Fin du contrat
Prime de précarité
 
A la fin du CDD, l'employeur doit verser au salarié une prime de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat.
Cette indemnité n'est pas due pour les contrats aidés par l'Etat, les emplois saisonniers, les emplois d'usage ou encore quand l'employeur propose un CDI au salarié pour le même poste ou un poste similaire.
Cette indemnité est due, même quand le CDD a été requalifié par la justice en CDI.
Préavis
 
En principe, le CDD ne peut être rompu avant son terme que d'un commun accord entre les parties, ou en cas de force majeure ou de faute grave du salarié.
 
Autre possibilité de rupture anticipée : le salarié peut rompre unilatéralement le CDD s'il prouve qu'il a trouvé par ailleurs un contrat de travail à durée indéterminée. Il doit alors respecter un préavis dont la durée dépend de celle du CDD. Si le CDD comporte un terme précis, le salarié doit effectuer autant de jours de préavis que la durée prévue du CDD comportait de semaines. S'il s'agit d'un contrat sans terme précis, on prend alors le nombre total de semaines de travail déjà effectuées sous CDD. Mais dans tous les cas, la durée maximale du préavis est plafonnée à deux semaines.
Exemple : M. Martin est embauché sous CDD le 1er janvier et pour une durée de 10 semaines. Il rompt son contrat le 1er mars. Son préavis est de 10 jours. M. Dupont est embauché sous CDD sans terme précis le 1er janvier. Il rompt son contrat au bout de six semaines. Son préavis est de six jours.

Si vous rentrez dans l'un des cas suivants, vous ne pourrez pas percevoir d'indemnité de fin de contrat :

   J'ai pris l’initiative de rompre de façon anticipée votre CDD (Référence n° 1)
    J'ai refusé de signer un CDI pour occuper le même poste ou un poste similaire assorti d’une rémunération équivalente (Référence n° 1)
    J'ai signé un CDI avec le même employeur immédiatement après mon CDD.
    J'ai signé un CDD vendanges
    Je suis lycéen ou étudiant et j'ai conclu un CDD durant mes vacances scolaires ou universitaires (Référence n° 1)
    J'ai été embauché sous forme d’un CDD saisonnier.
    J'ai été embauché sous forme d’un CDD d’usage.
    J'ai signé un CDD pouvant bénéficier d’aides financières de l’Etat (contrat de professionnalisation, initiative-emploi, …) (Référence n° 1)
    Mon CDD a été rompu durant la période d’essai (que ce soit à mon initiative ou à celle de mon employeur)
    J'ai arrêté mon CDD avant son terme car j'ai trouvé un CDI chez un autre employeur.
    Mon contrat a été rompu de manière anticipée car j'ai commis une faute grave durant sa période initiale (Référence n° 1)
    Mon CDD est rompu à cause d’un cas de force majeure (Référence n° 1)
    J'ai été embauché dans la cadre d'un CDD tutorat (Référence n° 3)
    J'ai rompu mon CDD durant la période de renouvellement : je perd l'intégralité de mon indemnité de précarité, y compris pour la période initiale du contrat (Référence n° 5)
    J'ai conclu un CDD dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (Référence n° 1)

 Référence n° 1 : Article L.1243-10 (Code du Travail)
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
 
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
 
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
 
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
 
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.