Le problème c'est que y'a pas réelement de loi vraiment claire et précise sur tout ça, y'a différentes jurisprudences et rendus de la cours de cassation, mais rien de définitif.
Par exemple le cout de la signature de l'employé c'est faux, actuellement ils doivent juste être prévenu d'une façon ou d'une autre. Les données "personnelles" c'est aussi quelque chose de tres flou, actuellement par exemple il est plutot admis actuellement que tous les mails echangés depuis le poste de travail d'un employé sont par défaut a caractère professionel, et que si certains sont personnels ils doivent être clairement identifiés comme tels. Idem pour d'eventuels fichiers stockés sur le systeme informatique de l'entreprise.
Et une arret récent précise même qu'en cas de "risque ou événement particulier" l'employeur peut de toutes façons acceder a toutes les infos d'un l'employé, indiqué comme personnelles ou non.
Et dans tous les cas, si des informations sont concervés de manière nominative cela doit être déclaré a la CNIL.
Le guide le la CNIL sur la question : http://www.cnil.fr/fileadmin/docum [...] ravail.pdf
Ou on voit que beaucoup de points restent tres vague...
Message édité par El Pollo Diablo le 06-01-2006 à 11:13:57