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  [LEGISLATION] réparation non effective

 


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Auteur Sujet :

[LEGISLATION] réparation non effective

n°1707268
Romf
Posté le 21-12-2003 à 15:19:57  profilanswer
 

Bonjour,
 
voila j'ai un ordinateur portable acheté à carrefour (oui smal) qui m'a posé quelques problèmes, nottament un problème de lignes qui apparaissent aléatoirement sur l'écran.
Je l'avais envoyé en sav (sous garantie) pour ca, et quelques mois après, ca a recommencé.
 
Arrivant en fin de garantie, et l'écran ayant recommencé à foirer, je l'ai rapporté (encore sous garantie). Au retour, ils ont marqué l'avoir laissé tourner 6h sous 3dmark "sans rien voir", et n'ont donc rien fait.
Aujourd'hui (2 jours après qu'il soit revenu), le portable a recommencé (normal, ils avaient rien fait). Le problème est qu'il n'est plus sous garantie (depuis 4/5 jours, en fait la garantie s'est finie pendant qu'il était en sav). J'ai pris des photos des problèmes sur l'écran. Y'a t il un moyen légal de ne pas payer la réparation puisqu'ils n'ont pas réparé un problème existant que j'ai signalé PENDAT la garantie?
 
Merci

mood
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Posté le 21-12-2003 à 15:19:57  profilanswer
 

n°1707275
xsite
Extrémiste à deux balles
Posté le 21-12-2003 à 15:22:24  profilanswer
 

Garantie finie en comptant le report du aux périodes de SAV?


Message édité par xsite le 21-12-2003 à 15:35:44

---------------
Sur les nerfs
n°1707307
Romf
Posté le 21-12-2003 à 15:30:58  profilanswer
 

XsiTe a écrit :

Garantie finie en comptant le report du au période de SAV?


 
légalement, les durées de sav rallongent la garantie :??:  
 
si oui alors peut être qu'il l'est encore :)

n°1707316
xsite
Extrémiste à deux balles
Posté le 21-12-2003 à 15:33:33  profilanswer
 

Romf a écrit :


 
légalement, les durées de sav rallongent la garantie :??:  
 
si oui alors peut être qu'il l'est encore :)


 
 
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)  
 
Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles  
 
 
Article L211-2  
 
 
   Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
   Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.


---------------
Sur les nerfs
n°1707320
xsite
Extrémiste à deux balles
Posté le 21-12-2003 à 15:34:56  profilanswer
 

La garantie contractuelle d'un professionnel pour l'achat d'un bien est-elle assortie d'une obligation de résultat ?  
 
Le service après-vente est l'ensemble des prestations assurant la réparation et l'entretien d'un bien meuble (automobile, électroménager, etc...). Il ne comporte pas de limitation dans sa durée et s'effectue moyennant paiement.
 
La garantie contractuelle, au contraire, est limitée dans sa durée (un an, deux ans, cinq ans...) et dans son objet (réparation pièces et main d'oeuvre ou main d'oeuvre uniquement) ; l'exécution de cette garantie ne vous sera pas facturée.
 
Le contenu de cette garantie doit vous être précisé dans le contrat de vente du bien meuble, au même titre que le prix, le délai de livraison, etc...
 
Si votre matériel tombe en panne pendant la durée de la garantie contractuelle, vous ne pouvez exiger ni son remplacement, ni son remboursement.
 
Cependant, vous êtes protégé de deux façons :
 
- toute immobilisation de votre matériel chez le réparateur durant sept jours ou plus doit prolonger d'autant votre garantie : veillez à ce que ce délai soit reporté sur les documents commerciaux en votre possession ;
 
- les tribunaux considèrent que le vendeur est tenu à une obligation de résultat et non uniquement de moyen : ainsi, votre matériel doit vous être restitué réparé.


---------------
Sur les nerfs
n°1707322
xsite
Extrémiste à deux balles
Posté le 21-12-2003 à 15:35:23  profilanswer
 

Bon bah t'as plus qu'à les stresser un peu.


---------------
Sur les nerfs
n°1707324
Romf
Posté le 21-12-2003 à 15:36:14  profilanswer
 

XsiTe a écrit :


 
 
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)  
 
Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles  
 
 
Article L211-2  
 
 
   Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
   Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.  


 
merci c'est déja ca, j'étais justement en train de chercher sur légifrance ;)
 
et sinon, si un problème est signalé pendant la garantie mais non réparé, ya t il des recours si le même problème revient hors garantie peu longtemps après?

n°1707327
Romf
Posté le 21-12-2003 à 15:38:23  profilanswer
 

XsiTe a écrit :

La garantie contractuelle d'un professionnel pour l'achat d'un bien est-elle assortie d'une obligation de résultat ?  
 
Le service après-vente est l'ensemble des prestations assurant la réparation et l'entretien d'un bien meuble (automobile, électroménager, etc...). Il ne comporte pas de limitation dans sa durée et s'effectue moyennant paiement.
 
La garantie contractuelle, au contraire, est limitée dans sa durée (un an, deux ans, cinq ans...) et dans son objet (réparation pièces et main d'oeuvre ou main d'oeuvre uniquement) ; l'exécution de cette garantie ne vous sera pas facturée.
 
Le contenu de cette garantie doit vous être précisé dans le contrat de vente du bien meuble, au même titre que le prix, le délai de livraison, etc...
 
Si votre matériel tombe en panne pendant la durée de la garantie contractuelle, vous ne pouvez exiger ni son remplacement, ni son remboursement.
 
Cependant, vous êtes protégé de deux façons :
 
- toute immobilisation de votre matériel chez le réparateur durant sept jours ou plus doit prolonger d'autant votre garantie : veillez à ce que ce délai soit reporté sur les documents commerciaux en votre possession ;
 
- les tribunaux considèrent que le vendeur est tenu à une obligation de résultat et non uniquement de moyen : ainsi, votre matériel doit vous être restitué réparé.


 
ca m'intéresse, tu as un lien ou une référence?
 
Merci BEAUCOUP de ton aide :)

n°1707339
xsite
Extrémiste à deux balles
Posté le 21-12-2003 à 15:40:41  profilanswer
 
n°1707343
Romf
Posté le 21-12-2003 à 15:41:40  profilanswer
 


 
merci beaucoup, je crois que tu m'as trouvé les 2 textes qui pourraient m'être utiles


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