Reprise du message précédent :

J'aurais aimé pouvoir éventuellement acheter cette parcelle de terrqin, mais il semble plutot que c'est plusieurs membre d'une même famille qui aient acheté le bien. Pour que chacun y ait sa maison. Donc ce serait pas disponible à la vente

 
Surtout pas.
Mensonge de l'agent immobilier.
Si la transaction ne se conclue pas, ton amie aura un chantier à  gérer chez elle et des frais.

 
Je doute que le vendeur accepte une clause pareille !
Vous pouvez toujours demander...
J'avais eu une demande aussi farfelue d'un acheteur potentiel il y a huit ans:
OK pour acheter, mais il faut mettre dans la promesse l'acceptation par la prochaine réunion de copro de pouvoir creuser le mur porteur là...    

  c’est le jeu… Je ne leur met pas le couteau sous la gorge mais effectivement il y a un risque de refus. Si je fais une offre et qu’ils acceptent tant mieux, sinon tant pis.
Le projet n’est pas viable sans ces travaux, je ne veux pas courir le risque de voir la demande d’urbanisme refusée et avoir une maison sur les bras.

 
Je ne vois pas ce qui a de farfelue dans ces demandes.
J'ai déjà vu exactement cette demande (avoir l'accord du syndic de pouvoir creuser un mur porteur), vu que c'était le seul élément de négociation de l'acheteur, le vendeur a accepté et la vente s'est conclue sans problème.

drapal  
 
On m'a posé une colle    :  
un CDD saisonnier de 4 semaines commencé le 2 mai se termine quand ?
Le jeudi 30 au soir ou le vendredi 31 au soir ?  
Sa convention collective est la 2801 -ccd dpt28 du 27/06/83 ea polyculture et élevage.

30 mai après la journée, si décompte de 4 semaines calendaires. Ca doit être marqué dans le CDD surtout : parce que tu peux aussi le faire terminer le 31, on n'est pas obligé de faire 4 semaines pile...

EDIT : la CCN 2801 n'est pas celle de la polyculture

Hello,

Petite question sur ce que l'on peut installer en limite de propriété.

Sur le schéma ci-dessous, mon terrain est sur la parcelle 64.
La 66 c'est un chemin de servitude des parcelles 64, 65 et 93.
Le tracé en U en noir sur ma parcelle c'est un cabanon en briques couvert mais ouvert sur le devant.
En jaune, c'est un mur de briques qui délimite ma parcelle du chemin

Je voulais savoir si je peux installer une PAC sur ce mur coté servitude ?

Ca aurait 2 effets:
- rendre la PAC invisible de mon coté
- orienter la PAC dans la direction opposé aux maisons les plus proches pour éviter au max les nuisances

Non juriste.
D’après l’article 792 du code civil non https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006430485
Peut être en faisant modifier la servitude ?  

 
Chemin de servitude, je suppose que ca veut dire chemin desservant les propriétés pour un passage automobile. Que dit ton titre de propriété sur la nature du chemin (qui est propriétaire, est ce indivis ou les personnes ont un droit de passage uniquement ? ) et sur les usages qui sont autorisés ?  
 

Comment ca fonctionne pour les maisons construites en limite de servitude ? Si mon mur jaune aurait été ma maison, je n'aurai pas eu droit d'y mettre une PAC/clim ?

 
Que ce soit le mur de ta maison ou une dépendance ne change rien au problème. Les questions c'est :  
-  a qui appartient le chemin
- quel est le contenu de la convention qui détermine les usages collectifs qui peuvent être fait de ce chemin
 
A défaut de réponse claire sur la PAC dans la convention, tu vas devoir demander l'autorisation du/des propriétaires indivis ou, si c'est ton chemin, vérifier si c'est compatible avec les usages prévus, et faire constater l'accord dans un acte.

Désolé, ça pique un peu…
Niet  
Je laisse la main à archergrincheux qui est un vrai pro.

Oui, à la subtilité que c'est juste un chemin de terre large de moins de 2 mètres et débouchant sur des marches et une porte (taille porte de maison) dans la rue au nord. Aucune voiture ne peut y passer. Dans la pratique, c'est juste envahi par les haies de mes voisins et impraticable en été
 
Mon acte de vente mentionne un scan de l'ancien acte de vente j'imagine:
 
"derriere par un passage commun donnant acces la rue XXX appartenant à la propriété dont s'agit et a "propriétaires réunis.
"d'un coté par M. Machin (parcelle 65), d'autre coté par M. Moi (parcelle 64) et M. Truc (parcelle 93) :
"Toutes les haies et murailles paraissant étre mitoyennes.

Merci, je lui transmet et je vais voir avec lui.    

 
Ok donc un chemin piétonnier, a priori indivis.
 
