Its eavesdropping mission includes radio broadcasting, both from various organizations and individuals, the Internet, and other intercepted forms of communication, especially confidential communications. Its secure communications mission includes military, diplomatic, and all other sensitive, confidential or secret government communications.

In its 2002 statement, the Justice Department said it opposed a legislative proposal to change FISA to make it easier to obtain warrants that would allow the super-secret National Security Agency to listen in on communications involving non-U.S. citizens inside the United States.

Discours prononcé au Sénat par le sénateur américain Russ Feingold le 7 Février 2006.  
 
Mr le président, la semaine dernière le président des Etats-Unis a donné son discours sur l’état de l’union, où il a parlé du leadership de l’Amérique dans le monde, et nous a tous appelé à « mener ce monde vers la liberté. ». Encore et encore, il a invoqué le principe de liberté, et la manière dont il peut transformer des nations, et libérer (empower) les peuples autour du monde.  
 
Mais, pratiquement dans le même souffle, le président a ouvertement reconnu qu’il avait ordonnée au gouvernement d’espionner les américains, sur le sol américain, sans les autorisations requises par la loi.  
 
Le président a appelé a répandre la liberté à travers le monde, et a ensuite admis qu’il avait privé les américains d’une de leurs libertés les plus basiques accordée par le 4ème amendement – être protégé d’une intrusion gouvernementale non justifiée (dans sa vie privée).  
 
Le président a été direct, alors je serai direct : Ce programme viole la loi, et ce président viole la loi. Non seulement cela, mais il trompe le peuple américain dans ses efforts pour justifier ce programme.  
 
Comment cela peut-il mériter des applaudissements ? Depuis quand célébrons-nous notre commandant en chef quand il viole nos libertés les plus basiques et trompe le peuple américain dans le même temps ? Quand avons-nous commencé à encourager (stand up) et approuver (cheer) le viol de la loi ? Au moment (du discours) de l’état de l’union, je me suis senti honteux.  
 
Le Congrès a perdu sa raison d’être si nous ne tenons pas le président responsable de ses actions.  
 
Le président suggère que quiconque critique son programme d’écoutes illégales ne comprend pas la menace à laquelle nous faisons face. Mais nous la comprenons. Chacun de nous est engagé pour arrêter les terroristes qui nous menacent, nous et nos familles.  
 
Vaincre les terroristes devrait être notre plus grande priorité nationale, et nous reconnaissons tous que nous avons besoin de les espionner pour y arriver. En fait, il serait irresponsable de ne pas mettre sur écoute les terroristes. Mais nous avons encore à trouver une raison pour laquelle nous devrions fouler les lois des Etats-Unis pour ce faire. La décision du président de violer la loi en dit beaucoup plus  sur son attitude envers le règne de la loi que les lois elles-mêmes.  
 
Cela va beaucoup plus loin que les querelles partisanes et la politique. Ce que le président a fait ici est de briser la relation de confiance (break faith) avec le peuple américain. Dans son discours de l’état de l’union, il a également dit que « nous devons toujours être clair sur nos principes » pour obtenir l’aide d’amis et d’alliés dont nous avons besoin pour combattre le terrorisme. Soyons clair au sujet d’un principe américain de base : Quand quelqu’un viole la loi, quand quelqu’un trompe le public dans le but de justifier ses actions, il doit être tenu responsable. Le président des Etats-Unis a violé la loi. Le président des Etats-Unis essaie de tromper le peuple américain. Et il doit être tenu responsable.  
 
Malheureusement, le président refuse de fournir des détails sur son programme d’espionnage domestique. Pas même les comités de renseignement ne connaissent les détails, et ils ont été spécifiquement créés pour revoir les informations classifiées et superviser les activités d’espionnage de notre gouvernement. A la place, le président dit « Faites-nous confiance ».  
 
Ce n’est pas la première fois que nous entendons cela. Lors de la marche vers la guerre d’Irak, l’administration est passée à l’offensive pour faire croire au public américain, au Congrés et à la communauté internationale sa théorie selon laquelle Saddam Hussein était en train de développer des armes de destruction massives, et qu’il avait des liens avec Al Qaida. Le président a dépeint une cruelle – et inexacte – image des capacités et des intentions de Saddam Hussein, et nous avons envahi l’Irak sur ces bases. Pire, l’administration a trompé le pays au sujet des ressources requises pour stabiliser et reconstruire l’Irak après le conflit. Nous avons été amenés à croire que ceci serait une courte aventure et que nos soldats seraient vite de retour à la maison.  
 
Nous nous rappelons tous de la bannière « Mission accomplie » sur le porte-avions le 1er Mai 2003. En fait, la mission n’était pas prête d’être accomplie. Plus de 2100 morts de soldats sont survenues depuis que le président a déclaré la fin des opérations majeures de combat en Mai 2003, et plus de 16600 soldats américains ont été blessés en Irak. Le président a trompé le peuple américain et grossièrement sous-évalué le vrai défi de la tâche de stabilisation et de reconstruction de l’Irak.  
 
En Décembre, nous avons découvert que le président a ordonné la mise sur écoute d’américains sans les autorisations légales requises par la loi. Il dit ne mettre sur écoute que des personnes avec des liens avec les terroristes, mais comment pouvons-nous en être sûr ? Nous ne pouvons pas. Le président répugne à laisser un juge neutre s’assurer que c’est bien le cas. Il ne soumettra pas ce programme à une branche indépendante du gouvernement pour s’assurer qu’il ne viole pas les droits des américains.  
 
Je ne veux plus entendre que cette administration avait démontré qu’on pouvait lui faire confiance. Ce n’est pas le cas. Et c’est précisément pourquoi la loi requiert qu’un juge passe en revue ces mises sur écoute.  
 
