Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
894 connectés 

  FORUM HardWare.fr
  Achats & Ventes
  Divers

  [VPC Délai de rétraction 7 JOURS] Pensez-y, la loi l'oblige !

 


 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur Sujet :

[VPC Délai de rétraction 7 JOURS] Pensez-y, la loi l'oblige !

n°1268428
Laurent_g

Transactions (0)
Posté le 27-07-2002 à 15:31:23  profilanswer
 

Lorsque vous achetez du matériel informatique sur un site de vente par correspondance (c'est pareil par courrier, téléphone, miitel...),
 
Sachez que la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison, même si cela n'est pas indiqué dans les CGV ou refusé par la boutique, cela est strictement obligatoire en France.
 
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF [...] so/B22.htm
 
 
En pratique, vous recevez votre colis, vous n'ouvrez pas les articles, vous les renvoyez A VOS FRAIS et vous etes remboursé (le délai peut etre long voire très long, aucune obligation en terme de délai n'est prévue à ma connaissance par la législation).
 
 
Ainsi, si vous souhaitez annuler une commande après l'avoir passée, que vous avez peut etre déjà été débité (certaines boutiques vous débitent tout de suite), que vos demandes d'annulation par mail restent vaines (cela arrive souvent dans ce cas, vous comprendrez pourquoi) ou que personne ne répond au téléphone, n'hésitez pas utiliser la loi pour retourner et vous faire rembourser votre commande.
 
 
Attention, veillez à ne jamais faire opposition à votre banque sur le chèque ou le paiement bancaire, c'est interdit et illégal.
 
 
En cas de problème, n'hésitez pas à joindre la DGCCRF ou tout autre organisme pouvant vous aider.
 
-- http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/ --


Message édité par Laurent_g le 04-08-2002 à 14:33:54
mood
Publicité
Posté le 27-07-2002 à 15:31:23  profilanswer
 

n°1290129
Laurent_g

Transactions (0)
Posté le 03-08-2002 à 04:56:24  profilanswer
 

:bounce:

n°1293494
thephenome​ne
j'aime les femmes
Transactions (0)
Posté le 04-08-2002 à 09:01:53  profilanswer
 

:jap:


---------------
Bouley is Bool_de_gom et Ken et EviLRuLeZ Kobbe BLooD 127 0 0 1 montana54 bruno20 alkor2001 _lapin_ lokilefourbe boulay
n°1293500
wolf019

Transactions (2)
Posté le 04-08-2002 à 09:21:10  profilanswer
 

:sol:


---------------
[:wolf019] The Arrakeen Sandworm.
n°1293512
Linh63

Transactions (63)
Posté le 04-08-2002 à 09:42:02  profilanswer
 
n°1293525
yepp
pardi !
Transactions (0)
Posté le 04-08-2002 à 10:00:25  profilanswer
 

laurent_g si tu cherche un nouvo pseudo, je te conseille :
vengeur  (ou concombre) masqué
ou
jurice prudence
 
 :D


---------------
nopaj=voleur :gun: yepp_panox
n°1294067
Laurent_g

Transactions (0)
Posté le 04-08-2002 à 14:08:13  profilanswer
 

:D

n°1294134
b2g
Chief Cordovan Officer
Transactions (43)
Posté le 04-08-2002 à 14:31:38  profilanswer
 

:sleep:  
 
 :hello:


---------------
I find you offensive for finding me offensive.
n°1294156
Fantome
MrPurple
Transactions (0)
Posté le 04-08-2002 à 14:38:18  profilanswer
 

[:yamusha]


---------------
Voici, l'histoire d'un nain capable...
n°1336773
Laurent_g

Transactions (0)
Posté le 16-08-2002 à 00:23:59  profilanswer
 

[:yamusha]

mood
Publicité
Posté le 16-08-2002 à 00:23:59  profilanswer
 

n°1338593
Laurent_g

Transactions (0)
Posté le 16-08-2002 à 18:26:07  profilanswer
 

:bounce:

n°2608079
franckyman​ia

Transactions (0)
Posté le 21-09-2003 à 16:55:11  profilanswer
 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

n°2608124
Alexator
Aftuergurlouk!!!
Transactions (0)
Posté le 21-09-2003 à 17:23:59  profilanswer
 

[:atreyu]  
Faudrait "fixer" ce topik juste sous les règles du forum, 'y a trop de monde que n'est pas au courant de cette loi.


---------------
Feedbacks Comme disent les polonais : "Boire ou conduire??!... De toute façon on a pas de voitures!!"
n°2608145
bilou

Transactions (0)
Posté le 21-09-2003 à 17:33:19  profilanswer
 

laurent_g a écrit :

En pratique, vous recevez votre colis, vous n'ouvrez pas les articles, vous les renvoyez A VOS FRAIS et vous etes remboursé (le délai peut etre long voire très long, aucune obligation en terme de délai n'est prévue à ma connaissance par la législation)


 
Il me semble que cette condition n'est pas necéssaire.


Aller à :
Ajouter une réponse
  FORUM HardWare.fr
  Achats & Ventes
  Divers

  [VPC Délai de rétraction 7 JOURS] Pensez-y, la loi l'oblige !

 

Sujets relatifs
Vends carte mere VIA EPIA 800MHZ tout integré ( achetée ya 2 jours)Que pensez vous d'un sony multiscan 20se a 230e (1500f) ???
Société de livraison pour VPC particulier à particulier.vends 2 forfaits 3 jours pour les vieilles charrues, 60 euros l'unité
Il y en a marre des sites de VPC via le net surtout rue du commerceSite de VPC les plus sur par internet....
[PUB] Qu'en pensez vous ?[EST] Qu'en pensez vous ?
vends 2 ou 3 forfaits 3 jours pour les vieilles charrues[H.S]Vous pensez quoi de cette offre?
Plus de sujets relatifs à : [VPC Délai de rétraction 7 JOURS] Pensez-y, la loi l'oblige !


Copyright © 1997-2022 Hardware.fr SARL (Signaler un contenu illicite / Données personnelles) / Groupe LDLC / Shop HFR