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Auteur | Sujet : Vente par correspondance, délai de rétractation |
Cadaric | Bonjour à tous,
Message édité par Cadaric le 29-12-2006 à 21:54:05 |
Publicité | Posté le 29-12-2006 à 14:58:09 |
Profil supprimé | Posté le 19-02-2007 à 22:06:51 cadaric> "Toute commande sur le site www.*******.com ou www.*******.fr fait l'objet d'une garantie "satisfait ou remboursé". "
Message édité par Profil supprimé le 19-02-2007 à 22:08:31 |
ViMx | Ok merci Donc le mailing automatique de Grosbill prête vraiment à confusion Message édité par ViMx le 20-02-2007 à 01:04:09 |
sophie la petite Femme de Geek | cadaric > L'achat a été fait sur internet. Donc juridiquement c'est par correspondance. --------------- Pour pomper les video de Youtube et Dailymotion http://www.telechargeo.com |
Profil supprimé | Posté le 20-02-2007 à 15:32:44 Effectivement, la vente par correspondance, ou vente entre absents, s'établit au moment de la rencontre entre l'offre du professionel et l'acceptation du consommateur.
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davyspy | voila est ce que c'est valade pour tous produits
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Profil supprimé | Posté le 27-02-2007 à 18:25:50 Selon la loi, le droit de rétractation n'est pas possible (sauf si les parties en sont convenues autrement) uniquement pour : |
Cadaric | Oula, j'avais un peu déserté ce topic, navré et merci à tous ceux qui y ont contribué.
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Profil supprimé | Posté le 09-03-2007 à 15:33:12 Sinon le délai de retractation est effectif non pas à la date de paiement, mais à la date de contrat, le paiement pouvant s'effectuer un mois apres comme on peut le voir dans certaines offres promotionnelles |
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