Citation :
11.2.2 Lorsque l'ABONNE a souscrit une offre commerciale avec une période initiale d'engagement, toute résiliation de l'ABONNEMENT FORFAIT, au cours de la période initiale d'engagement, par l'ABONNE implique le versement d'une somme correspondant à 50 % du montant des mensualités restant à courir entre la date de la prise d'effet de la résiliation telle que fixée ci-dessus et l'expiration de la période initiale d'engagement, à moins que cette résiliation ne résulte de motifs légitimes reconnus comme tels par une jurisprudence établie.
Cette résiliation devra être effectuée par l'ABONNE ou ses ayants droits par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant le prochain prélèvement, étant entendu que des pièces justificatives devront avoir été fournies à CLUB INTERNET. A l'issue de la période minimale d'engagement, la résiliation s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 11.2.1.
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