samgrat a écrit :
bonjour,
je voudrais savoir si ma situation me permet de faire baisser mon preavis (dans le cas d'un bail location d'appartement) de 3 mois à 1 mois.
JE suis au chomage depuis juillet 2003.
Entre le 19 janv 2004 et le 12 mars 2004, je trouve un CDD de 40 jours (environ).
Ensuite je me suis encore retrouvé au chomage jusqu'au 27 avril 2004 où je resigne un CDD de 6 mois dans une autre entreprise.
Or, je voudrais quitter mon logement actuel. La loi précise :
"L'article 15 de l loi du 6/7/89 précise que le délai du préavis du
locataire est de 3 mois. Il peut être ramené à 1 mois en cas de
mutation, perte d'emploi,premier emploi, nouvel emploi consécutif à une
perte d'emploi, pour les personnes titulaires du RMI et pour les
personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement
de domicile."
Pensez vous que je suis dans le cas mis en gras et que donc je peux faire baisser ce préavis à 1 mois?
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