Il dépend du Congrés de rendre le président responsable. Hier, nous avons tenu une audition sur le programme d’espionnage domestique lors du Judiciary Committee, où l’Attorney General Gonzales était témoin. Nous nous attendons à d’autres auditions. Ceci est un début mais il faudra plus que quelques auditions pour accomplir le travail.  
 
Nous savons cela en partie car l’Attorney General (désigné par ce président) a déjà montré une volonté de tromper le Congrés.  
 
Hier, lors de l’audition, j’ai rappelé à l’Attorney General son témoignage durant ses auditions de confirmation de Janvier 2005, quand je lui avais demandé si le président avait le pouvoir d’autoriser des mises sur écoute (sans rechercher d’autorisations légales) en violation de la loi criminelle. Nous ne le savions pas à l’époque, mais le président avait autorisé le programme de la NSA 3 ans auparavant, lorsque l’Attorney General était conseiller de la maison blanche. A l’audition de confirmation, l’Attorney General a d’abord essayé de qualifier (dismiss) ma question d’ « hypothétique». Il a ensuite témoigné que « ce n’est pas la politique ou l’agenda du président d’autoriser des actions qui seraient en contravention de nos status criminels. ».  
 
Eh bien, Mr le président, mettre sur écoute des citoyens américains sur le sol américain sans les mandats requis est en directe contravention de nos status criminels. L’Attorney General savait cela, et il était au courant du programme de la NSA quand il a cherché l’approbation du Sénat pour sa nomination en tant qu’Attorney General. Il voulait que le Sénat et le peuple américain pensent que le président n’avait pas agi selon la théorie légale extrême que le président a le pouvoir en tant que commandant en chef de désobéir aux lois criminelles de ce pays. Mais c’est le cas. L’Attorney General a des explications à nous donner et il ne l’a pas fait hier. A la place, il a joué sur les mots, argumentant que ce qu’il avait dit était vrai car il ne pensait pas que les actions du présidents violaient la loi.  
 
Mais il savait ce que je lui demandais, et qu’il était en train de tromper le comité dans sa réponse. S’il avait été honnête, il aurait dit au comité que selon lui, le président a le droit d’autoriser les mises sur écoute sans garanties légales. Ma question n’était pas de savoir si de telles mises sur écoutes illégales avaient lieu – comme pratiquement tout le monde au Congrés, je n’avais alors pas connaissance du programme. C’était une question sur la manière dont le candidat au titre d’Attorney General voyait la loi. Ce candidat voulait être confirmé et il a laissé une phrase trompeuse au sujet d’un des sujets centraux de sa confirmation – sa vision du pouvoir exécutif – être consignée jusqu’à ce que le New York Times révèle le programme.  
 
La performance de l’Attorney General lors de l’audition d’hier ne m’a certainement pas réconforté, non plus. Il a continué a défendre les faibles arguments légaux de l’administration, a continué d’insinuer que quiconque pose des questions sur ce programme ne veut pas combattre le terrorisme, et a refusé de répondre à des questions fondamentales concernant les pouvoirs que cette administration s’arroge. Nous avons toujours besoin de nombreuses questions de cette administration.  
 
Mais mettons de côté l’Attorney General pour le moment. Le fardeau ne repose pas que sur lui – le président a des explications à donner. La défense du président pour ses actions est profondément cynique, profondément trompeuse et profondément troublante.  
 
Découvrir que le président des Etats-Unis a violé les droits fondamentaux du peuple américain donne le frisson (chilling). Et le voir ensuite publiquement défendre (embrace) ses actions – et voir également autant de membre du Congres le soutenir – est édifiant.  
 
Le président a violé la loi, et il signifié clairement qu’il continuerait à le faire. Mais le président n’est pas un roi. Et le Congres n’est pas la cour du roi. Notre travail consiste à ne pas nous lever et applaudir quand le président viole la loi. Notre tâche est de nous lever et de demander des comptes, nous lever pour contrôler le pouvoir d’une branche exécutive hors de contrôle.  
 
C’est une des raisons pour lesquelles les pères fondateurs nous ont placé ici – pour assurer l’équilibre entre les branches du gouvernement, pas pour agir comme une section de supporteurs professionnels.  
 
Nous avons besoin de réponses. Car personne, ni le président, ni l’Attorney General, ni l’un de leurs défenseurs dans ce corps (Le Congres) n’a été capable d’expliquer pourquoi il était nécessaire de violer la loi pour nous défendre contre le terrorisme. Et je pense que c’est parce qu’ils ne peuvent pas l’expliquer.  
 
A la place, cette administration réagit à quiconque s’interroge sur ce programme illégal en disant que ceux d’entre nous qui demandent la vérité et défendent  leurs droits et leurs libertés ont une vision du monde pré 11 septembre.  
 
En fait, le président a une vision du monde pré-1776.  
 
Nos pères fondateurs ont vécu à une époque dangereuse, et ils ont risqué tout ce qu’ils avaient pour obtenir la liberté. Patrick Henry a dit « Donnez-moi la liberté ou la mort ». La mentalité pré-1776 du président nuit à l’Amérique. Elle fracture les fondations sur lesquelles notre pays s’est tenu pendant 230 années. Le président ne peut pas simplement circonvenir deux branches du gouvernement, et obéir uniquement aux lois qu’il veut. Décider unilatéralement lesquelles de nos libertés s’appliquent encore dans le combat contre le terrorisme est inacceptable et doit être stoppé immédiatement.  
 
Examinons pendant un moment certaines des tentatives du président pour défendre ses actions. Ses arguments ont changé avec le temps, bien sûr. Ils le doivent – Aucun ne résiste à l’examen des faits, c’est pourquoi il ne peut pas se reposer sur une explication. Alors que chaque argument s’écroule sous lui, il en cherche un nouveau, jusqu’à ce que celui-ci aussi soit réfuté, et ainsi de suite.  
 
