fabienne33 a écrit :
Bonjour à tous,
Est-ce que qlqun pourrait me dire quelles sont les démarches pour mettre un gage / un véhicule ou tout simplement en empêcher la vente ?
Merci d'avance
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c'est l'etat (tresor public) qui gage un vehicule pour des raisons diverses, la plus courante etant le non paiement d'une amende si ils vont pas bloquer la somme due sur un de tes comptes bancaires (si ca tombe sur un PEL, pas de bol il sera "cassé" ).