Dans l'absolu ca veut dire que vous êtes tous propriétaires et que rien n'est spécialement interdit puisque y'a pas de convention précise sur ce qui peut s'y passer.
 
Maintenant mettre une unité de PAC suppose un bloc suspendu dans le passage de manière permanente. Si ca ne devrait pas empêcher d'y passer a pieds, fais quand même le tour des maisons des autres propriétaire pour recueillir leur accord par écrit, histoire qu'on vienne pas te demander des indemnités ou un démontage pur et simple par la suite.
Et vérifie avec ton installateur l'impact de l'herbe haute sur les possibilités de déclenchement d'incendie et fais un tour du coté de ton contrat d'assurance habitation aussi...

c'est très clair, merci

Petite question interprétation CGV pour les pros

Résumé de la situation :
- je signe un devis en décembre pour le changement de 9 fenêtres en profitant d'une option "triple vitrage au prix du double" (et accessoirement, 4 moustiquaires), 8k7€
- acompte versé (40% donc 3k5) en janvier
- quelques semaines après je reçois un courrier m'informant du redressement judiciaire de la boîte
- le commercial fait le mort, puis le métreur puis plus personne me répond pendant 2 mois (j'apprendrai plus tard qu'ils ont ragequit en deux semaines)
- un beau matin, le nouveau commercial m'informe trois jours avant l'arrivée des poseurs qu'ils ont merdé la commande et que ça vient en double au lieu du triple mais que vu que c'est booké chez le presta, autant venir
- les prestas me posent donc toutes les fenêtres en double vitrage mais la boîte a pas filé les moustiquaires et j'ai une fenêtre à l'envers (mauvais sens d'ouverture)
- plus de nouvelles pendant un mois puis là j'ai un mail

Les CGV :

Je trouve ça particulier ... Effectivement les poseurs sont venus et m'ont mis des fenêtres mais qui collent pas du tout à ma commande et il manque des trucs.
Même la différence de la partie "matériel fourni" / "matériel fourni posé" m'échappe un peu pour être honnête ...

Vu l'état de santé de la boîte et ce que les prestas disaient, je sens que je vais payer puis ça sera rideau ...
D'ailleurs, les 4211€ qu'ils demandent représentent 48% du prix total, ce qui sent encore plus la douille

Enfin bref, pour vous, est-ce que le fait de m'avoir posé des fenêtres (ne correspondant pas à la commande pour la partie vitrage) + oubli d'accessoires débloque le versement des 40% ? (que je ne manquerai pas de ramener à 3k5€ bien entendu )

Merci pour vos retours

Edit : et question subsidiaire
Je me suis "inscris" sur la liste des créanciers à l'époque (à hauteur des 3k5 d'acompte) est-ce que je dois m'en sortir désormais ?
Ca serait un peu valider le chantier par défaut mais j'avoue que je pige plus grand chose à ma situation au niveau juridique  

Hello,
 
J'ai une question sur les mutuelles/complémentaires.
 
J'ai souscrit il y a 4 ans une complémentaire santé à titre individuel pour ma femme, mon enfant et moi-même.
 
Au niveau des garanties : je suis satisfait. ;ais après discussion avec le courtier qui m'avait fait souscrire cette assurance, la version actualisé du contrat améliore certaines garanties en étant en plus moins cher    
 
Bref, j'ai donc demandé à basculer sur ce nouveau contrat, et le courtier vient de me répondre que la complémentaire refuse cette manoeuvre car nous avons trop de sinistralité    
 

 
Je voulais savoir s'il était normal pour une complémentaire de refuser de modifier le contrat d'un client ?
 
Est-ce possible de résilier mon contrat actuel avec cette complémentaire pour, une fois résilié, refaire une demande de souscription ? Est-ce que la complémentaire pourrait me refuser ce "nouveau" contrat ?

 
 
Question sur une contestation d'amende de stationnement
 
J'ai contesté une amende de stationnement qui date du 16/11/2021.
Lorsque je me rends sur le site de l'ANTAI pour consulter mon dossier j'obtiens :
 
Auteur
Le véhicule FF-444-SS dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de MOON a été contrôlé en infraction le 07/11/2021.

Vos démarches
Vous avez effectué une contestation le 24/11/2021 pour le motif suivant : cas 3, je conteste pour un autre motif.
Votre demande est en cours d'instruction.
 
Mes règlements
Aucun règlement n'a été réalisé.
 
D'après ce que je lis ici il y a un délai de prescription de 3 ans.
Cela voudrait donc dire que le 16/11/2024 je n'aurais plus à payer cette amende et l'action publique sera éteinte.
 
