Reprise du message précédent :
Pas de plainte .....tu va au Tribunal d'instance de ta ville et tu fais dans un 1er temps un demande d'injonction de faire ( en fournissant toutes les pièces nécessaires à ta demande (copie des AR des lettres que tu as envoyé......photos.....tous ce qui peut prouver que ton logement est insalubre......)cette procedure est très rapide (15 jours)mais ne te permet néanmoins pas de percevoir d indemnisation. Pour l'indemnisation tu fais parallement à l'injonction de faire une déclaration aux greffes (avec toujours toutes les pièces pouvant justifier que tu as prévenu ton proprio et ue tu lui a demandé de faire les travaux).(avantage tu peux te debrouiller tous seul sans avocat.
Pour la rapidité tu compte environ 2 mois entre la demande et le passage devant le juge.....si ton dossier est complet le rendu ce fait sous 1 mois
Message édité par charpenay le 18-12-2003 à 20:53:19