Dans le discours sur l’état de l’union, le président s’est réferré aux présidents de l’histoire américaine qui avait cité leur autorité exécutive pour ordonner des surveillances sans mandats. Mais, bien sûr, ces présidents passés – comme Wilson ou Roosevelt – ont agi avant que la cour suprême décide en 1967 que nos communications étaient protégées par le 4ème amendement, et avant que le Congres décide en 1978 que la branche exécutive ne pouvait plus unilatéralement décider des américains à mettre sur écoute. L’Attorney General hier a été incapable de me donner un exemple de président qui, depuis 1978 où la loi FISA a été adoptée, avait autorisé des mises sur écoute sans mandat en dehors de la loi FISA.  
 
Donc cet argument est sans fondement et il est profondément troublant que le président des Etats-Unis trompe si manifestement le Congres et le peuple américain. Cela honore difficilement l’idée des pères fondateurs selon laquelle le président doive s’adresser au Congres sur l’état de l’union.  
 
La loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) a été adoptée en 1978 pour créer un tribunal secret, constitué de juges experts en sécurité nationale, chargé de délivrer des mandats pour surveiller les terroristes et les espions. Ce sont de ces juges dont l’administration Bush a obtenu des milliers de mandats depuis le 11 sept. L’administration n’a pratiquement jamais essuyé de refus (de délivrance de mandat) de ces juges. Elle a utilisé le tribunal FISA des milliers de fois mais dans le même temps elle affirme que la FISA est une « vieille loi » ou « dépassée » et qu’elle ne peut s’y conformer. Clairement, ils peuvent et s’y conforment – sauf quand ils ne le font pas. Par conséquent, ils décident arbitrairement de contourner ces juges et la loi.  
 
L’administration a dit qu’elle avait ignoré la loi FISA car obtenir un mandat prenait trop longtemps en suivant cette loi. Mais nous savons qu’en cas d’urgence, quand l’Attorney General pense que la surveillance doit commencer avant qu’une autorisation soit délivrée, la loi FISA permet le début de la mise sur écoute immédiatement dès lors que le gouvernement s’adresse au tribunal dans les 72 heures. L’Attorney General s’est plaint que la provision d’urgence (?) ne lui donne pas assez de souplesse, il s’est plaint qu’appliquer la loi FISA ou obtenir les autorisations nécessaires prenait trop de temps. Mais les problèmes qu’il a cité sont des barrières bureaucratiques que la branche exécutive a mis en place, et pourrait facilement supprimer si elle le voulait.  
 
La loi FISA permet également à l'Attorney General de mettre en place une surveillance électronique sans mandat et illimité aux Etats-Unis dans les 15 jours suivant une déclaration de guerre, pour se donner le temps de considérer les amendements à la loi FISA requis par une situation de guerre. C'est la période de temps que le Congrès a spécifiée. Et pourtant, le président pense qu'il peut le faire indéfiniment.  
 
Dans son discours de l'état de l'union, le président a également affirmé que les tribunaux fédéraux avaient approuvé l'utilisation de l'autorité présidentielle qu'il invoquait. Mais cela s'est aussi avéré être trompeur. Quand j'ai questionné l'Attorney General à ce sujet, il n'a pu me citer aucun tribunal, "ni la cour suprême, ni aucun autre tribunal" qui ait considéré que, après l'adoption de la loi FISA, le président avait malgré tout l'autorité de la contourner et d'autoriser des mises sur écoutes sans mandat. Aucun tribunal. Les efforts de l'administration pour obtenir le soutien pour ce qui a été fait dans des fragments d'autres décisions de justice seraient risibles si le sujet n'était pas si sérieux.  
 
Le président sait que la loi FISA qualifie de crime la mise sur écoute d'américains aux Etats-Unis sans mandat ou ordre du tribunal. Autrement, pourquoi aurait-il assuré au public, encore et encore, qu'il recherchait des mandats avant de s'engager dans des activités de surveillance domestique ?  
 
Voici ce que le président a dit le 20 Avril 2004: "Maintenant, à chaque fois que vous entendez le gouvernement des Etats-Unis parler de mises sur écoute, il requiert - une mise sur écoute requiert une autorisation du tribunal. Rien n'a changé. Quand nous parlons de pourchasser les terroristes, nous parlons d'obtenir une autorisation d'un tribunal avant de le faire.".  
 
Et encore, le 14 Juillet 2004: "Le gouvernement ne peut pas agir sur la question des mises sur écoutes sans obtenir d'autorisation d'un tribunal".  
 
Le président a, de manière empressé et on le comprend, cherché à rassurer que sous son administration, la tâche d'application de la loi (law enforcement) utilisait le tribunal FISA pour obtenir des autorisations avant de procéder à des mises sur écoutes. Ceci est compréhensible, puisqu'espionner des américains sur le sol américain sans mandat est contre la loi.  
 
Ecoutez ce que le président a dit le 9 Juin 2005: "Les officiers d'application de la loi ont besoin de la permission d'un juge fédéral pour mettre sur écoute le téléphone d'un terroriste étranger, de la permission d'un juge fédéral pour suivre ses appels, ou de la permission d'un juge fédéral pour fouiller sa propriété. Les officiers doivent se conformer à des règles strictes pour recourir à l'un de ces outils. Et ces règles sont complètement en accord avec la constitution des Etats-Unis".  
 
Maintenant que le public est au courant de son programme d'espionnage domestique, il a dû changer son fusil d'épaule (He has had to change course). Il a recherché des arguments pour couvrir ses actes. Et ils ne tiennent tous qu'à un fil.  
 
