Logement
Si vous êtes locataire, vous devez avant toute chose donner votre congé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez le faire à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour. Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle.
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même.
3. Quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire perçoit le RMI.
5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.