tony54 a écrit :
voila g mon amie qui va se faire licensier son patron lui propose un contrat de transaction es-ce légale ?
y-a-t-il un modéle précis que le patron doit respecter car elle aimerait le verifier avant de le signer ?
quels sont les articles de lois qui doivent etre cités ?
merci pour votre aide
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oui c'est légal.
pas de modèle précis.
par exemple :
TRANSACTION
Entre :
La
, dont le siège social est
., représentée par M
. agissant en qualité de
dune part
Et :
Monsieur
..domicilié
dautre part
Il a été expressément convenu ce qui suit
Suite à lentretien préalable du
., le contrat de travail conclu le
... sera résilié du consentement des deux parties à compter du
...
Cette résiliation se fera dans les conditions ci-après définies :
Les parties conviennent quil ny pas lieu deffectuer de période de préavis réciproque.
La société
versera à Monsieur
.. pour solde de toute sommes lui restant dues au titre des salaires, congés payés, et accessoires ou plus généralement à tout titre que ce soit la somme de
..Euros.
Conformément à l'article 1134 du Code civil, le présent accord tient lieu de loi entre les parties, qui renoncent donc expressément à se prévaloir des dispositions légales et réglementaires applicables au licenciement ou à la démission. En conséquence, l'irrespect par l'une des parties des engagements susmentionnés engagerait sa responsabilité civile.
Fait à
en deux exemplaires le
M.
. M
..
(lu et approuvé) (lu et approuvé)
