Bonjour je suis étudiante en L1 droit et j'aimerais avoir vos conseils pour résoudre ce cas pratique(je n'ai aucune idée de comment m'y prendre...)
 
 
Résoudre un cas pratique
 
 
 
Le 15 décembre 2001, M. Gril a donné à bail à M. Pain pour une durée de 3 ans un appartement situé à Paris.
L'acte de bail stipule que le contrat prendra effet le 1er janvier 2002.Il n'a à ce jour fait l'objet d'aucun renouvellement ou rnégociation eprès, mais les parties ont continué à exécuter le contrat dans les termes initiaux, lesquels prévoient par ailleurs que les loyers mensuels varieront automatiquement au 1er juillet de chaque année en application de l'indice XZ, pourcentage recommandé et publié chaque année par le ministère de l'équipement et de l'habitat au cours du mois de mai.
 
Une loi du 19 janvier 2006 publiée au Journal Officiel du 31 janvier suivant dispose que le loyer de tout bail de moins de 5 ans est réevalué le 1er juillet de chaque année par stricte application du double de l'indice XZ tel que publié le mois de mai précédent par le ministère de l'équipement et de l'habitat.Cette loi intervient pour compenser l'effondrement du marché immobilier et prévenir les difficultés colossales promises aux propriétaires fonciers du fait de la conjoncture.
M. Pain ne veut pas appliquer la nouvelle loi, dont il estime qu'elle remet injustement en cause un accord de volonté scellé par la convention initiale.
 
La loi du 19 janvier 2006 s'applique-t-elle au contrat? Pour répondre à cette question, il faut s'intéresser tant à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi qu'aux modalités du bail en cours.
 
Je pense que la loi ne s'applique pas au contrat car ce dernier a été signé avant la nouvelle loi mais je ne sais pas comment justifié d'ailleurs je ne suis même pas sur d'avoir raison...bref j'ai besoin de votre aide
 
Merci d'avance
 

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