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  Resilier loi chatel abonnement 24 mois

 


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Auteur Sujet :

Resilier loi chatel abonnement 24 mois

n°426299
banannnus
Spécialiste en Soxomie x=d
Posté le 07-12-2009 à 21:37:18  profilanswer
 

bonjour j aimerais savoir a quel moment je peux résilier mon abonnement 24 mois sachant que j ai depuis 12 mois chez mon operateur
j ai eu  2 personnes differentes chez bouygues  
une qui me dit que je dois faire ma lettre de resiliation a aprtir du  6 janvier et l autre dame me dit a partir du 6 decembre
mon abonnement a debuté le 6 decembre 2008
sachant que si je resilie avant les 12 mois je leur dois le reste des mois avec le tele en moin
pourriez vous m eclairer merci


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mood
Publicité
Posté le 07-12-2009 à 21:37:18  profilanswer
 

n°426325
sharshar
PLO Style
Posté le 07-12-2009 à 22:40:11  profilanswer
 

salut,
 
voila ce que j'ai trouver sur la loi chatel:
 
http://www.couleurgeek.com/8595-re [...] 90827.html
 
donc tu peu resilier a partir du 13 eme mois et tu dois payer 1/4 des mois d' abonnements restants
 
 :jap:


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PSN : aLka94/Sharshar_Bling
n°426332
benelli tn​t
Posté le 07-12-2009 à 22:52:13  profilanswer
 

Bel avatar  :whistle:  
 
"L'article L. 121-84-6 du code de la consommation prévoit que l'opérateur ne peut pas subordonner la conclusion ou la modification de mon contrat à l'acceptation d'une durée minimum d'exécution de plus de 24 mois.
De plus, si mon opérateur entend subordonner la modification ou la conclusion de mon contrat à une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 12 mois, ce dernier à l'obligation de me proposer la même offre de services pour un durée minimum d'exécution n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ou, dans l'hypothèse ou je décide de choisir une durée de 24 mois, de me permettre de résilier le contrat à compter de la fin du 12e mois suivant l'acceptation de l'offre de contrat, moyennant le paiement, par mes soins, d'au plus le quart du montant restant dû."
 
Source
 
Si ton contrat a débuté le 8 décembre 2008, tu peux résilier à compter du 8 décembre 2009 !
 
Si tu souhaites conserver ton numéro en changeant d'opérateur, le plus simple est de donner ton numéro RIO à ton nouvel opérateur qui se chargera de résilier ton contrat actuel sans intervention de ta part. Il ne te  restera qu'à payer le quart des sommes restantes.


Message édité par benelli tnt le 07-12-2009 à 22:53:00
n°426370
banannnus
Spécialiste en Soxomie x=d
Posté le 07-12-2009 à 23:43:22  profilanswer
 

merci pour l avatar  [:arank'thnar]  
 
le tien est pas mal non plu  [:billy54]  [:__olimou__]  
 
donc le 13 eme moi c est a partir du  6 decembre  


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n°431556
banannnus
Spécialiste en Soxomie x=d
Posté le 20-12-2009 à 18:09:17  profilanswer
 

voila la resiliation sera effective le 27 decembre , et ils ont reçu le recommandé le 10 decembre
donc il faut compter  15 jours a la reception et je leur dois un peu plus de  40 euro pourtant j avais calcule 60 euro
 
ce qui me permet d avoir un portable neuf avec un nouveau forfait ...
 
avis au amateur


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