Le président a affirmé que le Congrès lui avait donné l'autorité d'espionner les américains sur le sol américain sans mandat quand elle a adopté l'autorisation du recours à la force militaire (Authorization for Use of Military Force) après (les attentats) du 11 sept 2001. Mr le président, cela est ridicule. Les membres du Congrès n'ont pas pensé cette résolution pour donner au président un chèque en blanc autorisant ces écoutes sans mandat. Nous savons tous cela. Quiconque dans cette institution vous dit cela n'était soit pas présent à ce moment ou ne vous dit pas la vérité. Nous avons autorisé le président à utiliser la force militaire en Afghanistan, en guise de réponse nécessaire et justifiée au 11 septembre. Nous ne l'avons pas autorisé à espionner les citoyens américains sur le sol américain sans suivre le processus qui a été mis en place il y a environ 30 ans précisément pour faciliter la surveillance domestique de terroristes, avec l'approbation d'un juge. C'est pourquoi les républicains et les démocrates ont mis en doute cette théorie.  
 
De plus, cette prétention particulière est contredite par l'approbation par le Congrès de la loi Patriot Act quelques semaines après que nous ayons adopté  l'autorisation du recours à la force militaire. La loi Patriot Act facilitait, pour les officiers d'application de la loi, la mise en place de surveillance sur des terroristes suspectés et des espions, tout en maintenant l'exigence (de la loi FISA) d'approbation judiciaire pour mettre sur écoute des américains aux Etats-Unis. Il est ridicule de penser que le Congrès ait négocié et voté tous les changements à la loi FISA dans la loi Patriot Act s'il pensait qu'il avait autorisé le président à ignorer la loi FISA dans l'autorisation du recours à la force militaire.  
 
De plus, dans la loi relative à l'autorisation de l'espionnage (intelligence authorization) passée en décembre 2001, nous avons étendu l'autorité d'urgence (emergency authority) de la loi FISA, à la demande de l'administration, de 24 à 72 heures. Pourquoi faire cela si le président a le pouvoir d'ignorer la loi FISA ? Cela n'a aucun sens.  
 
Le président a également dit que son pouvoir exécutif inhérent lui donne le pouvoir d'approuver ce programme. Mais dans ce cas le président agit en violation directe d'un statut criminel. Ceci signifie que son pouvoir est, tel que l'a dit le juge de la cour suprême Jackson dans les "steel seizure cases" il y a 50 ans, "à son plus bas.". Une lettre récente d'un groupe de professeurs de loi et d'anciens fonctionnaires de la branche exécutive, souligne qu' "à chaque fois que la cour suprême s'est chargé d'un texte limitant l'autorité du commandant en chef, elle a fait respecter ce texte.". Les rapports du Sénat publiés quand la loi FISA a été adoptée confirme l'interprétation que la FISA annulait toute autorité inhérente pré-existante du président. Comme le Senate Judiciary Committee l'a affirmé en 1978, la loi FISA "ne reconnait aucun pouvoir inhérent au président dans ce domaine.". And "Le Congrès a déclaré que ce texte ??? (not any claimed presidential power, controls.)". Contrairement à ce que le président a dit au pays lors du discours de l'état de l'union, aucun tribunal n'a jamais approuvé de surveillance sans mandat en violation de la loi FISA.  
 
Les affirmations du président concernant l'autorité exécutive inhérente et ses déclarations que les tribunaux ont approuvé ce type d'activité sont sans fondement.  
 
Le président a soutenu qu'une revue périodique interne par la branche exécutive fournit un contrôle adéquat du programme. Il a même qualifié cette revue périodique de garde-fou pour les libertés civiles. Mais nous ignorons ce que ce contrôle implique. Et nous savons que le Congrès a explicitement rejeté l'idée de prise de décision unilatérale dans ce domaine quand il a adopté la loi FISA.  
 
Enfin, le président a affirmé qu'informer une poignée de leaders du Congrès, le soi-disant "Groupe des 8", excuse en quelque sorte d'avoir violé la loi. Bien sûr, plusieurs de ces membres ont dit ne pas avoir été au courant de toute l'histoire. Et tous se virent empêchés de parler de ce qu'ils avaient entendu. Par conséquent, le fait qu'ils fûssent informés dans ces circonstances extraordinaires ne constitue pas une supervision du Congrès, et cela ne constitue certainement pas une approbation du Congrès de ce programme. En fait, il ne se conforme même pas à la loi sur la sécurité nationale (National Security Act) qui requiert que tous les membres de la Chambre des répresentants (House) et du Senate Intelligence Committee soient "pleinement et présentement informés des activités de renseignement des Etats-Unis".  
 
En plus, nous savons désormais que certains de ces membres ont exprimé des inquiétudes au sujet du programme. L'administration a ignoré leurs protestations. La semaine passée, l'un des huit membres du Congrès qui avait été informé du programme, la congressiste Jane Harman, membre du House Intelligence Committee a dit qu'elle ne voyait aucune raison qui empêchait cette administration d'accomplir ses objectifs dans le cadre de la loi existante.  
 
Aucun des arguments du président n'explique ou excuse sa conduite, ou le programme d'espionnage domestique de la NSA. Pas un seul. Il est difficile de croire que le président ait l'audace d'affirmer que c'est le cas. C'est une stratégie qui s'appuie (hinge) sur la crédibilité de la présidence elle-même. Si vous insistez suffisamment pour dire que vous n'avez pas violé la loi, vous n'avez pas violé la loi. Cela me rappelle ce qu'a dit Richard Nixon quand il a quitté son poste: "Eh bien, quand le président fait quelque chose, cela signifie que ça n'est pas illégal.". Mais ce n'est pas la manière dont fonctionne notre démocratie constitutionnelle. Utiliser ce genre d'arguments nuit à la crédibilité de la présidence.  
 
Et ce qui est particulièrement perturbant est le nombre de membres du congrès qui ont répondu. Ils se sont levé et ont applaudi. Ils se sont levé et ont applaudi.  
 
