Ben voici les conditions générales ... vous voyez quelque chose de louche?
Conditions générales du service MinutePay Préambule
1. MinutePay est un service de paiement en ligne (le « Service »), proposé par Banque Directe aux utilisateurs régulièrement inscrits dans les conditions ci-dessous (les « Utilisateurs »).
Ce paiement est réalisé, via le site Internet du Service (le « Site »), par une inscription au débit du porte-monnaie électronique (le « Porte-monnaie MinutePay ») du donneur d'ordre (le « Donneur d'ordre ») et au crédit du Porte-monnaie MinutePay du bénéficiaire (le « Bénéficiaire »).
2. Toute demande d'ouverture de Porte-monnaie MinutePay, formulée par écrit ou par la voie électronique, entraîne l'acceptation, par l'Utilisateur, des présentes Conditions générales.
Article 1. - Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs pourront :
- demander l'ouverture d'un Porte-monnaie MinutePay,
- accéder au Service,
- émettre des ordres de transferts de monnaie électronique,
- accepter ou refuser des transferts de monnaie électronique,
- alimenter leur Porte-monnaie MinutePay ou procéder au retrait de monnaie électronique,
- recevoir et accéder aux informations et comptes-rendus nécessaires à la gestion de leur Porte-monnaie MinutePay et à la vérification de la bonne exécution des transferts.
Article 2. - Conditions de souscription
2.1 Personnes pouvant souscrire au Service. Dans un premier temps, l'ouverture d'un Porte-monnaie MinutePay est réservée :
- aux personnes physiques âgées de plus de 16 ans, titulaires d'un compte à vue dans un établissement bancaire établi en France et disposant d'une adresse e-mail,
- aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarées, dont le siège social est situé en France, et disposant d'une adresse e-mail.
2.2 Renseignements nécessaires. Lors de la demande d'ouverture du Porte-monnaie MinutePay, les souscripteurs sont impérativement tenus de fournir les documents et renseignements ci-après :
Personnes physiques Associations**
- Nom, prénoms - Titre
- Date et lieu de naissance - Adresse du siège social
- Adresse du domicile - Nom du représentant légal
- Adresse e-mail - Numéro de téléphone
- Identifiant* - Adresse e-mail
- Mot de passe* - Identifiant*
- Code d'authentification (code MinutePay)* - Mot de passe*
- Code d'authentification (code MinutePay)*
- Numéro SIREN (renseignement optionnel)
(*) les identifiant, mot de passe et code d'authentification sont librement choisis par l'Utilisateur.
(**) les associations doivent également fournir les documents listés à l'article 2.4 ci-dessous.
Sauf indication contraire, la communication de ces informations est obligatoire, afin que Banque Directe puisse identifier l'Utilisateur. En communiquant son adresse e-mail à Banque Directe, l'Utilisateur accepte que Banque Directe la transmette au Bénéficiaire aux fins de réalisation de l'ordre de transert sollicité. Tout renseignement erroné concernant l'adresse e-mail entraînera l'impossibilité d'inscrire l'Utilisateur.
Modifications des coordonnées. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Banque Directe de toute modification affectant ses coordonnées postales, bancaires ou informatiques (adresse e-mail).
A défaut, Banque Directe ne saurait garantir l'effectivité des prestations qui constituent le Service et se réserve le droit d'y mettre un terme dans les conditions prévues à l'article « clôture du Porte-monnaie MinutePay ».
2.3 Dispositions particulières aux mineurs de 16 à 18 ans. Lors de l'ouverture d'un Porte-monnaie MinutePay par un Utilisateur âgé de 16 à 18 ans, des renseignements complémentaires, relatifs aux noms et à l'adresse des parents ou du tuteur légal de l'Utilisateur, devront être communiqués à Banque Directe.
Par dérogation aux stipulations de l'article 2.5 ci-dessous, le Porte-monnaie MinutePay de l'Utilisateur âgé de 16 à 18 ans ne sera opérationnel qu'après certification de l'Utilisateur dans les conditions de l'article 6.2 ci-dessous.
