparation pièces et main d'oeuvre ou main d'oeuvre uniquement) ; l'exécution de cette garantie ne vous sera pas facturée.
Le contenu de cette garantie doit vous être précisé dans le contrat de vente du bien meuble, au même titre que le prix, le délai de livraison, etc...
Si votre matériel tombe en panne pendant la durée de la garantie contractuelle, vous ne pouvez exiger ni son remplacement, ni son remboursement.
Cependant, vous êtes protégé de deux façons :
- toute immobilisation de votre matériel chez le réparateur durant sept jours ou plus doit prolonger d'autant votre garantie : veillez à ce que ce délai soit reporté sur les documents commerciaux en votre possession ;
- les tribunaux considèrent que le vendeur est tenu à une obligation de résultat et non uniquement de moyen : ainsi, votre matériel doit vous être restitué réparé.
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