Citation :
Article 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-
20-2 du Code de la Consommation, l'Acheteur bénéficie d'un
délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du Produit
pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à
l'exception des frais de retour, et/ou pour renoncer au service si
l'Acheteur a commandé un Produit avec Abonnement ou une
Carte Prépayée SFR La Carte.
Toutefois, cette faculté de rétractation ne peut être exercée sur
l'abonnement souscrit ou la Carte Prépayée SFR La Carte, à
compter de la mise à disposition par SFR du service/ de la mise
en service de la ligne, lorsque cette dernière a débuté, avec
l'accord de l'Acheteur, avant la fin du délai de sept (7) jours
francs. Ceci est notamment le cas lorsque l'Acheteur procèdera à
l'activation de sa ligne par téléphone ou en ligne depuis son suivi
de commande.
Si, dans ce délai, l'Acheteur renonce uniquement au service
d'abonnement et qu'il ne renvoie donc pas le Produit, SFR facture
à l'Acheteur le prix du Produit seul.
Le Produit et/ou la Carte Prépayée SFR La Carte doit être retourné
en recommandé avec accusé de réception (frais à la charge de
l'expéditeur) dans son emballage d'origine, en parfait état,
accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi
et documentations, à :
NDL Secteur VPC - Bâtiment 5 ou F
Carrefour de la Conférence de Paris
5, rue de l'Espace Schengen
91250 TIGERY
Le remboursement du Produit ou de la Carte Prépayée SFR La
Carte après retour s'effectue dans les meilleurs délais et au plus
tard dans les trente (30) jours suivant la livraison.
Dans le cas où le délai de livraison renseigné à l’article 3 ne serait
pas respecté, les frais de retour du Produit et/ou de la Carte
Prépayée SFR La Carte seront remboursés à l’Acheteur par SFR
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours
suivant l’exercice du droit de rétractation.
L’activation de la ligne (dans la mesure où la commande est
validée par SFR et où elle ne nécessite pas pour l’Acheteur de
s’acquitter d’un dépôt de garantie) interviendra le jour de la
demande d’activation effectuée par l’acheteur en ligne depuis son
suivi de commande ou par téléphone, pour tout appel passé avant
20h au 0811 70 70 73 (Prix d’un appel local depuis un poste
fixe). A défaut, cette activation interviendra le lendemain.
|
