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Annuler compromis de vente

n°5192216
ltgreg
Posté le 31-03-2005 à 22:51:54  profilanswer
 

Bonjour , je souhaiterai avoir vos avis ou vos infos si vous en avez.
En effet j'etais sur le point d'acheter une maison pour laquelle un compromis de vente a été signé mais je desire me desister.
Est-ce possible meme si j'ai l'accord  pour le pret ?
Que devrais-je regler si jamais je me retire sans raison valable ?
 
Merci

mood
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Posté le 31-03-2005 à 22:51:54  profilanswer
 

n°5197669
isa92
Posté le 01-04-2005 à 16:23:44  profilanswer
 

Bonjour,
Tu peux te désister mais tu perds les 10% que tu as du verser à la signature de la promesse de vente.

n°5197673
windir
Posté le 01-04-2005 à 16:25:55  profilanswer
 

Oui, ou alors tu te débrouilles avec ton banquier pour qu'il refuse ta demande de prêt finalement


---------------
- C'est curieux chez les marins ce besoin de faire des phrases
n°5197677
VydoLL
Cat Killer 0_-
Posté le 01-04-2005 à 16:26:58  profilanswer
 

compromis de vente c différent d'une promesse de vente il me semble.
 
La retractation est valable suivant les clauses du contrat etablits chez le notaire, disposition du pret, délais etc etc...
 
Le pbm est que la vente peut etre forcée du fait du compromis, et le vendeur si ta retractation n'est pas valable peut porter l'affaire devant la justice...
 
En gros, vasy molo avec le vendeur,

n°5197685
isa92
Posté le 01-04-2005 à 16:28:12  profilanswer
 

ah oui c'est pas mal çà :D
 
edit : je repondais à Windir


Message édité par isa92 le 01-04-2005 à 16:28:35
n°5197712
Toum
Section du Contentieux
Posté le 01-04-2005 à 16:32:47  profilanswer
 

http://vosdroits.service-public.fr [...] /F667.html


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°5207455
ltgreg
Posté le 02-04-2005 à 23:35:18  profilanswer
 

Merci les gars.


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