eszterlu | Pour informations...(pour éviter les polémiques douteuses )
Qu'entend-on par l'expression "garantie des vices cachés" ?
Citation :
Il s'agit d'une garantie à laquelle le vendeur est tenu envers l'acheteur. Elle s'applique aux défauts non apparents de la chose vendue, qui ont pu échapper à l'examen attentif d'un acheteur non professionnel. Sachez que pour mettre en oeuvre cette garantie, il faut nécessairement que le vice remplisse l'une des conditions suivantes : - soit il rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine (par exemple: achat d'un terrain en vue d'édifier une maison qui s'avère inconstructible), - soit il diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou ne l'aurait fait qu'à un prix inférieur. Attention : une clause d'exonération de la garantie des vices cachés peut valablement être insérée dans le contrat de vente, ce qui a pour effet de libérer le vendeur de son obligation, mais seulement à l'égard des vices dont il ignorait l'existence. En pratique, le recours à une telle clause est très courant. L'existence d'un vice caché connu du vendeur autorise l'acheteur à demander la restitution d'une partie du prix s'il souhaite conserver le bien ou à obtenir la restitution intégrale du prix s'il souhaite s'en dessaisir. Bon à savoir : l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai, délai apprécié souverainement par le juge selon les circonstances.
|
version Unaprog
Citation :
En raison de notre qualité d'intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci.
En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur
|
et voici un extrait du code 1641
Citation :
Au-delà du code de la consommation, le code civil offre à l?acheteur d?un bien, qu?il soit ou non professionnel, un certain nombre de garanties dont les principales sont l?obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties (article 1604 du code civil) et celle de garantir la chose vendue.Cette dernière garantie se divise en deux branches : la garantie de la possession paisible de la chose vendue ou garantie en cas d?éviction (article 1626 du code civil) et la garantie contre les défauts cachés de la vendue ou garantie contre les vices cachés (article 1641 du code civil).L?action intentée sur le terrain de l?obligation de délivrance est souvent confondue avec celle de la garantie contre les vices cachés mais les modalités de mise en ?uvre et les conséquences sont spécifiques en matière de garantie des vices cachés.1. La garantie des vices cachés : Définition L?article 1641 est clair : Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l?usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l?acheteur ne l?aurait pas acquise, ou n?en n?aurait donné qu?un moindre prix s?il les avait connus. L?acheteur met en principe en ?uvre l?action en garantie lorsque la chose vendue a un vice caché qui la rend impropre à sa destination tandis qu?il mettra en ?uvre une action fondée sur l?absence de délivrance lorsque la chose vendue ne sera pas conforme à ce qui était prévue au contrat passé entre les parties. A première vue, les choses sont simples, l?action en garantie contre les vices cachés sera très souvent intentée lorsque le bien aura un défaut de construction ou un vice de conception
|
néamoins, si il y en a qui pensent que nous ne sommes pas dans ce cas, veut bien lire leurs arguements...a+ [jfdsdjhfuetppo]--Message édité par eszterlu le 26-05-2002 à 15:12:00--[/jfdsdjhfuetppo] |