Banque Directe adressera aux parents de l'Utilisateur, ou à son tuteur légal, un courrier les informant de la demande de souscription au Service formulée par leur enfant, et leur indiquant la procédure d'annulation de l'ouverture du Porte-monnaie.
2.4 Dispositions particulières aux associations. Toute association déclarée dans les conditions de la Loi du 1er juillet 1901 devra fournir, par courrier, un extrait de la publication au Journal Officiel de sa déclaration d'existence à la Préfecture ainsi qu'une copie de ses statuts et des procès-verbaux portant désignation de ses organes dirigeants, et une attestation bancaire indiquant les coordonnées du compte bancaire ouvert au nom de l'association et précisant le nom de la ou les personnes physiques habilitées à faire fonctionner le compte ouvert au nom de l'association. Il devra enfin être justifié des pouvoirs du représentant légal qui sera seul responsable des transferts de monnaie électronique opérés au nom et pour le compte de l'association.
Pour tout changement quant à l'identité ou aux coordonnées de l'association ou du représentant légal, l'association devra fournir l'ensemble des justificatifs nécessaires.
2.5 Dispositions particulières aux utilisateurs des boutons de paiement disponibles dans la rubrique "Vendre". MinutePay interdit l'utilisation de ses services pour toutes activités illégales contestables ou prohibées. L'utilisation des liens ou boutons que MinutePay met à la disposition de ses Clients s'effectue sous l'entière responsabilité de ces derniers. Les utilisateurs des boutons MinutePay s'engagent à utiliser le code HTML fourni par MinutePay dans la rubrique " Vendre " du site. Les utilisateurs s'engagent à intégrer fidèlement ce code HTML et ne pas le modifier. La responsabilité de MinutePay ne saurait être recherchée d'aucune manière en cas d'utilisation non conforme aux présentes conditions générales. Ainsi MinutePay rappelle que les informations, articles ou services liés à une activité utilisant et/ou faisant mention de la marque MinutePay :
- ne doivent pas être fausses ou mensongères, diffamatoires, médisantes ou calomnieuses,
- ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'articles contrefaits ou volés,
- ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, droits des brevets ou des marques, à des secrets de fabrication ou aux droits de propriété intellectuelle,
- ne doivent pas porter atteinte à la vie privée de tiers,
- ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement,
- ne doivent pas comporter de contenus pornographiques obscènes ou pédophiles,
- ne doivent pas contenir de virus ou tout autre programme informatique visant à endommager tout système informatique,
- ne doivent pas faire référence directement ou indirectement (par le biais de liens hypertextes par exemple) à des biens physiques ou digitaux, services, informations prohibés par les présentes conditions générales
MinutePay s'autorise à interrompre l'utilisation de tout porte-monnaie qui ne serait pas conforme aux dispositions ci-dessus. De plus, MinutePay se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant aux présentes.
2.6 Confirmation. A la suite de son inscription régulière, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de son adhésion provisoire au Service, l'invitant à cliquer sur un lien hypertexte.
Pour rendre son inscription définitive et accéder pour la première fois au Service, l'Utilisateur devra cliquer sur le lien inclus dans cet e-mail et s'identifier.
Article 3. - Accès au service MinutePay
3.1 Matériel requis. Un accès Internet et une adresse e-mail sont indispensables à l'utilisation du Service à partir d'un ordinateur personnel comme d'un téléphone mobile, sous réserve d'évolution technique.
Les Utilisateurs accèdent au Service et transmettent leurs ordres d'opérations par Internet ou à partir d'un téléphone Wap.
3.2 Identification et code d'authentification (code MinutePay). Pour accéder au Service, l'Utilisateur s'identifie au moyen de son identifiant et de son mot de passe.
A chaque Utilisateur correspond un identifiant unique et une seule adresse e-mail.
