Voilà je pousse mon coup de gueule        
 
La garantie légale en france est de 1 an et pas moins !
Pourtant, certains petits malins ne s'emm**** pas pour marquer sur la facture que telle pièce est garantie 15jours ou 3 mois.
 
Ils feraient mieux de mettre "échange de toute pièce défectueuse en magasin dans les 15 jours suivant l'achat, après envoi au SAV."
 
Parce que y'en a bcp qui doivent croire que leur matériel n'est garantie que 15jours.
 
Cette pratique est illégale et devrait être sanctionnée et interdite.  
 
Ceux qui ont eu des problèmes merci de poster ici.

bah je vais te repondre alors la garantie qui est obligatoire d'un an est la garantie legal contre les defauts et les vices caché... voila

 
Oui. Articles 1641 et suivants du code civil.

1/ c pas du hardware, donc      
 
2/ www.rue-montgallet.com, tu connais?

La loi dit aussi qu'ils n'ont pas le droit de vendre du materiel sans appliquer la loi locale c'est a dire 1 an ...et 1 an comerçant....

 
 
A noter : l'action en garantie légale doit être intentée dans un bref délai. Ce délai court à partir de la découverte du vice caché et non pas forcément du contrat de vente. La durée du délai est à l'appréciation du juge saisi. Cependant rares sont les décisions qui acceptent un délai de plus d'un an.
 
( http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2383.htm )
 
 
C'est vrai que c'est pas clair.

Moi ce que je sais, c'est que pour tout matériel fabriqué hors de france et importé et vendu chez nous, l'état demande que celui-ci soit garanti 1 an pièces et main d'oeuve

jurisprudence... quand tu nous tiens  
 

seul les comsommables peuvent ne pas etre garanti
 
sinon pour le reste en france c'est un an !!

mais dit moi t agreable toi... je te dis ce que j'apprend en cours ET JE  SUIS PAS EN FAC DE DROIT alorsles textes je les connais pas mais bon demerde toi si tu veux pas de ce que l'on te propose

recherche --> un gars avait sorti un topic il y a qq mois où il disait qu'il n'y a strictement aucune mention d'obligation de garantie légale d'un an...seule la garantie contre les vices cachés est obligatoire.

c ce qu'on arrete pas de dire.......;

Et donc, s'il tombe en panne alors qu'il tournait dans les conditions prevues par le produit, c'est a cause d'un vice cache ou c'est pour autre chose ?

Ok, non je fais "vraiment" du droit dison que je suis en bts et que ds cette formation elle inclue des cours de droit et la je suis en stage mais g pas mes cours sur moi ds je ne peut pas te donner des elements "precis" mais la garantie contractuelle contre les vices cachés et bien d'un an... mais il me semble qu'il faile le prouver (mais ca v VRAIMENT pas sur)

Bon y'a la garantie legale et la garantie contractuelle
 
La garantie legale est celle des vices cache, ensuite la garantie contractuelle est celle qui est fournie par le magasin qui peut tere d'une heure un mois un an ou a vie c'est sont probleme
 
Donc oui a montgallet ils ont parfaitement le droit de garantir 1 journee un processeur contractuellement.
 
Ensuite l'acheteur doit se retourner vers le fournisseur ou fabricant si celui-ci propose une garantie contractuelle supérieur à celui du magasin

pour etayer la chose voila le topic de l'excellent Hellfire ou il ramene des preuves au passage
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] h=&subcat=

 
 
Hein ?  J'ai comme l'impression que tout n'est pas exact ...
La garatie légale existe et est incrite dans le code civil.

