Reprise du message précédent :
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt (Cass / Civ. 6 février 2013 - pourvoi n°11-25864) qui permet au nouveau propriétaire de profiter de la garantie contractuelle. En effet, celle-ci est attachée au bien et non pas à la personne qui a acheté ce bien et signé de son nom le contrat de vente, assorti de la garantie contractuelle.
De ce fait, s'il revend son bien, sa garantie est transférée en même temps et donc, elle valable jusqu'à son terme, quel que soit le propriétaire du bien.
Donc en cas de litige :
1) Saisir le médiateur et expliquer le problème, dans 99% des cas, il tranchera pour vous et vous obtiendra gain de cause.
2) Si aucune solution, plainte auprès du Tribunal d'Instance pour un litige commercial, et vous aurez gain de cause.
Dans tous les cas vous aurez gain de cause, la garantie constructeur est lié à l'objet et non au vendeur, et c'est une manœuvre frauduleuse des constructeurs si ils refusent.
Aujourd’hui en 2019 ou 2020, même LDLC ne discutent plus et acceptent les retours même si le prioritaire a changé, car ils savent qu'ils perdront le procès au Tribunal d'Instance (pour des litiges inférieurs à 10 000 euros).
Donc aucune crainte, et n'oubliez pas que dans l'abus des constructeurs et vendeurs, il y a des lois.
Alors c'est sûr que si vous ne vous défendez pas et que vous ne faites pas valoir vos droits, votre cas est perdu, mais avec le savoir, vous aurez gain de cause.
A DIFFUSER.
Ne pas confondre avec une extension de garantie, qui n'est pas la garantie constructeur, et celle-ci est liée au souscripteur.
Message édité par koly12 le 22-02-2020 à 17:03:19