L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son identifiant, de son mot de passe et de son code d'authentification (code MinutePay), qu'il s'engage à tenir absolument secrets.
En cas de perte de son mot de passe, l'Utilisateur peut avoir recours à la procédure d'aide-mémoire en ligne.
Par souci de sécurisation du Service, Banque Directe recommande vivement à l'Utilisateur de modifier régulièrement son mot de passe et son code d'authentification (code MinutePay).
3.3 Service d'assistance téléphonique. Banque Directe met à la disposition des Utilisateurs un service d'assistance téléphonique accessible dans les conditions exposées à l'article 11.3 ci-après.
Article 4. - Sécurisation des transactions
4.1 L'émission des ordres de transfert est protégée par un code d'authentification (code MinutePay) personnel et sécurisé, créé par l'Utilisateur et modifiable à son gré. En cas de perte de ce code, et après vérification de l'identité de l'Utilisateur par le Service clients, Banque Directe pourra fournir un nouveau code d'authentification. L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable de l'emploi de son code ainsi que des ordres de transfert donnés au moyen de celui-ci.
Ce code d'authentification (code MinutePay) et les opérations qu'il permet d'effectuer circulent sous forme cryptée sur les réseaux de télécommunication.
Il est expressément convenu que tout ordre donné après que le code d'authentification (code MinutePay) a été composé est réputé effectué par l'Utilisateur, qui accepte que Banque Directe soit dégagée de toute responsabilité en cas de transmission d'ordres non justifiés ou frauduleux.
4.2 Blocage de l'accès au Porte-monnaie MinutePay. Afin de sécuriser le fonctionnement du Service, Banque Directe se réserve le droit, en cas de détection ou suspicion de fraude, dans l'intérêt de l'Utilisateur ou du Service, de bloquer l'accès au Porte-monnaie MinutePay et/ou de bloquer les opérations en cours. Le déblocage du Porte-monnaie MinutePay ou des opérations se fait auprès du service utilisateurs dont les coordonnées figurent sur le Site.
4.3 Preuve des opérations. La reproduction des ordres sur supports informatiques conservés par Banque Directe constitue la preuve des opérations effectuées par le client et pourra être produite le cas échéant en cas de litige. Ces enregistrements sont conservés pendant un délai de deux ans à compter de l'exécution des opérations.
Article 5. - Responsabilités
5.1 L'adhésion au Service implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
5.2 En conséquence, Banque Directe ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable de la survenance de l'un quelconque des cas énumérés ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :
- l'interruption des réseaux ;
- la défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques ;
- la défaillance du service de messagerie électronique de l'Utilisateur ;
- le fonctionnement défectueux des logiciels utilisés par l'Utilisateur, conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, provenant du poste de l'Utilisateur et ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Service ou ayant endommagé le système de l'Utilisateur.
Article 6. - Droits et obligations des utilisateurs
6.1 Utilisateurs. Tant que l'Utilisateur n'a pas suivi une des procédures de certification décrites à l'article 6.2 ci-dessous, les conditions et limites d'utilisations de son Porte-monnaie MinutePay sont les suivantes :
Plafond par transaction Plafond
sur 30 jours Minimum par transaction
Alimentation à partir d'une carte de paiement 50 ?* / 20 ?
* une alimentation seulement
Alimentation par chèque Interdit / /
Alimentation par transfert Interdit / /
Alimentation par autorisation de prélèvement (à venir) / / /
Virement vers un compte à vue de l'Utilisateur Interdit Interdit /
Envoi 80 ? 230 ? 0,20 ?
Solde maximum du Porte-monnaie 230 ? / 0
Dispositions particulières aux mineurs de 16 à 18 ans :
Plafond par transaction Plafond
sur 30 jours Minimum par transaction
Alimentation à partir d'une carte de paiement Interdit / /
Alimentation par chèque Interdit / /
Alimentation par transfert Interdit / /
Alimentation par autorisation de prélèvement (à venir) / / /
Virement vers un compte à vue de l'Utilisateur Interdit Interdit /
Envoi 80 ? 230 ? 0,20 ?
