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  C'est légal ca ? truc de bail assez étrange...

 


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Auteur Sujet :

C'est légal ca ? truc de bail assez étrange...

n°935560
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 04-08-2003 à 14:42:24  profilanswer
 

Je viens de lire un article dans mon bail, qui m'a fait un peu "bondir" quand même :
 

Citation :

6) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
...
l) de renoncer a tous recours contre ke propriétaire en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble du voisinage


 
Si je comprends bien le paragraphe, ca veut dire que le monsieur mon propriétaire peut venir faire un cambriolage chez moi, avec ses clefs, et repartir avec tout mon matos sans que je puisse le poursuivre en justice ( selon le contrat, je me doute que si ca veut dire ca la clause est absuive).
 
Vu le proprio je pense pas que cela risque d'arriver mais stétrange quand même.
 
J'ai bon ?

mood
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Posté le 04-08-2003 à 14:42:24  profilanswer
 

n°935574
Profil sup​primé
Posté le 04-08-2003 à 14:45:00  answer
 

Toute clause illegale dans un bail le rend nul...

n°935575
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 04-08-2003 à 14:45:09  profilanswer
 

Pas exactement.
Ca veut dire que tu ne peux pas rendre le proprio responsable des "accidents" qu'il peut t'arriver dans ton appart.
Sauf s'il est réellement responsable, mais là, ça dépasse le cadre du bail.


---------------
They will not force us
n°935585
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 04-08-2003 à 14:47:18  profilanswer
 

Shooter a écrit :

Pas exactement.
Ca veut dire que tu ne peux pas rendre le proprio responsable des "accidents" qu'il peut t'arriver dans ton appart.
Sauf s'il est réellement responsable, mais là, ça dépasse le cadre du bail.


 
Ben disons que oui je le comprends comme ca, mais apres, vu la formulation, le scénario rentre dedans :D
 
Puis y a une clause assez étrange aussi :
*Les lieux loués ne doivent héberger que les personnes signataires du bail
 
Et si j'emenage avec une copine moua :D

n°935593
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 04-08-2003 à 14:48:45  profilanswer
 

Autre question : il a pas fait d'état d'entrée des lieux ( "on va pas s'emmerder avec ca" ).
 
Dans ce cas, la, il sera obligé de me rendre ma caution, nan ? Vu qu'il pourra jamais prouver que c'est moi qui ai fait les dégats. Je veux pas en faire desdégats bien sur, chuis honnete de toute manière, je paierai pour, mais je m'interroge si c"'est préjudiciable pour moi ou non.
 
je crois meme qu'il y a pas eu d'état des lieux de sortie pour la précédente locataire.

n°935596
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 04-08-2003 à 14:48:59  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


Puis y a une clause assez étrange aussi :
*Les lieux loués ne doivent héberger que les personnes signataires du bail
 
Et si j'emenage avec une copine moua :D


 
Ca, c'est pour éviter les squatts....
C'est comme ça dans à peu près tous les baux...


---------------
They will not force us
n°935605
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 04-08-2003 à 14:50:14  profilanswer
 

Shooter a écrit :


 
Ca, c'est pour éviter les squatts....
C'est comme ça dans à peu près tous les baux...


 
ca reste abusif, non...
 
Qui a le droit de me dire si je peux inviter un copain chez moi pour deux mois pour le dépanner ?
 
Et si j'ai une copine ?
 
je pense pas qu'il me fera suer ( il est vraiment sympa) mais la j'avais du temps a perdre et les clauses m'ont fait un peu bondir :D

n°935609
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 04-08-2003 à 14:50:35  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :

Autre question : il a pas fait d'état d'entrée des lieux ( "on va pas s'emmerder avec ca" ).


 
Là, par contre, c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres.
 
En clair, il peut te coller sur la gueule TOUS les dégâts faits depusi le dernier état des lieux... :/


---------------
They will not force us
n°935613
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 04-08-2003 à 14:51:34  profilanswer
 

Shooter a écrit :


 
Là, par contre, c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres.
 
En clair, il peut te coller sur la gueule TOUS les dégâts faits depusi le dernier état des lieux... :/


 
j'ai les clefs, j'ai tout vérifié, a part un frigo dégivré, rien n'est a refaire, tout est nickel.
 
mais au contraire, il peut pas prouver que c'est moi qui ai fait les dégats, nan ?

n°935619
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 04-08-2003 à 14:52:07  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


 
ca reste abusif, non...
 
Qui a le droit de me dire si je peux inviter un copain chez moi pour deux mois pour le dépanner ?
 
