un peu de lecture
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0485.xhtml
Calcul du délai de rétractation
Le délai court :
pour les biens, à partir de leur réception,
pour les prestations de services, à partir de l'acceptation de l'offre.
Toutefois, lorsqu'un matériel est nécessaire au lancement du service, le délai peut courir à compter de la réception de ce matériel (par exemple, décodeur).
Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas.
Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par exemple, si le bien a été livré le samedi, le délai court à partir du dimanche. Il s'achève le samedi suivant. Le consommateur a donc jusqu'au lundi de la semaine suivante pour retourner le bien.
Message édité par djorec le 26-05-2014 à 09:46:55
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