Solde maximum du Porte-monnaie 230 ? / 0
6.2 Utilisateurs du service MinutePay Plus (Utilisateurs certifiés). Afin de permettre aux Utilisateurs de dépasser les plafonds et limites décrits à l'article 6.1 ci-dessus et de pouvoir transférer les fonds de leur Porte-monnaie MinutePay vers leur compte à vue, Banque Directe les invite à suivre l'une des procédures de certification suivantes :
- Procédure n° 1 : l'Utilisateur opère, à partir de son compte à vue, un virement bancaire du montant de son choix (20 ? au minimum), vers un compte bancaire désigné et détenu par Banque Directe, en indiquant pour libellé son numéro de Porte-monnaie MinutePay. Après identification de l'Utilisateur, son Porte-monnaie MinutePay est crédité de la somme ayant fait l'objet du virement.
- Procédure n° 2 : à la demande de l'Utilisateur, Banque Directe opère deux ordres de virement portant sur des sommes inférieures à 20 centimes d'euro, sur le compte à vue que l'Utilisateur aura désigné. A l'issue de ces virements, l'Utilisateur devra communiquer à Banque Directe les montants exacts des sommes qu'il aura reçues.
A l'issue de l'une de ces procédures de certification, l'Utilisateur devient Utilisateur certifié et peut alors utiliser son Porte-monnaie dans les conditions et limites suivantes :
Plafond par transaction Plafond
sur 30 jours Minimum par transaction
Alimentation à partir d'une carte de paiement 150 ? 750 ? 20 ?
Alimentation par chèque 150 ? 1 500 ? 20 ?
Alimentation par transfert 750 ? 1 500 ? 20 ?
Alimentation par autorisation de prélèvement (à venir) / / /
Virement vers un compte à vue de l'Utilisateur 400 ? 750 ? 20 ?
Envoi 400 ? 750 ? 0,20 ?
Solde maximum du Porte-monnaie 750 ? / 0
6.3 Les Utilisateurs s'engagent à faire un usage du Service conforme aux dispositions réglementaires et légales en France, ainsi qu'aux règles et usages applicables au réseau Internet. Dans le cas contraire, Banque Directe se réserve la possibilité de procéder à l'annulation de l'ordre de paiement non encore accepté par le Bénéficiaire, ainsi qu'au blocage ou à la clôture du Porte-monnaie MinutePay dans les conditions décrites aux articles 4.2 et 10 ci-dessous.
Article 7. - Emission des ordres de transfert
7.1 Identification du Donneur d'ordre. A chaque utilisation du Service, l'Utilisateur doit indiquer son identifiant et son mot de passe. Pour émettre des ordres de transfert sur un compte à vue, l'Utilisateur doit, en plus, utiliser son code d'authentification (code secret).
Le nombre d'essais successifs de composition du code d'authentification est limité. A l'issue d'un certain nombre de tentatives infructueuses, l'accès au Service de l'Utilisateur sera automatiquement bloqué. Il appartiendra alors à l'Utilisateur de prendre contact avec le Service clients aux fins de rétablir son accès au Service.
7.2 Identification du Bénéficiaire. Le Donneur d'ordre doit indiquer l'adresse e-mail du Bénéficiaire de l'ordre de transfert. A défaut, l'ordre de transfert émis par le Donneur d'ordre ne pourra être exécuté par Banque Directe.
Le Donneur d'ordre est seul responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail du Bénéficiaire désigné.
7.3 Effets de l'émission de l'ordre de transfert. Par l'émission de l'ordre de transfert, le Donneur d'ordre ordonne à Banque Directe de réaliser le transfert et de procéder à l'inscription visée à l'article 7.4 ci-dessous.
En cas d'insuffisance du solde créditeur du Donneur d'ordre ou en cas de dépassement d'un des plafonds mentionnés aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus, l'ordre de transfert sera nul et non avenu et le Donneur d'ordre en sera immédiatement informé au moyen d'un message apparaissant à l'écran.