Et si j'ai une copine ?
 
je pense pas qu'il me fera suer ( il est vraiment sympa) mais la j'avais du temps a perdre et les clauses m'ont fait un peu bondir :D


 
Les amis ou la copine sont des cas admis. C'est pas abusif du tout, c'est pour éviter que toi, qui présentes bien, tu ne loues un appart poru après en faire un centre de logement social en hébergeant tous les SDF du quartier, ou pour éviter la sous-location.


---------------
They will not force us
mood
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Posté le 04-08-2003 à 14:52:07  profilanswer
 

n°935624
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 04-08-2003 à 14:53:02  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


mais au contraire, il peut pas prouver que c'est moi qui ai fait les dégats, nan ?


 
A l'inverse, peux-tu prouver que ce n'est pas toi qui les a faits ?


---------------
They will not force us
n°935630
nhatton
Posté le 04-08-2003 à 14:53:28  profilanswer
 

Concernant la clause, elle apparaît souvent dans les baux pré-imprimés. Elle n'est pas choquante dans la mesure où normalement le proprio n'a pas le droit de garder un jeu de clés de l'appart (mais comment tu veux vérifier...). Faut faire confiance...
 

tetedeiench a écrit :

Autre question : il a pas fait d'état d'entrée des lieux ( "on va pas s'emmerder avec ca" ).
 
Dans ce cas, la, il sera obligé de me rendre ma caution, nan ? Vu qu'il pourra jamais prouver que c'est moi qui ai fait les dégats. Je veux pas en faire desdégats bien sur, chuis honnete de toute manière, je paierai pour, mais je m'interroge si c"'est préjudiciable pour moi ou non.
 
je crois meme qu'il y a pas eu d'état des lieux de sortie pour la précédente locataire.


 
Ca c'est beaucoup plus chiant : pas d'état des lieux = appart en bon état à l'entrée.
S'il est malhonnête il pourra te reprocher n'importe quel dégât non dû à l'usage normal, même si ce n'est pas de ta faute, lors de ton départ.
Et ça c'est pas cool.
 
edit: Omar Shooter m'a griller.
Si l'appart est nickel alors y'a pas de souci.


Message édité par nhatton le 04-08-2003 à 14:55:02

---------------
Je suis intransigeable avec moi-même...
n°935633
warzouz
alias NazgûL
Posté le 04-08-2003 à 14:53:48  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :

Autre question : il a pas fait d'état d'entrée des lieux ( "on va pas s'emmerder avec ca" ).
 
Dans ce cas, la, il sera obligé de me rendre ma caution, nan ? Vu qu'il pourra jamais prouver que c'est moi qui ai fait les dégats. Je veux pas en faire desdégats bien sur, chuis honnete de toute manière, je paierai pour, mais je m'interroge si c"'est préjudiciable pour moi ou non.
 
je crois meme qu'il y a pas eu d'état des lieux de sortie pour la précédente locataire.


Oula, c'est quoi ce bordel ! Je crois que c'est obligatoire. Il a pas l'air très net ton proprio. D'autant plus que l'état des lieux, c'est juste un papier à signer. Ca coute rien.


---------------
Le but de l'homme moderne sur cette terre est à l'évidence de s'agiter sans réfléchir dans tous les sens, afin de pouvoir dire fièrement, à l'heure de sa mort : "Je n'ai pas perdu mon temps." - Pierre Desproges
n°935640
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 04-08-2003 à 14:54:50  profilanswer
 

Shooter a écrit :


 
A l'inverse, peux-tu prouver que ce n'est pas toi qui les a faits ?


 
Ok pour les copaings :D
 
Par contre, c'est a la charge du propriétaire de prouver que les dégats ont été faits par moi.
 
Ca j'en suis sur ( ma soeur a gagné contre un propriétaire indélicat grace a ca... il lui foutait sur le dos l'état du sol de la salle de bains... sans aération aucune, sans fenetres, avec un sol constitué de lino posé sur du CARTON sur du plancher...)

n°935646
warzouz
alias NazgûL
Posté le 04-08-2003 à 14:55:16  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


 
j'ai les clefs, j'ai tout vérifié, a part un frigo dégivré, rien n'est a refaire, tout est nickel.
 
mais au contraire, il peut pas prouver que c'est moi qui ai fait les dégats, nan ?


ouais, mais t'as fillé une caution. Donc... C'est toi qui sera dans la merde pour récupérer ton fric.


