La demande de remboursement
Elle est en principe annuelle et doit être déposée au service des impôts des entreprises au cours du mois de janvier. Cette demande porte sur le crédit apparaissant au 31 décembre de l’année précédente. Pour en obtenir son remboursement, le crédit doit être au moins égal à 150 euros.
Vous avez aussi la faculté de demander des remboursements trimestriels (en avril, juillet et octobre) si chaque déclaration déposée au cours du trimestre civil fait apparaître un crédit remboursable au moins égal à 760 euros.
Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit, celui-ci ne peut évidemment plus être reporté sur les déclarations suivantes.
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