La seule émission de l'ordre de transfert ne produit, en elle-même, aucun effet libératoire à l'égard du Donneur d'ordre.
Banque Directe recommande le suivi d'une procédure facultative de sécurité par question/réponse qui est mise à la disposition des Utilisateurs afin de protéger l'acceptation du transfert par le Bénéficiaire.
7.4 Inscription en Porte-monnaie MinutePay. L'exécution de l'ordre de transfert donne
lieu à :
- une inscription immédiate au débit du Porte-monnaie MinutePay du Donneur d'ordre,
- une notification par e-mail au Donneur d'ordre,
- une notification par e-mail du Bénéficiaire.
7.5 Annulation. Le Donneur d'ordre peut, à tout moment, abandonner la transaction en annulant en ligne l'opération ou en se déconnectant du Site. En outre, tant que le transfert n'a pas fait l'objet d'une acceptation de la part du Bénéficiaire, l'Utilisateur peut révoquer l'ordre de transfert.
Article 8. - Acceptation d'une transaction
8.1 Procédure. Tout Bénéficiaire, Utilisateur ou non, dispose de la faculté de refuser la transaction qui lui est proposée. Le refus exprimé par le Bénéficiaire avant l'expiration du délai de 5 semaines mentionné ci-dessous produira les mêmes effets que l'absence d'acceptation dans ledit délai.
Il est expressément convenu que seuls peuvent accepter une transaction les Bénéficiaires régulièrement inscrits au Service dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.
L'acceptation de la transaction par le Bénéficiaire s'effectue après identification sur le Site après que ce dernier se sera connecté au Service en cliquant sur l'e-mail de notification et répondu le cas échéant à la question de sécurité associée à l'opération.
Si l'acceptation devait avoir pour effet, au moment où elle est effectuée, de rendre le solde créditeur du Bénéficiaire supérieur à l'un des plafonds visés aux articles 6.1 et 6.2, la transaction serait rejetée et le montant du transfert serait recrédité au Donneur d'ordre dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 8.2 ci-dessous.
En toute hypothèse, l'acceptation ne peut porter que sur l'intégralité du montant objet de la transaction. Aucune acceptation partielle n'est permise.
8.2 Délai d'acceptation. A défaut d'acceptation du transfert par le Bénéficiaire dans le délai de cinq (5) semaines à compter de l'émission de l'ordre de transfert par le Donneur d'ordre, le montant du transfert sera recrédité au Donneur d'ordre par inscription au crédit de son Porte-monnaie MinutePay. Banque Directe procédera alors à l'envoi d'une notification de l'opération au Donneur d'ordre.
8.3 Date de paiement. Le paiement au moyen du Service est irrévocable à la date d'acceptation du transfert par le Bénéficiaire.
Dès l'acceptation du Bénéficiaire, la survenance du décès ou d'une incapacité, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Donneur d'ordre n'aura aucun effet sur les sommes transférées.
8.4 Responsabilité de Banque Directe. Banque Directe reste étrangère à tout différend commercial, autre que relatif à l'opération de transfert, pouvant survenir entre le Donneur d'ordre et le Bénéficiaire.
Article 9. - Alimentation et retraits
9.1 Alimentation. L'alimentation du Porte-monnaie MinutePay peut être effectuée selon les moyens de paiement suivants : chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou postal, carte de paiement, à l'exclusion de tout dépôt d'espèces.
Si l'alimentation du Porte-monnaie devait avoir pour effet, au moment où elle est traitée par Banque Directe, de rendre le solde créditeur de l'Utilisateur supérieur à l'un des plafonds visés aux articles 6.1 et 6.2, l'alimentation serait refusée, le chèque restitué à l'expéditeur, et/ou le virement retourné à l'expéditeur (déduction faite des frais de transfert).