On tend de +en+ vers retourner pour echange dans les 15 jours 1ers ça veu pas dire que la loi est detournee qu'ils essaien d'aler devant les trivunaux.en faisant croire que peuvent vendre pour liquidation les remballages sans garantie..c'est+decomerce gris carremant au noir...

mon point de vue de juriste sur ce probléme:
1/ il y a une garantie légale d'un an à compter de la date de livraison pour les défauts de la chose.
cette garantie LEGALE est impérative et une garantie CONTRACTUELLE ne peut être plus courte. la durée légale (la loi est supérieure à la convention dans l'échelle des normes) s'impose aux parties. donc votre vendeur ne peut vous imposer une durée de 15 jours. sinon c'est que c'est de l'occaze.... Là il aurait le droit.
2/ d'autre part la loi prévoit une garantie spéciale des vices cachés qui joue a) à bref délai b) à compter de la découverte du vice c) si ce vice rend la chose impropre à l'usage pour lequel elle a été acquise. ce qui indique que même plusieurs annnées après votre achat vous pouvez l'invoquer à condition de le faire à bref délai si votre problème résulte d'un défaut interne à la chose (il me semble qu'on entend par là les problèmes qui ne sont pas liés à l'usure normale par exemple. la dalle de votre moniteur était félée dès l'origine par exemple, pas parceque vous avez tapé dessus).
en outree ce bref délai n'est certainement pas d'un an environs mais d'un MOIS environs.
voilà voilà...
j'attend vos observations. tout ça c'est de mémoire (5 ou 6 ans) mais je suis quasi certains de l'ensemble. quant au bref délai, je n'ai pas entendu parler de changement à son sujet et quoi qu'il en soit la philosophie de la jurisprudence est de rechercher un BREF délai. un an ça n'est pas un bref délai.
 
@ ciao

Aucune garantie minimum.
d'ailleurs garantie contractuelle = garantie prévue par le contrat, et pas autre chose...
bref, comme il l'a deja ete dit, la seule garantie obligatoire concerne les vices cachés

lol. non pas d'inquietude, ldlc n'est pas rue mgt et la quasi totalité du cata est en garantie 1an (comme la plupart des assembleurs du reste).
 
mais il se trouve que.. pas d'obligation.

ldlc4 a écrit a écrit : Aucune garantie minimum. d'ailleurs garantie contractuelle = garantie prévue par le contrat, et pas autre chose... bref, comme il l'a deja ete dit, la seule garantie obligatoire concerne les vices cachés

 
merci de ^la precision venant de quelqu'un du metier, apparement y'a toujours des gens qui pense qu'il existe une garantie legale d'un an en france.
 
Pour ceux la, je conseillerai juste de poser la question à 60 millions de conso qui leur remetra les idée en place.
 
PS : merci mouss121

 
faux. sort moi l'article de loi que je rigole un peu.

je vais aller regarder (j'espère que j'ai encore ces bouquins...). ça fait pasz de mal de se replonger dans ces petites questions cons

Tout d'abord : Je ne suis pas juriste !
 
Ensuite :
D'après ce que j'ai lu dans ce sujet et à l'aide des liens fournis, j'en ai déduis :

• que le vendeur (ou le fabricant) n'était pas obligé de proposer une quelconque garantie ;
• mais qu'il est tenu de respecter la garantie sur les vices cachés (la seule "garantie légale" (sic)) exposée dans les articles 1641 et suivants du code civil.

A partir de cela, j'ai deux questions :
 
Il semble qu'il n'y ai pas de limite de durée définie par la loi pour la garantie sur les vices cachés. Le "bref délai" précisé par la loi désigne "l'action résultant des vices rédhibitoires". Il semble donc que si le vice caché n'apparaît que 10 ans après l'achat, il soit possible de faire jouer cette garantie (du moment que l'on ne tarde pas pour se manifester et que l'on puisse prouver qu'on ne le connaissait pas avant). Si quelqu'un peut me le confirmer...
 
