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  Delai de 90 jours achats en ligne applicable sur extension de garantie

 


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Auteur Sujet :

Delai de 90 jours achats en ligne applicable sur extension de garantie

n°12333628
utopiah
Knowledge is power
Posté le 07-08-2007 à 17:57:42  profilanswer
 

Bonjour,
 
donc le titre resume bien la question.
Je viens de souscrire a l'extension de garantie chez Dell et on m'indique au service technique que le probleme n'est pas couvert. Theoriquement le delai de retraction de Dell est de 10 jours mais il me semble que pour tout achat en ligne la loi indique que le client possede 90 jours pour revenir sur ca decision.
Ceci s'applique-t-il uniquement sur les biens materiels ? Quels recours sont possibles ? Existe-t-il des cas similaires et comment ceux-ci ont-ils ete resolus ?
 
 
Merci.

mood
Publicité
Posté le 07-08-2007 à 17:57:42  profilanswer
 

n°12334040
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 18:42:33  answer
 


déjà, le délai de rétractation de 90 jours c'est quand les informations prévues à l'art.L121-19 du code de la conso n'ont pas été fournies, pas évident que ce soit le cas ici.
 
Ensuite, la rétractation concerne aussi les fournitures de service, sauf certains cas.
 
Un contrat d'extension de gtie pourrait à mon avis (mais je ne suis vraiment pas un spécialiste de droit de la conso)  entrer dans le champ d'application (sauf si son exécution a débuté avec ton accord avant la fin du délai de 7 jours classique)


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