Bonjour, je voudrais souligner un point qui me tient à coeur depuis un moment à propos  de ce traité et plus particulièrement de ses annexes, qui ne seront pas envoyées aux citoyens (ce qui en soi est déjà antidémocratique).
 
Juste un exemple:
 
>>Traité :
 
"ARTICLE II-62 Droit à la vie 1. Toute personne a droit à la vie.  
 
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.  "
 
 
>>Annexe:
 
"a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:
 
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
 
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
 
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
 
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
 
b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:
 
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...».
C 310/426 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.12.2004"
 
 
Après vérification sur le texte de la Constitution Française de 1958, je m'aperçois qu'aucune loi de ce type n'y est présente.
Sachant que le traité européen prévaut sur les constitutions nationales, qu'il n'est quasiment pas révisable, ça fait un peu peur:
Les autorités pourront descendre un gars sans défense dans le cadre "d'une arrestation régulière".
Aujourd'hui les CRS peuvent nous taper dessus, demain ils pourront nous tirer dessus.
Rétablissement de la peine de mort en période de guerre ou de danger imminent de guerre.
 
Où va-t-on???

Il dit juste que la peine de mort est interdite seul la défense des personnes peut autoriser le recours à ça.
 
Y a quoi de mal la dedans

Faudrait savoir ce que veut dire "absolument nécessaire".
 
Juste pour info, sais tu comment sont rédigées les droits des forces de polices relatives aux moyens autorisés pour les arrestation, ce genre de truc ?
 
Il y a un équivalent dans les lois françaises, c'est sûr. Mais leur énoncé est il aussi flou ?
 
Et puis j'aime bien la notion de violence illégale (et son contraire ?). Ca éclaire le traitement des manifs lycéennes, peut être.

Y'a un fil pour ça. Et en France la mort n'est tolérée que dans le cas où elle est absolument nécessaire également. Il faudrait ensuite regarder ce qu'en dit la CJCE pour voir dans les faits (mais je ne me fais aucun souci).

Pour moi cette loi encourage franchement les violences policières (déjà que les CRS tabassent des jeunes à terre, là ils pourront nous tirer dessus en toute impunité, plus de bavure car le meurtre sera légal)
et constitue une sorte de rétablissement progressif de la peine de mort

Je crois que tu as *légèrement* interprété

Si peu, si peu

la loi martiale ca date pas d'hier ^^

 
Non je crois pas, c'est bien clair:
Infliger la mort n'est pas une violation du droit à la vie s'il faut réprimer
"une emeute ou une insurrection" c'est ce que dit l'annexe au traité.
Entre manif et emeute on peut facilement jouer sur les mots

 
En France???

manif ou les gens gens lancent des paves sur les crs c'est une emeute =] y avait eut des morts a genes y a qqs annees pendant le g7, c'est a ce genre de choses qu'on fait allussion

partout ^^ en temps de guerre on tue les ennemis tu sais

 
Il y a eu un mort (qui voulait éteindre le feu sur un représentant de l'ordre à grands coups d'extincteur).
 
Il s'agit d'une bavure, pas d'une exécution.

voila pourquoi fallait pas faire de référendum....chacun va interpréter les textes comme ça l'arrange, et de la façon la plus farfelue qui soit. C'est sur que si la constitution est votée, les CRS vont tirer à vu, pas de problème....    
 
Et pour les violences policières, le droit de manifester est reconnu en France, mais en aucun cas tu n'as le droit d'interdire aux autres d'aller bosser, ça s'appelle de l'intolérance ....

ba spa moi qui ait di que ct mal... fo suivre ^^

 
ça veut dire que ce n'est pas considéré comme étant une condamnation à mort ou une exécution.
 
ça ne veut pas dire que le meurtre est rendu légal...

Et dans le cas oû le recours est "absolument nécessaire", tu l'interprètes comment ?
 
Ce n'est pas "bien clair". Qu'en dit la CJCE ? Par exemple sur l'homicide de Giuliani, qu'en est-il ?
 
Edit : burned Moi j'ai trouvé ça :
 
http://europa.eu.int/comm/justice_ [...] 002_fr.pdf
 
Y'a eu enquête, qui a conclu à la légitime défense (on peut être d'accord avec cette conclusion ou non). Donc visiblement dans une émeute on ne peut pas tuer quelqu'un impunément, il faut la légitime défense (après le sérieux d'une telle invocation dépendra de la qualité de l'instruction, mais le principe est là).

de toutes facon jvois meme pas ou il y a debat, c'est deja comme ca en france ^^ aggresser physiquement un representant de l'ordre fait partie des delits les plus graves qui soient.

J'ai posté sur le topic consacré à la constitution...
Pour répondre aux interventions, il y a aussi le "dans le cadre d'une arrestation régulière" qui me gêne. ça voudrait dire que les autorités peuvent abattre un voleur qui prend la fuite, comme ça se voit aux USA? Ya malaise quand même je trouve ou alors je suis bien naïf mais pour moi ce genre de lois c'est NIET fallait pas nous demander notre avis

 
Il faut lire toute la phrase :
 

 
ça veut dire qu'un voleur de pommes qui s'échappe en courant ne pourra bien évidemment pas être abattu, mais qu'il n'en sera pas de même de quelqu'un qui s'échappe d'une prison en hélicoptère piloté par des complices armés (spécialité du grand banditisme français).

tu oublie le recours absolument nécessaire.
fin bon de toutes facon chacun son interpretation chacun son avis, nul ne peut predire comment l'integralite de cette constitution sera interpretée.

