Citation :
Lorsqu'un immeuble entier est mis en vente par appartement, les locataires en place disposent d'un droit de préemption régi par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 : le propriétaire vendeur, procède à la mise en copropriété et doit faire une offre à chaque locataire valable deux mois. Le locataire qui accepte l'offre dispose d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, porté à quatre s'il a recours à un prêt. S'il renonce à l'offre, et que le propriétaire trouve acquéreur à un prix inférieur à l'offre refusée, il a encore la possibilité de préempter dans les mêmes conditions, dans le mois de la nouvelle notification.
Le locataire qui ne donne pas suite à ces offres - ils sont nombreux dans ce cas malgré le prix préférentiel en général proposé et les taux bas actuels - reste en place, mais peut se voir notifier un congé pour vente à effet à l'échéance de son bail. C'est en général ce qui se produit, ce qui permet aux vendeurs de proposer des appartements avec disponibilité différée (jusqu'à six ans à compter de la date de mise en vente pour ceux dont le bail s'est reconduit juste avant !). Les appartements à disponibilité éloignée sont bien entendu proposés à des investisseurs, avec une décote par rapport au prix du marché proportionnelle à la durée de bail restant à courir : 5% plus 2% par année de bail à courir, de quoi faire une bonne plus-value à la sortie.
Pour un investisseur, un bien avec un bon locataire en place sera plus facile à financer (les biens occupés sont les plus faciles à financer après les biens neufs), car il sera moins cher et l'investisseur n'aura pas de frais pour trouver un locataire, ni de risque important d'avoir à faire à un mauvais locataire.
De même, les appartements à disponibilité plus rapprochée pourront quant à eux être proposés, s'ils ne sont pas à quelques mois près, à des acquéreurs souhaitant y résider.
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