La juge de la cour suprême Louis Brandeis a jadis écrit: "L'expérience devrait nous apprendre à être sur nos gardes pour protéger la liberté quand les intentions du gouvernement sont bienveillantes. Les hommes nés en liberté sont naturellement promptes à repousser l'intrusion dans leur liberté de dirigeants portés au mal. Les plus grands dangers pour la liberté sont tapies dans l'intrusion insidieuse d'hommes de zèle, bien intentionnés mais sans compréhension.".  
 
Les actions du président sont indéfendables. La liberté est un principe immuable. Ce n'est pas une chose que l'on célèbre dans un souffle, pour l'ignorer dans le suivant. La liberté est en nous en tant que nation et en tant que peuple. Nous ne pouvons pas être un phare de liberté pour le monde à moins de protéger nos libertés ici au pays.  
 
Le président avait raison pour une chose. Dans son discours, il a dit "Nous aimons notre liberté, et nous nous battrons pour la conserver.".  
 
Oui, Mr le président. Nous aimons notre liberté, et nous nous battrons pour la conserver. Nous nous battrons pour vaincre les terroristes qui menacent la sécurité de nos familles et de nos être chers. Et nous nous battrons pour protéger les droits d'américains respectueux des lois contre un pouvoir gouvernemental intrusif.  
 
Comme le président l'a dit, nous devons toujours être clairs sur nos principes. Alors soyons clairs: nous chérissons le grand et noble principe de liberté, nous nous battrons pour le préserver, et nous tiendrons ce président "et quiconque viole ces libertés" redevable de leurs actions. Dans une nation bâtie sur la liberté, le président n'est pas un roi, et personne n'est au-dessus de la loi.  
 
Je rends la parole.  

Une républicaine intervient, amenant d’autres à contester les mises sur écoutes
 
De Sheryl Gay Stolberg – New York Times – 2006-02-11
 
Washington, le 10 Février 2006 –Lorsque la représentante Heather A. Wilson a rompu les rangs avec le président Bush jeudi pour déclarer ses « sérieuses inquiétudes » au sujet des écoutes domestiques, elle a exprimé ce que certains de ces collègues républicains pensent, ou disent.
 
Désormais, ils parlent – et de plus en plus fort.
 
Dans des entretiens ces derniers jours, des congressistes républicains ont exprimé des doutes croissants sur le programme (de la National Security Agency) d’interception sans mandat de communications internationales à l’intérieur des Etats-Unis. Un nombre croissant de républicains disent que le programme semble violer la loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act), la loi de 1978 qui a créé un tribunal pour superviser de telles activités de surveillance, et appellent à réinstaurer la loi FISA.
 
Mme Wilson et au moins 6 autres législateurs républicains sont ouvertement sceptiques au sujet de l’affirmation de Mr Bush selon laquelle il posséderait l’autorité inhérente d’ordonner des mises sur écoute, et que le Congrès lui aurait donné le pouvoir de le faire quand il l’a autorisé à utiliser la force militaire après les attaques du 11 sept 2001.
 
La maison blanche, dans un revirement, a informé la chambre des réprésentants et le Senate Intelligence Committee sur le programme cette semaine, après que Mme Wilson, présidente du sous-comité qui supervise la NSA, ait appelé à une enquête de grande échelle du Congrès. Mas certains républicains disent que ce n’est pas assez.
 
« Je ne pense pas que ce soit suffisant », a dit la sénatrice Susan Collins (Républicain – Maine). « Il y a des inquiétudes considérables concernant les justifications invoquées par cette administration pour justifier ce programme, c’est-à-dire l’autorité inhérente du président ou l’autorisation de guerre avec l’Irak. C’est exagéré ».
 
Les critiques sont apparues lundi, quand l’Attorney General Alberto R. Gonzales a été appelé comme unique témoin lors d’une audition devant le Senate Judiciary Committee sur la légalité des écoutes. Mr Gonzales a fait face à des questions difficiles de 4 des 10 républicains de la commission, y compris son président, le sénateur de Pennsylvanie, Arlen Specter.
 
A la fin de la semaine, après que Mme Wilson soit devenue le premier républicain de la chambre des réprésentants ou du Senate Intelligence Committees a demander une enquête du Congrès, les critiques sont devenues un chœur. La sénatrice Lisa Murkowski (Républicain – Alaska), a dit que plus elle en apprenait sur le programme, plus “les zones grises” l’inquiétaient.
 
Mr Specter a dit qu’il allait préparer une législation pour transférer ce sujet aux mains du tribunal de surveillance des activités de renseignement, pour amener ses juges à statuer sur la constitutionnalité du programme.
 
Même le sénateur républicain de l’Utah, Orrin G. Hatch, membre du comité judiciaire qui a été un fervent partisan des écoutes, a dit que, bien que, selon lui, la loi n’avait pas besoin d’être révisée, le Congrès devait avoir plus de supervision.
 
« L’administration s’est démené ces derniers jours pour assurer le peuple que ce programme hautement classifié est critique pour la protection de la nation », a dit Mr Hatch. « Je pense qu’ils ont été plus que persuasifs. La vraie question est comment peut-on le superviser ? ».
 
En partie, la réaction est un symptôme d’un Congrès qui bande ses muscles, une sorte de mutinerie à Capitol Hill, où les législateurs ont été frustrés par la manière effrontée (boldly) avec laquelle Mr Bush exerce son autorité exécutive.
 
Le sénateur républicain de Caroline du Sud, Lindsey Graham, qui a également critiqué le programme, a dit que les commentaires de Mme Wilson étaient « un signe de mouvement grandissant » des législateurs pour réaffirmer le pouvoir de la législature.
 
