Citation :
Les documents fournis par la banque
Dès qu'une banque décide de ne pas honorer un chèque faute de provision, elle est tenue d'en informer le bénéficiaire dans les deux jours en lui adressant une attestation de rejet. Celle-ci indique que l'émetteur du chèque est frappé d'interdiction bancaire et qu'à défaut de régularisation du chèque dans un délai de 30 jours, un certificat de non paiement pourra être établi à la demande du bénéficiaire et envoyé dans les 15 jours. Mais, ce certificat doit obligatoirement être envoyé par la banque après une deuxième présentation infructueuse.
Ce document vaut injonction de payer et est indispensable pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement simplifiée.
La procédure de recouvrement simplifiée
Cette procédure simple et gratuite pour le bénéficiaire permet de récupérer le montant du chèque directement auprès de l'émetteur. Le bénéficiaire doit commencer par signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non paiement, soit par huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet acte vaut commandement de payer.
A défaut de règlement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier délivre un titre exécutoire. Celui-ci a la même valeur qu'un jugement et autorise le bénéficiaire à engager toute les voies de recouvrement forcé (comme les saisies), pour récupérer sa créance.
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Ça m'a pris 10 secondes.
