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  Bail non signé et Frais d'agences ?

 


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Auteur Sujet :

Bail non signé et Frais d'agences ?

n°9100348
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 11:46:37  profilanswer
 

Salut !  :hello:  
 
J'ai visité il y a quelque temps un appartement. Au premier abord il m'a parru très bien et j'ai décidé de faire un dossier pour le retenir. Au départ l'agence a voulu me faire signer d'abord le bail et ensuite l'état des lieux. Par chance, j'ai fini par faire D'ABORD l'état des lieux et là mauvaise surprise : je m'aperçois qu'il n'y a ni place pour le frigo, ni pour la cuisinière !
 
De retour à l'agence, le mec qui m'a fait visiter l'appart est concilient, mais la supérieure l'est beaucoup moins et elle exige que je paye les frais d'agence (360€) sous pretexte qu'elle a déjà fait le bail et les quitances (alors que je n'ai signé ni bail, ni état des lieux !).
 
Est-ce légal ? Quelqu'un a des sources à me passer ou des textes ? Car sinon je peux faire opposition sur mon chèque...
 
Merci,

mood
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Posté le 02-08-2006 à 11:46:37  profilanswer
 

n°9100375
_gero_
2eme Effet Kiss Cool ©
Posté le 02-08-2006 à 11:49:22  profilanswer
 

Va falloir que tu invoques une bonne raison de faire opposition sur ton chèque car :
 

Citation :

Vous n’avez le droit de faire opposition qu’en cas de perte ou de vol du chèque, d’utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.


 
http://www.lesclesdelabanque.com/w [...] heque?Open

n°9100383
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 11:50:12  profilanswer
 

Oui mais celà peut s'aparenter à une utilisation frauduleuse ?

n°9100415
_gero_
2eme Effet Kiss Cool ©
Posté le 02-08-2006 à 11:53:10  profilanswer
 

Si t'as rien signé, je pense que tu es dans ton droit, mais je ne suis pas juriste  :??:

n°9100424
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 11:53:47  profilanswer
 

Justement, j'aimerais pas faire oposition sur mon chèque et qu'ensuite l'agence soit en droit de se retourner contre moi... :(

n°9100509
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 11:59:57  profilanswer
 

non non, j'ai déjà fait une première visite. Mais on ne voit pas les détails lors d'une première visite. C'est qu'après que j'ai fait un dossier

n°9100539
Fred999
Rabat-joie
Posté le 02-08-2006 à 12:01:27  profilanswer
 

La visite a dû être bien rapide...
 
Amha ils ne peuvent rien te faire payer, enfin ça te servira de leçon pour les prochaines visites :o

n°9100555
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 12:02:17  profilanswer
 

oui c'est sûr. Mais c'est sur le principe que je veux savoir car moi là je leur ai fait un chèque pour les frais d'agence car la dame, très aimable, m'a dit qu'ils avaient imprimé des trucs et donc que ça coutait quelque chose (360€)

n°9100574
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 12:04:00  profilanswer
 

oui mais là c'est un peu tard... C'est pour ça que j'aurais voulu avoir une réponse "officielle" avec texte à l'appui. Pour leur fouttre sur le nez et ne pas risquer de problèmes si jamais je fait opposition...

n°9100586
vapeur_coc​honne
Stig de Loisir
Posté le 02-08-2006 à 12:05:19  profilanswer
 

fait pas opposition, ecoute BPP  
et menace de porter plainte :o


---------------
marilou repose sous la neige
mood
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Posté le 02-08-2006 à 12:05:19  profilanswer
 

n°9100594
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 12:06:43  profilanswer
 

ma plainte serait fondée ? :??:

n°9100679
domingo ch​avez
Posté le 02-08-2006 à 12:14:10  profilanswer
 

windmastr a écrit :

ma plainte serait fondée ? :??:


 
Ne fais surtout pas opposition sur ton chèque, c'est la plus mauvaise solution et tu seras toujours dans ton tort. :/ Même si c'est plus pénible, il faudra utiliser un recours légal.

n°9100690
lordmaneos
Posté le 02-08-2006 à 12:14:36  profilanswer
 

Retourne à l'agence pour récupérer ton cheque.
Si elle fait des difficultés, tu lui demande de te montrer le bail signé.
Sans signature tu n'as aucun engagement envers l'agence et ensuite tu peux appliquer la solution de Briseparpaing et de Vapeur_cochonne.

n°9100700
vapeur_coc​honne
Stig de Loisir
Posté le 02-08-2006 à 12:15:34  profilanswer
 

oui mais non a taplace je ferais quand meme opposition  
c'est plus sur.


