http://www.minefi.gouv.fr/cybercommerce/index.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] =L121-20-3
En resume il y a deux cas, les commandes de plus de 500 euros et celle de moins de 500 euros.
Pour le premier cas (+ de 500 euros), ayant deja commande par le passe pour plus de 500 euros chez LDLC je n'ai jamais eu de notification quant a une date de livraison, donc deja la ils sont attaquables.
Pour le second cas, les CGV de LDLC ne mentionnent pas d'autre delai, donc c'est le delai legal de trentes jours qui est de vigueur.
Pour ma part ce delai expire le 14 aout, a cette date et si ma commande ne m'est pas parvenue j'enverrais une mise en demeure a LDLC et je saisirais la DGCCRF et/ou le tribunal de commerce de Lyon.
De plus le code du commerce stipule : "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal."
@+
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423Euros de commande en attente depuis le 14 juillet chez LDLC, carte banquaire debitee le jour meme. Articles recus a ce jour : TOUS !!!