---------------
Le but de l'homme moderne sur cette terre est à l'évidence de s'agiter sans réfléchir dans tous les sens, afin de pouvoir dire fièrement, à l'heure de sa mort : "Je n'ai pas perdu mon temps." - Pierre Desproges
n°935650
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 04-08-2003 à 14:55:40  profilanswer
 

Warzouz a écrit :


Oula, c'est quoi ce bordel ! Je crois que c'est obligatoire. Il a pas l'air très net ton proprio. D'autant plus que l'état des lieux, c'est juste un papier à signer. Ca coute rien.


 
Ca n'a rien d'obligatoire, en revanche, si le locataire le demande, normalement, le proprio ne peut pas le refuser. En tout état de cause, tu peux toujours en faire faire un par un huissier.
 
Et c'est bien plus qu'un papier à signer, puisqu'il faut faire le tour de l'appart pour vérifier que tout fonctionne bien et est en bon état.


---------------
They will not force us
n°935651
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 04-08-2003 à 14:55:43  profilanswer
 

Ah tiens, j'avais pas tilté... bah, je vais me faire un état des lieux moi même, le signer etlui envoyer pour etre sur :D

n°935669
warzouz
alias NazgûL
Posté le 04-08-2003 à 14:57:49  profilanswer
 

Shooter a écrit :


Ca n'a rien d'obligatoire, en revanche, si le locataire le demande, normalement, le proprio ne peut pas le refuser. En tout état de cause, tu peux toujours en faire faire un par un huissier.


Ah, bon, j'ai eu un état  des lieu dans tous mes apparts.

Citation :

Et c'est bien plus qu'un papier à signer, puisqu'il faut faire le tour de l'appart pour vérifier que tout fonctionne bien et est en bon état.


Oui, c'est ce que je voulais dire. Faut juste se déplacer, faire le tour, et signer un papier.


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Le but de l'homme moderne sur cette terre est à l'évidence de s'agiter sans réfléchir dans tous les sens, afin de pouvoir dire fièrement, à l'heure de sa mort : "Je n'ai pas perdu mon temps." - Pierre Desproges
n°935677
warzouz
alias NazgûL
Posté le 04-08-2003 à 14:58:55  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :

Ah tiens, j'avais pas tilté... bah, je vais me faire un état des lieux moi même, le signer etlui envoyer pour etre sur :D


Pas con, tu lui envoies 2 exemplaires, et tu lui demandes de te renvoyer un exemplaire signé de sa main.  
 


---------------
Le but de l'homme moderne sur cette terre est à l'évidence de s'agiter sans réfléchir dans tous les sens, afin de pouvoir dire fièrement, à l'heure de sa mort : "Je n'ai pas perdu mon temps." - Pierre Desproges
n°935685
nhatton
Posté le 04-08-2003 à 14:59:20  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :

Ah tiens, j'avais pas tilté... bah, je vais me faire un état des lieux moi même, le signer etlui envoyer pour etre sur :D


 
Je sais pas si ça se fait après l'entrée dans les lieux, mais de toute façon tu dis que l'appart est nickel...
 
Pour ta soeur, ça semble exceptionnel vu comment c'était conçu (lino sur carton :lol: pas d'aération), en général c'est l'état des lieux qui sert à montrer que les dégâts ne sont pas du fait du locataire...


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Je suis intransigeable avec moi-même...
n°935884
iskandar
Jables
Posté le 04-08-2003 à 15:24:29  profilanswer
 

ton propriétaire n'a pas le droit de garder un double des clés.
 
la plupart le font quand même, mais c'est pas légal.
 


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I need the tight compadre who will teach me how to rock...My father thinks you're evil, but man he can suck a cock
n°937904
sirthomasl​ipton
-
Posté le 04-08-2003 à 21:03:46  profilanswer
 

Iskandar a écrit :

ton propriétaire n'a pas le droit de garder un double des clés.
 
la plupart le font quand même, mais c'est pas légal.
 
 


 
N'empêche que c'est bien pratique! Le mien n'en a pas et j'ai eu un pb de flotte chez moi ben au final je lui ai filé un jeu de clé vu que la journée je bosse et que lui s'en ait occupé :D


---------------
Stockholm -- guides privés -- vélotaf à Stockholm
n°937988
dje33
57 BUTS !!!
Posté le 04-08-2003 à 21:20:46  profilanswer
 

Iskandar a écrit :

ton propriétaire n'a pas le droit de garder un double des clés.
 
la plupart le font quand même, mais c'est pas légal.
 
 


 
moi je l'ai fais
mais a l'insu de mon plein gres. j'ai retrouver une clef de la maison que mes parents louait dans mes affaires.

mood
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