« C’est un moment analogue à l’affaire Marbury contre Madison entre les branches exécutive et législative », a dit Mr Graham en référence à une décision de la cour suprême de justice de 1803 dans laquelle le tribunal s’est accordé le droit de déclarer les lois inconstitutionnelles.
 
« Je pense qu’il y a deux choses concomitantes », a dit Mr Graham, membre du comité judiciare. « Il y a l’abandon par les démocrates d’une rhétorique de type ‘vous avez violé la loi’ et une attitude de remise en question de ce que signifie la loi pour les républicains. Et cela fusionne dans un débat très salutaire. ».
 
Le sénateur républicain du Nebraska, Chuck Hagel, a dit : « Je ne pense pas que quiconque souhaite une confrontation constitutionnelle à ce sujet. Nous voulons que le président réussisse, mais le fait est que nous sommes une branche égale du gouvernement et nous avons des responsabilités sérieuses en terme de supervision. ».
 
La maison blanche insiste qu’aucun amendement à la loi n’est requis, une position qu’un porte-parole, Dana Perino, a réaffirmé vendredi. Mais Mr Bush a également été clair, vendredi, qu’il était à l’écoute de l’anxiété croissante des républicains. Selon un rapport de la maison blanche (pool report), lors d’une retraite avec les républicains de la chambre des représentants à Cambridge (Maryland), il a commencé ses réflexions privées en défendant la légalité des écoutes.
 
Pensant apparemment que son micro était éteint et que les journalistes ne pouvaient pas entendre, le président a dit aux législateurs qu’il voulait « partager certaines pensées avec eux » avant de répondre aux questions.
 
« Je m’attends à ce que la conversation que nous sommes sur le point d’avoir reste dans cette pièce » a commencé Mr Bush. « Je sais que cela est impossible à Washington. ».
 
Il a réaffirmé ce qu’il avait dit publiquement, que le programme était légal et nécessaire pour la sécurité de la nation.
 
« Vous devez comprendre quelque chose à mon propos », a dit Mr Bush. « Le 11 septembre a changé la manière dont je pense. J’ai dit au peuple exactement ce que je ressentais à ce moment-là, et je le ressens toujours ainsi que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger le pays. ».
 
Mme Wilson s’est levé plus tard pour poser une question, et beaucoup dans la salle se sont préparés à une confrontation, ont dit des participants qui ont insisté pour rester anonyme car la session était privée.
 
Mais il n’y a pas eu d’affrontement, Mme Wilson a simplement remercié Mr Bush et lui a dit que tout le monde voulait attraper les terroristes.
 
Âgée de 45 ans, Mme Wilson a des qualifications considérables dans le domaine de la sécurité nationale. Elle est diplômée de l’Air Force Academy et est un ancien officier de l’Air Force. Lauréat de Rhodes, Mme Wilson a obtenu un master et un doctorat en relations internationales. Elle a également travaillé en tant que négociateur pour le contrôle des armes au sein du conseil de sécurité nationale du premier président Bush.
 
« Je pense que cela a eu un impact sur l’administration », a-t-elle dit. « Ils savaient que des personnes au Congrès m’écouterait sur ce sujet. ».
 
Mais Mme Wilson qui représente un district changeant (swing) à Albuquerque, fait face à une épreuve de réélection difficile face à l’attorney general du Nouveau Mexique, Patricia Madrid.
 
Le représentant Rahm Emanuel de l’Illinois, président du Democratic Congressional Campaign Committee, a dit que Mme Wilson prenait probablement ses distances de la maison blanche dans le but de se faire bien voir dans son état.
 
Pourtant, la représentante Jane Harman de Californie, le démocrate le plus haut placé au comité de renseignement, a dit que Mme Wilson lui avait exprimé ses inquiétudes en privé au sujet des écoutes l’année dernière, peu avant que tout devienne public.
 
« Elle était très inquiète », a dit Mme Harman, qui a soutenu le programme par le passé mais a dit qu’elle pensait désormais que ses bases légales étaient faibles. « Elle est venue me voir, me demandant ce que je pensais. ».
 
Mme Wilson a dit qu’elle avait décidé de parler cette semaine car elle était de plus en plus « frustrée que l’administration ne leur donne pas les informations dont ils avaient besoin pour faire leur travail. ». Avec Mr Gonzales incapable ou réticent à répondre aux questions lors de l’audition du Sénat, elle a dit, qu'il n’y avait aucun moyen de savoir si la loi relative aux surveillances devait être révisée.
 
« Je pense que l’argument selon lequel, d’une certaine manière, passer la résolution d’utilisation de la force, revenait à autoriser le président et l’administration à faire ce qu’ils voulaient, aussi longtemps qu’ils liaient cela à la guerre contre le terrorisme, est un peu exagéré. », a-t-elle dit. « Et je ne pense pas que ce soit ce que la plupart des membres du Congrès pensaient faire alors. ».

L’art de ne rien dire
 
Editorial du New York Times – 2006-02-08
 
Nous pensions que les deux récents nominés du président Bush à la cour suprême avait défini de nouveaux records quand il s’agit de donner des réponses vagues et incompréhensibles à des questions légitimes, mais l’Attorney General Alberto Gonzales les a fait passer pour des modèles de franchise quand il a témoigné, lundi, devant le Senate Judiciary Committee au sujet des écoutes domestiques. Mr Gonzales semble avoir oublié la promesse qu’il a faite à la même commission l’année dernière quand elle a voté pour le promouvoir du poste de conseiller de la maison blanche à celui d’Attorney General : qu’il serve l’interêt public et arrête d’agir comme un mercenaire aidant son client (NDT : client figure, allusion à une personnalité politique) à contourner la loi.
 