9.2 Alimentation par chèque bancaire ou postal. L'Utilisateur qui opte pour une alimentation par chèque devra faire parvenir à Banque Directe un chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de « Banque Directe ». Banque Directe s'engage à présenter les chèques à l'encaissement dans les 48 heures de leur réception. Dès l'encaissement effectif, Banque Directe procèdera à l'inscription du versement au crédit du Porte-monnaie MinutePay et en informera l'Utilisateur.
9.3 Alimentation par carte de paiement. L'Utilisateur qui opte pour une alimentation par carte bancaire doit indiquer son numéro de carte de paiement, ainsi que la date d'expiration de cette dernière. Pour les Utilisateurs ne disposant pas du service MinutePay Plus, ce procédé d'approvisionnement est limité dans les conditions fixées à l'article 6.1 ci-dessus.
9.4 Alimentation par virement. L'Utilisateur qui opte pour l'alimentation de son Porte-monnaie MinutePay par virement bancaire devra impérativement indiquer, dans le libellé du virement, son numéro de Porte-monnaie MinutePay, fourni par Banque Directe. Tout virement depuis l'étranger sera retourné à l'expéditeur, déduction faite des frais de transfert.
9.5 Retraits. Les retraits s'opèrent sur ordres de l'Utilisateur par virement vers l'un des comptes à vue de l'Utilisateur. Il est rappelé, conformément à l'article 6.2 ci-dessus que seuls les Utilisateurs du service MinutePay Plus peuvent procéder à des remboursements.
Article 10. - Clôture de porte-monnaie MinutePay
La demande de clôture peut être formulée :
- par téléphone, sans préavis, lorsqu'elle sera initiée par l'Utilisateur, et devra être confirmée par lettre.
- moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu'elle est le fait de Banque Directe. En cas de non-respect des présentes conditions générales par l'Utilisateur ou en cas d'incidents de paiement ou de poursuites, quelle qu'en soit la nature, engagées à l'encontre de ce dernier, Banque Directe ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis.
La clôture du Porte-monnaie MinutePay entraîne la résiliation du Service. En vue de la liquidation du Porte-monnaie MinutePay, l'Utilisateur devra indiquer à Banque Directe le compte à vue qu'il entend créditer du solde de son Porte-monnaie MinutePay.
Toute opération de transfert encore en cours au moment de la clôture sera poursuivie à son terme (délai de 5 semaines).
Article 11. - Divers
11.1 Evolution du Service. Banque Directe se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au Service. Toute évolution sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen, notamment par affichage sur les pages du Site. Toute utilisation du service postérieurement à la modification vaudra acceptation.
11.1.1 Banque Directe se réserve le droit d'introduire une tarification liée à l'utilisation du service applicable aux particuliers, moyennant un préavis de trois mois, étant entendu que l'utilisation du Service par un Utilisateur après que celui-ci aura eu connaissance des nouvelles conditions tarifaires vaudra acceptation de ces dernières. Cette tarification aura notamment pour base les mouvements au débit et au crédit du Porte monnaie MinutePay.
11.2 Informatique et liberté. Conformément aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Informatique et Libertés »), les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
Ce droit peut être exercé auprès de Banque Directe par lettre envoyée à l'adresse indiquée sur le Site.
L'Utilisateur autorise de convention expresse Banque Directe à communiquer à ses sous-traitants MinutePay France et MinutePay International BV les données nécessaires à l'exécution de ses prestations de gestion du Service.
11.3 Service d'assistance téléphonique. Banque Direct met à la disposition des Utilisateurs un service d'assistance téléphonique, joignable de 8 h à 23 h, du lundi au samedi. Pour des raisons de preuve et de sécurité, les communications avec le service d'assistance téléphonique font l'objet d'un enregistrement, conservé pendant un délai de 3 mois à compter de la date d'appel.
11.4 Loi applicable. Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les relations contractuelles liant Banque Directe aux Utilisateurs sont soumises, sauf clause contraire, à la Loi française
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