---------------
marilou repose sous la neige
n°9100702
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 12:15:45  profilanswer
 

Mais eux, peuvent-ils se retourner contre moi par la suite ? Car après tout le dossier que j'ai fait est signé. C'est une sorte d'engagement même si ça n'est pas un bail... C'est là que c'est délicat :(

n°9100716
lordmaneos
Posté le 02-08-2006 à 12:17:13  profilanswer
 

non je ne pense pas que ce soit judicieux de faire opposition

n°9100719
vapeur_coc​honne
Stig de Loisir
Posté le 02-08-2006 à 12:17:18  profilanswer
 

windmastr a écrit :

Mais eux, peuvent-ils se retourner contre moi par la suite ? Car après tout le dossier que j'ai fait est signé. C'est une sorte d'engagement même si ça n'est pas un bail... C'est là que c'est délicat :(


non  
t'a pas loué d'appart => pas de bail => pas de sous  
ils ont deja une reputation de voleur  
de toute façon.


---------------
marilou repose sous la neige
n°9100722
lordmaneos
Posté le 02-08-2006 à 12:17:41  profilanswer
 

tu as signé un dossier ???

n°9100725
domingo ch​avez
Posté le 02-08-2006 à 12:18:02  profilanswer
 

vapeur_cochonne a écrit :

oui mais non a taplace je ferais quand meme opposition  
c'est plus sur.


 
Non, c'est une très mauvaise idée. Si ton chèque n'a pas été volé et que tu fais opposition, tu seras toujours en tort. Un ami en a fait l'expérience. Il s'est fait arnaquer (agence à liste bidon), il a fait opposition, mais au final le chèque a été débité avec menace de déclaration à la BDF.

n°9100730
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 12:18:33  profilanswer
 

en fait quand un appartement intéresse, il faut remplir un dossier en fournissant : tes 3 derniers bulletins de salaire, un rib, une attestation de salaire, un acte de cautionnement, et des informations d'état civil avec une signature

n°9100737
lordmaneos
Posté le 02-08-2006 à 12:19:18  profilanswer
 

Les 360€ correspondent à des frais de gestion de dossier ou à la location de l'appart

n°9100756
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 12:21:18  profilanswer
 

c'est les frais que j'aurais du payé si j'avais pris l'appartement. Et là, comme ils ont fait, soit disant, tout le travail administratif et qu'ils ont dit au proprio que c'était loué, ils m'ont demandé les frais d'agence.
 
Par contre s'ils le louent dans 15 jours ils n'encaisseront pas le chèque ! lol !
 
La dame m'a gentillement dit qu'elle me demanderais toutefois le réglement de 150€ pour l'édition du bail et des quitances...

n°9100784
lordmaneos
Posté le 02-08-2006 à 12:23:39  profilanswer
 

Putain ça rapporte d'éditer des bails, j'ai une imprimante au taff peu utiliser, je vais la mettre à contribution si c'est ça

n°9100797
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 12:25:14  profilanswer
 

oui c'est ce que je me suis dit. 1 bail + 1 quitance = 150€. 10 appartements et tu te fais ton salaire du mois !

n°9101482
windmastr
Posté le 02-08-2006 à 13:42:37  profilanswer
 

C'est fait. D'après l'article 6 de la loi du 2/01/1970, aucune somme ne peut être réclamée s'il n'y a pas eu d'accord écrit signé par les deux parties.
 
Donc là ils peuvent seulement me demander de payer les frais engendrés par l'établissement du bail et des quitances (150€).
 
Reste à réfléchir si je reste à cette agence pour me trouver un autre appart. Ca serait plus judicieux plutôt que de me mettre en litige... :??:
 
Merci à tous pour votre aide ! :hello:

mood
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