L’audition a mal commencé quand le sénateur Arlen Specter, le républicain qui préside la commission, a refusé de faire témoigner Mr Gonzales sous serment. Mr Gonzales a répondu à cette faveur par une longue démonstration d’ergotage cynique, de dissimulation, de désinformation et d’obstructionnisme. Il ne dirait pas aux sénateurs combien d’écoutes avaient été menées sans mandat depuis 2002, quand Mr Bush a autorisé le programme. Il ne dirait pas même pourquoi il refusait de divulguer cette information.
 
Sous le prétexte absurde de protection des détails opérationnels, Mr Gonzales ne dirait pas si des communications purement nationales avaient été interceptées par le programme par accident et si, quelque chose avait été fait pour éviter que cela ne se produise. Il a, en fait, refusé de rassurer le Sénat et le public sur le fait que l’administration n’avait pas délibérement mis sur écoute les appels et les courriers électroniques d’américains à l’intérieur des Etats-Unis, ou fouillé leurs domiciles et lieux de travail sans mandat.
 
Mr Gonzales a répété l’affirmation de Mr Bush selon laquelle ce programme d’interception des appels téléphoniques et e-mails depuis et à destination des Etats-Unis sans les autorisations légalement requises avait été mis en place d’une manière qui protège les droits des américains. Mais il ne dirait pas en quoi consistaient ces garde-fous, ni comment les mises sur écoute étaient approuvées ou comment le programme était supervisé. Il a même refusé de dire s’il avait mené à la moindre arrestation.
 
Les seuls sénateurs auxquels Mr Gonzales a réussi à répondre directement sont les républicains doctrinaires  (depressingly doctrinaire), qui ont posé des questions pénétrantes pour savoir si Al Qaida était une menace pour les Etats-Unis ou si Mr Bush s’évertuait à protéger les américains des terroristes.
 
De manière générale, Mr Gonzales en est resté aux mêmes arguments grotesques que l’administration a continuellement offert pour contourner la loi FISA de 1978, qui interdit expréssement l’espionnage sans autorisation du peuple des Etats-Unis. Il a dit que le président pouvait créer ses propres lois (rules) en temps de guerre et que le Congrès avait autorisé l’espionnage sans mandat en donnant au président l’autorisation d’envahir l’Afghanistan. Seuls les républicains aveuglement loyaux de cette commission ont accepté cet argument.
 
A son crédit, Mr Specter a durement pressé l’Attorney General sur les positions légales qui, a-t-il dit, « défient simplement la logique et le simple anglais. ». Mr Specter a fait remarquer avec vigueur qu’il ne s’agit pas simplement d’un sujet de relations publiques, mais du fondement du principe démocratique de contrôle et d’équilibre. Il a dit qu’il n’était pas possible de juger un programme sans savoir ce qu’il impliquait et a dit que les commissions de renseignement du Congrès devraient superviser le programme d’espionnage domestique (domestic spying "lock, stock and barrel." ).
 
« Parce que s’ils sont en désaccord avec vous, », a-t-il dit, « c’est l’équilibre de notre système constitutionnel qui est impliqué. ».
 
Mr Gonzales semblait écarter cette idée, ce qui ne devrait surprendre personne puisque Mr Bush ne voit clairement aucune limite à ses pouvoirs. Mais mêmes les partisans de Bush à la commission sénatoriale semblait au moins légèrement troublés. Le sénateur Sam BrownBack du Kansas a dit qu’il serait simple d’amender la loi autorisant les mises sur écoute si elle était trop limitative (confining). Et le sénateur Jon Kyl d’Arizona a suggéré que certains groupes – peut-être même le Congrès – supervisent régulièrement le programme d’espionnage.
 
Un signe d’espoir de bon sens non partisan est venu de la chambre des représentants hier. La représentante Heather Wilson (Républicain – Nouveau Mexique), qui dirige les sous-comités qui supervisent l’agence de sécurité nationale (NSA), a dit au quotidien The Times qu’elle avait des « inquiétudes sérieuses » au sujet du programme et voulait une investigation de grande échelle. Avec un Karl Rove, selon certaines sources, menaçant de représailles le jour des élection quiconque romperait les rangs sur ce sujet, Mme Wilson mérite notre soutien pour cette position de principe.

Audition du comité du sénat américain chargé des affaires judiciaires sur « le pouvoir exécutif en temps de guerre et autorité de la NSA à mener des activités de surveillance »
 
6 Février 2006
 
(Ceci est une transcription partielle)
 
Comité du sénat américain chargé des affaires judiciaires
 
Pouvoir exécutif en temps de guerre et autorité de la NSA à mener des activités de surveillance
 
6 Février 2006
 
Témoins : Alberto Gonzales, Attorney General des Etats-Unis
 
 
 
SEN. SPECTER: (Coup de marteau) Il est 1h45. Le comité est fier d’être à l’heure. Et nous vous remercions, Mr l’Attorney General d’être prompt à revenir nous voir.
 
Je pense que les auditions ont été productives. Nous avons eu session pleine, pratiquement. Je pense que les autres sénateurs n’ont pas pu venir plus tôt – il est inhabituel d’avoir une session le lundi matin au Sénat américain. Nous avons fait cela car ce comité a été très occupé. Nous avons une réforme de la loi sur l’amiante que le sénateur Leahy et moi parrainons, qui viendra plus tard aujourd’hui devant l’auditoire, et nous avons eu une session pleine avec la confirmation du juge de la cour suprême Alito. Nous voulions tenir cette audition à une date antérieure mais c’est le plus tôt que nous pouvions faire, compte tenu des congés qui sont intervenus après la révélation du programme le 16 décembre.
 
Nous avons prévu une journée complète d’auditions et au moins deux parties, il m’apparaît à ce point que nous ne serons pas capables de finir aujourd’hui dans un temps raisonnable. Le sénateur Feingold acquiesce de la tête. C’est la première fois que je le vois hocher la tête par l’affirmative aujourd’hui. Donc vous voyez, nous faisons des progrès.
 