Il serait utile de pouvoir définir ce qu'est un vice caché. Voici quelques exemples de pannes en informatique, si des "experts" (légistes, vendeurs...) pouvaient se prononcer sur chaque situation :
1) J'achète une souris, je la branche à mon PC et elle ne fonctionne pas.
2) J'achète une carte mère, tout fonctionne bien sauf mes périphériques USB car la carte mère à un défaut reconnu (mais qui ne m'a pas été indiqué par le vendeur ou par le fabricant).
3) J'achète une carte mère, tout fonctionne bien sauf mes périphériques USB car mes périphériques ne respectent pas exactement la norme USB (la carte mère n'est pas en cause).
4) J'achète un disque dur qui lache en raison d'une faiblesse inhérente au mécanisme (toute une série défectueuse par exemple). Bien évidemment, ni le vendeur, ni le fabricant ne m'en ont informé.
5) J'achète un disque dur qui lache. C'est le seul retour de cette série, mais je peux prouver qu'il s'agit d'un défaut de fabrication.
6) J'achète un disque dur qui lache. C'est le seul retour de cette série, et je ne peux prouver qu'il s'agit d'un défaut de fabrication.
7) J'achète une machine complète (montée) et quelques temps après le processeur grille en raison d'un ventilateur sous-dimensionné.
8) J'achète un processeur et un ventilateur et quelque temps après le processeur grille en raison d'un ventilateur sous-dimensionné. Je peux prouver que le montage est bien fait.
9) J'achète juste le ventilateur et quelques temps après mon processeur grille en raison d'un ventilateur sous-dimensionné. Je peux prouver que le montage est bien fait.
 
Voila les quelques exemples auxquels j'ai pensé. J'ai essayé de couvrir quelques grands domaines des pannes PC : le non-fonctionnement, l'incompatibilité, la fiabilité et le mauvais choix. J'ai dû en oublier donc vous pouvez en rajouter d'autres. Evitez simplement de répéter une situation déjà exposée (inutile par exemple de reprendre un thème déjà couvert en changeant simplement le produit).
Bien évidemment, il faudrait aussi que des personnes compétentes (je pense notamment aux légistes et aux vendeurs) indiquent si selon eux le problème exposé est un vice caché ou non.
 
edit: fôtes d'ortograf et correction du lien

Les problèmes que vous soulevez sont parmi les plus compliqués du droit de la vente. Pour simplifier vous avez deux possiblités pour agir en garantie :  
- au moment où on vous remet le bien, et si le défaut est apparent (faut qu'il apparaisse au premierà coup d'oeil) : c'est la délivrance non conforme. Vous avez le droit de refuser le bien sinon tant pis pour vous!
- Si les vices ne sont pas visibles lors de la délivrance alors vous avez l'action en garantie des vices cachés. En effet il n'y pas de délai d'action : ce sont les délais de droit commun (30 ans). L'action doit être intentée à bref délai à compter de la découverte du vice. condition : faut que le vice rende la chose impropre à son usage.
Les garanties légales que vous trouvez dans ces contrats sont d'appellation usurpée : c'est le délai pendant lequel vous pouvez faire jouer votre retour SAV (remplacement, réparation).  
Cependant cela ne vous empêche pas d'agir en garantie des vices cachés.  
Toutes les clauses limitatives de garantie sont nulles dans les contrats de vente.  
Pour reprendre les exemples de gatorette : action en vice caché possible dans 1,2,4,5,6. Cas 3 : action en délivrance.
Cas 7,8,9 : a priori il n'y a pas de vice mais plutôt responsabilité.
Il y a aussi deux directives qui viennent aussi brouiller les cartes.
zig

 
t'avais raison, j'avais tort: c'est une garantie légale de 2 ans (et non pas 1 an) distincte de la garantie des vices cachés mais qui semble difficile à distinguer. cf sur ce point la Directive Européenne du 25 Mai 1999 (date limite dee transposition le 1er Janvier 2002) relative à certains aspects de la vente et des gareanties des biens de consommation.
mais ça ne profite qu'aux consommateurs, pas aux pro.
 
@+
 
encore iune fois si je me plante, merci de le dire

Cas 3 : action en délivrance.
 
>ok mais contre les vendeurs des périphs alors. pas contre celui de la CM qui respecte les caractéristiques de la norme...
 
 
bon @ + je dois aller déposer des dossiers
 
ciao

J'ai posté sur http://www.juriscom.net/forum/index.htm :
 
Garantie <1 an pour les pièces informatiques  
Auteur: gilles (---.capgemini.fr)
Date:   06-06-02 15:42
 
Bonjour,  
J'habite paris et je m'approvisionne souvent dans des boutiques info qui vendent des pièces détachées.  
Ceux ci ne se gènent pas pour indiquer sur la facture que telle ou telle pièce est garantie 15 jour ou 2 mois.  
La garantie légale en france n'est-elle pas de 1 an ?  
Leur procédés sont-ils légaux ?  
Quels sont les textes précis par rapport à ce type de garantie ?  
 
