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Auteur Sujet :

Contravention

n°22011300
bensylthom
Posté le 26-03-2010 à 11:35:54  profilanswer
 

bonjour,
 
Je viens d'avoir une contravention pour stationnement sur trottoir (art.R417-10II 1° et R417-10IV du code de la route); or, il n'y a pas de panneau signalant un stationnement génant ou interdit; de plus mon stationnement ne génait pas la circulation des piétons. Puis-je contester cette contravention d'un montant de 35€?  
 
Merci au plus affutés juridiquement de leurs réponses.

mood
Publicité
Posté le 26-03-2010 à 11:35:54  profilanswer
 

n°22011348
Profil sup​primé
Posté le 26-03-2010 à 11:38:36  answer
 

article-r417-10-modifie ::=  

Citation :

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
 
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
 
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;


 
Donc non  :lol:

n°22072876
Tidav22
faut au moins sa !
Posté le 31-03-2010 à 18:20:45  profilanswer
 

le trottoir c'est pour les piétons on t'a jamais dis sa ....
tu te serais mis sur la route le long du trottoir tu en aurais eu pour 11 euros !


---------------
Mon FiidBack ... Mon topic Ventes
n°22148220
sadaharu
Woof
Posté le 07-04-2010 à 21:10:54  profilanswer
 

Le stationnement sur tout ou partie du trottoir est par définition interdit, sauf si une signalisation l'autorise. Donc s'il n'y avait pas de panneau c'est interdit.
Le code de la route peut être traitre des fois


---------------
Du Code de la route gratuit
n°22174570
gta075
Posté le 10-04-2010 à 00:09:16  profilanswer
 

sadaharu +1

n°22174610
andhar
Vieillir ou mourir
Posté le 10-04-2010 à 00:13:57  profilanswer
 

bensylthom a écrit :

bonjour,
 
Je viens d'avoir une contravention pour stationnement sur trottoir (art.R417-10II 1° et R417-10IV du code de la route); or, il n'y a pas de panneau signalant un stationnement génant ou interdit; de plus mon stationnement ne génait pas la circulation des piétons. Puis-je contester cette contravention d'un montant de 35€?  
 
Merci au plus affutés juridiquement de leurs réponses.


 
Avec quoi au fait? Un 2 roues à moteur? Une voiture? Un 38 tonnes?

n°22245139
AMIMARIO
Posté le 16-04-2010 à 14:34:12  profilanswer
 

Tidav22 a écrit :

le trottoir c'est pour les piétons on t'a jamais dis ça ....


 
Façon très conventionnelle de voir les choses ...


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