Mais je pense qu’il y aura une seconde période chargée. Et nous ne fonctionnons pas de manière optimale le soir. Si nous le devons, nous le faisons, mais cela devient difficile pour le témoin. J’en ai conferré avec l’Attorney General qui a gracieusement consenti à revenir un autre jour.
 
Ainsi, nous continuerons jusqu’à 5h cet après-midi, et ensuite nous planifierons (la suite pour) un autre jour. A ce moment-là, tout le monde aura eu plein – une première période, et cela nous donnera du temps pour assimiler ce que nous avons entendu, et nous continuerons le second jour.
 
Sénateur Feingold, vous avez la parole.
 
SEN. RUSSELL FEINGOLD (D-WI): Bonjour, Mr L’Attorney General.
Mr le président, permettez-moi de dire que nous sommes en désaccord, Mr le président, sur le point que le témoin aurait dû prêter serment, et cela est un désaccord sérieux. Mais laissez-moi acquiescer au sujet des Steelers de Pittsburgh (NDT : Equipe de football américain), en premier lieu (Rires).
 
SEN. SPECTER: (Petits rires)
 
SEN. FEINGOLD: Deuxièmement, permettez-moi de dire…
 
SEN. SPECTER: Green Bay –
 
SEN. FEINGOLD: Green Bay reviendra, Mr le président.
 
SEN. SPECTER: Avec Green Bay éliminé, pourquoi ne pas encourager les Steelers, Sénateur Feingold?
 
SEN. LEAHY: Voilà pourquoi nous n’avons pas mené l’audition hier soir.
 
SEN. FEINGOLD: J’ai bien compris cela. J’étais curieux à ce sujet. Mr le président –
 
SEN. SPECTER: Remontez l’horloge de 10 minutes. (Rires)
 
SEN. FEINGOLD: (Rires).
 
SEN. SPECTER: Je plaisantais. (Rires)  
 
SEN. FEINGOLD: Permettez-moi de dire, Mr le président, qu’en dépit de notre désaccord sur le sujet du témoignage sous serment, je vous félicite pour votre franchise, votre leadership sur cette question et pour tenir cette audition et les autres auditions que vous pourrez tenir.  
 
Je veux également complimenter certains de mes collègues de l’autre côté de l’allée centrale pour leur franchise publique sur ce sujet. Des personnes comme les sénateurs DeWine, Graham et Brownback. Peut-être ne veulent-ils pas que je mentionne leurs noms, mais le fait est qu’ils ont publiquement contesté cette version fantaisiste de la justification basée sur la résolution (autorisant le recours de la force militaire en) Afghanistan. C’est une version tellement fantaisiste qu’aucun sénateur, je pense, ne peut en fait croire que nous ayons autorisé ces écoutes.
 
Donc le fait est que ceci peut et devrait être un sujet bipartite. Je vois de réels espoirs que ceci devienne un sujet bipartite, et il le faudrait. Mais le problème ici est que – ce que l’administration a dit est que lorsqu’on en vient à la sécurité nationale, le problème est que les démocrates ont une vision du monde pré-11 septembre. Laissez-moi vous dire ce que je pense être le problème. Le vrai problème est que le président semble avoir une vision du monde pré-1776. Voilà le problème. Nous sommes tous dévoués pour vaincre les terroristes qui menacent notre pays, Mr l’Attorney General. C’est, sans l’ombre d’un doute, notre plus grande priorité. En fait, je veux juste relire ce que vous avez dit. « Comme le président l’a dit, si vous parlez avec Al Qaida, nous voulons savoir ce que vous dites ». Absolument vrai. Personne dans ce comité, personne dans cet organisme, je pense, ne pense autrement, et je veux le dire aussi fermement que possible.
 
Mais je pense que nous pouvons et devons faire cela sans violer la Constitution ou mettre en péril les libertés sur lesquelles ce pays a été fondé. Nos ancêtres ont mené une révolution – une révolution pour être libérés de dirigeants qui se sont mis au-dessus des lois. Et je dois dire, Mr le président, que je pense que cette administration a violé la loi et trompe le peuple pour essayer de justifier cela.
 
Cette audition n’est pas seulement une audition pour des solutions possibles et futures. C’est un honneur de contribuer à cette audition et à trouver une réponse (That is fine to be part of the answer and part of the hearing). Cette audition, Mr le président, est également une enquête sur de possibles méfaits.
 
Mr l’Attorney General, il y a déjà eu quelques mentions aujourd’hui de votre témoignage en Janvier 2005 – pour votre audition de confirmation. Je vais vous poser quelques questions brèves et factuelles, mais je veux préciser que cette audition ne concerne pas nos échanges, ma personne ou ce que vous m’avez dit en particulier. Je suis inquiet au sujet de votre témoignage de l’époque car je pense vraiment (do believe) qu’il était matériellement trompeur. Mais je suis encore plus inquiet au sujet de la crédibilité de votre administration, et encore plus au sujet du respect de la loi dans ce pays. Voici l’esprit de mes questions.
 
Mr l’Attorney General, vous avez servi en tant que conseiller à la maison blanche de Janvier 2001 jusqu’au moment où vous êtes devenu Attorney General en 2005. Le 6 Janvier 2005, vous avez subi une audition de confirmation, devant ce comité, pour occuper le poste d’Attorney General. Mr l’Attorney General, vous avez témoigné sous serment lors de cette audition, n’est-ce pas ?
 
ATTY GEN. GONZALES: Oui, monsieur.
 
SEN. FEINGOLD: Et monsieur, je ne veux pas insister sur ce point, mais juste pour clarifier le compte-rendu, avez-vous ou quelqu’un dans cette administration a-t-il demandé au président Specter ou à son équipe de ne pas déposer sous serment aujourd’hui ?