J.O n° 41 du 18 février 2005 page 2778
texte n° 26
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
NOR: JUSX0500005R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
La France encore en infraction avec une directive européenne :Apparement ce décret entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel (le 19/02/2005)imposant une garantie légale de minimum 2 ANS est complètement ignorée par le consomateur .Mais plus grave la partie de la directive 1999/44/CE concernant le matériel d'occasion a été tout simplement escamotée
Car il faut le savoir dans les autres pays de la CEE la vente d'un matériel d'occasion par un vendeur PROFESSIONEL a un PARTICULIER ne peut avoir lieu sans une garantie totale de moins d'1 AN