Là également j'ai un doute

C'est surtout pour eviter que d'eventuelles bavures passent pour la peine de mort.
Ca n'empeche pas la bavure de donner lieu a un jugement.

 
En général quand des mecs qui sont dans le grand banditisme depuis des années viennent chercher un copain en hélico, ils ne sont plus à ça prêt et n'hésitent pas à se servir de leurs armes...

C'est pas ça que je discute. A mon sens ce sera seulement toléré (dans le sens de l'instauration d'un état d'irresponsabilité) dans le cas de la légitime défense...

 
Tout à fait, je ne disais pas le contraire

Le "absolument nécessaire" laisse la latitude à un juge d'estimer si la mort était évitable ou nécessaire. On ne peut pas recenser dans un texte de loi toutes les conditions et toutes les situations permettant de faire la distinction entre les morts "légales" ou pas.
 
C'est forcement déjà le cas actuellement. Mais je ne sais pas à quoi ressemblent les textes qui regissent ce genre de cas.
 
Dans le cas d'arrestations régulières, je ne vois pas bien quels sont les cas qui ne pourraient pas être couverts par la légitime défense. Pour éviter que le mec qui s'évade ne puisse être inquiété sous prétexte que ce sont ses complices qui sont armés et pas lui ?

C'est du délire ce fil !   J'aurais beau jeu de dénoncer le TCE sur ce point vu la faiblesse des réactions des ouiouistes mais, charitable, je n'en ferait rien.  
Y'a aucune peur à avoir sur le sujet ! Ca ne change rien à la situation actuelle.  
 

 
Sinistre connerie, d'un idiot qui parle sans savoir ! En France on a le droit de tuer personne, qu'il soit voleur de pomme ou grand bandit qui s'évade.
Il y a confusion avec la légitime défense. Par exemple un flic qui se fait tirer dessus peut, sous certaines conditions, riposter et éventuelement abattre son agresseur. Ca n'est pas un droit de tuer, c'est un droit de riposte proportionné, à défaut de toute autre possibilité (fuite), dans le cas ou l'agent de la force publique n'a pas d'autre possibilité pour sauver sa peau.
 
Enfin dernier cas sur la peine de mort, peine pénale, le TCE reconnait la CEDH qui interdit la peine de mort (CEDH traité, art 55 CST, valeur supérieure à la loi interne). C'est vérrouillé.  
 
Donc ca change que dalle, "tuer" de la part de l'"Etat" ne peux s'envisager que dans les cadres légaux, lesquels excluent expréssément cette possibilité hors situation de légitime défense, ou bien sûr situation extraordinaire : la guerre.
 

 
Y'a aucune mort légale, aucun permis tuer. Le concept s'impose au législateur.
Y'a que la légitime défense, je peux tuer si j'ai pas d'autre choix pour sauver ma peau, et ca n'est qu'une cause d'irresponsabilté pénale, pas un permis de tuer.

Des promesses, des promesses...

celcius tu fais partie des jeunes gauchistes qui investissent les lycées et s'en prennent à nos forces de l'ordre ?

 
T'es vraiment bète à manger du foin toi   , c'est pas "des promesses" puisque j'explique la chose dans la suite de mon propos, la partie tronquée de ton quote.

forcément, quand on édite après la réponse

 
 
Il s'agit tout simplement d'un morceau de la CEDH (lannexe aussi). Qui s'applique déjà.
 
Si tu veux la renégocier à 25, bon courage.  
 
En tout cas, la légitime défense fait aussi parti de la loi françaie, et ce n'est pas tout les jour qu'un pays est en guerre sur son propre téritoire dans l'UE.
 
Sache que la constitution française n'avait pas pour rôle de déterminer s'il y a ou non paine de mort. Ce sont de simples lois qui l'on abollie.

Lors d'arrestations ou d'interventions policières, il peut arriver qu'il y ait des morts. Ce qui ne signifie pas que les policiers tirent sans raison. Ce ne sont pas des cow boys, ils sont soumis comme tout citoyen aux lois sur la légitime défense. Sauf qu'eux ont des armes à feu, donc ça peut mal se terminer. Et il y a aussi la légitime défense à autrui. Quoi qu'il en soit, les force de l'ordre ne tire pas dans le dos sur quelqu'un qui s'enfuit. Quand un policier utilise son arme à feu, il y a systématiquement enquête. Déjà que les juges n'aiment pas beucoup les policiers, ces derniers ne vont pas faire mumuse avec leurs flingues. C'est pas un jouet, c'est un de leurs outils de travail.
 
Rien à voir avec la peine de mort, donc. Ce texte ne fait que reprendre ce qui existe déjà dans les lois de divers pays.
 
 
 

 
 
C'est quand même super inquiétant que des amalgames pareils puissent être faits. Tu l'as trouvé tout seul ou on te l'a soufflé?
 
Au fait, face à des méthodes terroristes (occupations de locaux, destructions de biens, séquestrations), c'est normal que les CRS fassent leur boulot. Je dis ça parce que tu serais bien du genre à appartenir à la "coordination lycéenne"...

Vu que :
 
- il y a déjà un topic sur la Constitution et que l'auteur du topic où nous sommes dit y avoir déjà posté.
- il apparaît que l'auteur de ce topic a interprété à sa sauce un bout de loi pour en tirer des conclusions qui n'ont pas lieu d'être.
- ça commence déjà à ressembler à la Foire du Trône
 
Topic clos.