Nom Prénom
Adresse
Code Postal Ville
 
 
[Adresse du Service Clients Orange]
[elle est sur votre facture!]
 
LETTRE RECOMMANDEE ACCUSEE DE RECEPTION
 
 
Vos réfs : N° d’appel : 06.xx.xx.xx.xx
N° de client : xxxxxxxxx
 
 
Objet : Résiliation anticipée de contrat consécutive à une hausse des tarifs
 
 
Ville, le date 2005,
 
Madame, Monsieur,
 
Dans la fiche tarifaire applicable à compter du 13/04/2006, vous annoncez que les MMS sont facturés 0.30€ l'unité, et ce à compter du 13/04/2006. Le MMS Texte étant jusque là facturé 0.20€ l'unité, il s’agit donc d’une hausse tarifaire.
 
Conformément aux articles 12.2, 12.3 et 20.2 des Conditions Générales d’Abonnement,, je suis donc en droit de résilier mon abonnement, et suis exonéré des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de ma période d’engagement.
 
12.2. Les modifications des tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution.
 
12.3. Orange France informera l’abonné de toute modification contractuelle et notamment de toute hausse des tarifs de l’offre souscrite par l’abonné un mois avant sa prise d’effet. Celui-ci peut alors mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article 20.2. Dans l’hypothèse d’une modification contractuelle et notamment d’une hausse des tarifs d’un service optionnel souscrit par l’abonné, celui-ci sera informé dans les mêmes conditions et pourra demander la résiliation du service optionnel souscrit.
 
20.2. Dans le cas prévu à l’article 12.3, l’abonné dispose d’un délai de 1 mois à compter de la notification par Orange France de la modification contractuelle et notamment de la hausse tarifaire et de 4 mois à compter de la prise d’effet de cette modification pour mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. L’abonné obtiendra toutes les informations sur les modalités de cette résiliation en appelant son service clients Orange. Le contrat prend alors fin dans un délai de 7 jours à compter de la réception par Orange France de la lettre recommandée visée ci-dessus. Dans l’intervalle l’abonné reste redevable du forfait et/ou de l’abonnement ainsi que des communications passées.
 
Je vous demande donc par la présente de procéder à la résiliation de ma ligne. Conformément à l’article 20.2, cette résiliation devra être effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de cette lettre.
 
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus sincères.
 
 
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