MErci
 
 
Répondre à ce message  
 RE: Garantie <1 an pour les pièces informatique  
Auteur: Jérôme (---.dial.proxad.net)
Date:   06-06-02 19:44
 
Bonjour,  
 
La garantie indiquée sur les factures est une garantie dite contractuelle. Celle-ci s'ajoute à la garantie légale.  
De ce fait, ce type de garantie peut ne pas exister ou durer x mois, à la convenance du professionnel.  
 
La garantie légale quant à elle est à durée "indéterminée". Cette garantie dure la vie de l'objet.  
La seule obligation est d'agir dans un bref délai après la découverte du vice (art. 1648 c. civ.).  
 
Il est vrai qu'il est plus facile de mettre en oeuvre la garantie contractuelle que la garantie légale.  
 
Néanmoins cette question soulève un autre problème : la disponibilité prévisionnelle des pièces de rechange n'est jamais indiquée contrairement aux dispositions de l'art. L. 111-2 c. conso.  
 
Je ne suis d'ailleurs pas persuadé que les professionnels soient en mesure de satisfaire cette obligation tant le domaine de l'informatique évolue rapidement.  
 
 
   VOILA LA REPONSE D'UN PRO  

Très interessant tout ça
 
Je préfère nettement ce qu'il se dit maintenant qu'au début du topic.

Bon apparemment, j'ai la réponse à ma première question : la garantie des vices cachés peut s'exercer sans limite de temps ou plutôt comme le précise zig dans le délai de droit commun soit 30 ans (ce qui pour du matériel informatique est très proche de l'infini).
 
Concernant la directive européenne dont parle mahieu, j'ai essayé de trouver des infos, mais la seule page que j'ai trouvé (http://www.chez.com/etudroit/annexes/civil/page21.html) ne m'a pas beaucoup éclairé. En fait, j'ai cru comprendre que cette garantie était très similaire à la garantie sur les vices cachés du droit français. L'article semble cependant indiquer que cette garantie est moins favorable au consommateur que la garantie sur les vices cachés. Comme je n'ai encore aucun élément m'indiquant que cette directive a effectivement été intégrée à la loi française, je n'ai pas poussé plus loin mes recherches et j'ai préféré me concentrer sur la garantie sur les vices cachés. Il peut toutefois être intéressant d'obtenir plus d'infos sur cette directive.
 
> gpiem : Pourrais tu nous dire ce que tu entends par : "Il est vrai qu'il est plus facile de mettre en oeuvre la garantie contractuelle que la garantie légale" ? En quoi les vendeurs sont ils plus exigeants quand il s'agit de la garantie sur les vices cachés ?
 
Si les réponses qu'a donné zig sur les situations sont correctes (avec une petite modification sur la situation 3 : action en délivrance ou en vices cachés contre les vendeurs des périphériques qui semble quand même plus logique, merci mahieu), il semble que la garantie sur les vices cachés couvre beaucoup plus de cas que ce que je m'imaginais. Par exemple, pour le cas 6 où l'on ne peut pas prouver qu'il s'agit d'un défaut de fabrication, je ne vois pas très bien ce qu'il est possible de faire.
 
Il semble que la garantie sur les vices cachés couvre tout mauvais fonctionnement (dans le sens "impropre à son usage" dixit zig) d'un matériel qui ne soit pas dû à l'usure normale du matériel ou à un usage anormal.
Reste à définir plusieurs points :

• la notion d'"impropre à son usage",
• celle de l'usure normale du matériel,
• et celle d'usage anormal.

Je ne pense pas que l'on puisse trouver ces informations dans les textes de loi, mais peut être plus dans les jurisprudences ou, plus simplement, dans l'expérience de chacun.

 
salut. pour trouver une directive, c'est simple tu vas sur le site de la Communauté Européenne. www.europa.eu.int