Bonsoir,
J'aurais voulu savoir si un fabricant d'ordinateur devait prendre en charge en SAV et réparer une pièce (sur l'un de ses produits) présentant un défaut caché, sachant que cette pièce présente un dommage accidentel. D'après le Code Civil Français (Art. 1641): «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.».
Or je ne sais pas si le droit français (ou le contrat de vente, si tenté que la l'article stipulant la dérogation soit licite) prévoit une dérogation concernant le dommage accidentel excluant la responsabilité du vendeur même en cas de défaut caché.
Merci d'avance.
P.S: Il n'est aucunement établi qu'il y ait un lien de causalité entre le dommage accidentel et le défaut caché.
