Citation :
Les articles 22 et 23, qui dégageaient de "toute responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP) [Ndlr : plus connues sous le nom de DRM, pour Digital Rights Management], ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient réalisés 'à des fins d'interopérabilité", ont également été supprimés, le Conseil Constitutionnel ayant estimé que la notion d'interopérabilité était trop vague. En somme, plus question de tenter de réenregistrer vos fichiers audio achetés sur Apple Store pour les faire passer sur un baladeur Creative, par exemple.
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N'importe quoi je comprend pas ça tu payes tu es donc proprietaire du fichier mais tu n'as pas le droit de l'utiliser ....
bonjour la logique....
pire encore :
Citation :
L'article 21 prévoyait une exception concernant les échanges de fichiers non soumis au droit d'auteur. Cette exception n'existe plus, le motif invoqué demeurant inconnu.
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un groupe amateur ne peut plus diffuser sa propre création sur p2P :!: gravissime, atteinte à la liberté individuelle, assassinat à l'encontre de la création musicale :!:
messieurs les redacteurs de loi : sortez vous les doigts du C[...]L, ça vous empeche de reflechir car en bouchant le passage naturel du pet, c'est ainsi que naissent les idées de ME[....]DE !
Message édité par francoispgp le 28-07-2006 à 10:42:28