Sauf que moi j'aurais besoin d'une réponse du ministère public qui classerait officiellement l'affaire sans suite, car à la suite de cette contravention on a mis mon véhicule à la fourrière et j'ai dû débourser de l'argent pour l'en sortir, argent que je devrais me faire rembourser puisque je ne suis pas coupable de cette infraction.
 
Sans réponse du ministère en fin d'année, que devrais-je faire à votre avis ?  
Merci

Ils vont te relancer, j'avais contesté une amende en 2022 (j'avais payé la contestation en plus), aucune nouvelle jusqu'à cette semaine, où j'ai reçu un courrier pour majoration de l'amende...

 
 
Contexte: J'ai une infiltration d'eau au plafond suite à une mal façon sur ma toiture.
 
J'ai envoyé un recommandé au professionnel pour faire marcher la garantie décennale de façon amiable pour l'instant (pas de mise en demeure).
 
Problème, le recommandé est au bureau de poste depuis 10 jours et le professionnel n'a pas l'air pressé de le récupérer...
 
Quelles sont mes solutions si celui-ci ne le récupère pas dans les 15 jours?  
 
Merci.

PNJ  je ne paierais pas plus tant que je n'ai pas les bonnes fenetres.
Tu peux argumenter que ce que tu as recu n'est pas conforme a ce qui est commandé (double versus triple). Donc tu ne peux pas débloquer les 40% en question.
Je t'invite a formaliser cela en LRAR et pas par mail.

 
Suite ...
Réveillé ce matin à 5h11 monsieur sonnait dans tout l'immeuble pour me retrouver.
Il a reçu sa lettre d'expulsion et croit que j'y suis pour quelque chose car j'aurais lancé une pétition contre lui ... (je ne suis même pas sûr que cette pétition existe)... sauf que c'est pour le loyer impayé qu'il est expulsé.
 
Quelqu'un lui dit ou j'habite et il tape à ma porte pour discuter "d'homme à homme" je lui dis d'aller se faire voir poliment que c'est pas une heure puis a travers le judas je vois qu'il n'a rien dans les mains je fini par ouvrir.  
Il me raconte du bullshit comme quoi je lui aurais dit "ta gueule" alors que, c'est un voisin d'un autre immeuble (mais genre 3 numéros plus loin d'après la voisine d'en face qui est ) et s'est chauffé contre moi ..
 
Bref il a mis le à la poubelle après son départ et pissé dans le hall.  
 
Tout va bien. Donc ma question, en cas d'incendie volontaire mon assurance rembourse ou j'ai que mes yeux pour pleurer ?
Ca arrête le crédit ?

Bonjour rhéo et les autres    
 
Question journée de solidarité... c'est pas pour moi, j'ai un statut particulier mais du coup mes délégués syndicaux qui ont le même n'ont pas plus la réponse que moi...    
 
Pour un salarié en convention SYNTEC au forfait jour, l'employeur considère que cette année il a 9 RTT et qu'il travaille le lundi de Pentecôte, alors que le salarié considère que c'est 10 RTT et travail le lundi de Pentecôte, ou 9 RTT et pas de travail le lundi de Pentecôte...
 
Les éléments du calcul sont 366 jours dont 104 samedis dimanches, 25 jours de CP, 10 jours fériés hors samedi/dimanche (en incluant le lundi de Pentecôte), 218 jours max à travailler dans l'année...
 
Qui a raison ?

Regarde tes conditions générales, mais normalement tu es couvert tant que ce n'est pas toi (ou un des tiens) qui est l'auteur de l'incendie volontaire.
Ensuite l'assurance se retournera contre le responsable s'il est identifié...

Le salarié
 
366 - 104 - 25 - 9 - 218 = 10 RTT et il travaille donc le Lundi de Pentecôte
 
Sinon 366-104-25-10-218 = 9 RTT mais il ne travaille pas le Lundi de Pentecôte

   
 
Bon, maintenant faut convaincre le "client customer care" de Payfit qui n'est évidemment pas juriste mais a soutenu le contraire à l'employeur du salarié concerné...  

Bonjour à toutes et tous, petite question je pense pour notre cher ami rheo.

Lundi, mon entreprise m'envoie en formation, dans une autre ville:
-temps de trajet domicile-entreprise: 10 minutes;
- temps de trajet domicile (ou entreprise) - lieu de formation: 2h20, soit 4h40 sans compter les embouteillages.

La formation sur place est prévue de 9h à 18h. Soit un départ au plus tard pour moi à 6h30, et un retour vers 21h.

Juste pour avoir confirmation: dans mon cas, le temps de transport est bien du temps de travail effectif?
Le temps de travail sur une journée est bien de 10H pour un non cadre?

Sur le principe, j'avais dit ok, mais je viens seulement de percuter ce soir que "l'horaire de la journée", temps de trajet compris, est un peu longue.... Au final, je peux négocier/voir avec mon employeur pour leur indiquer que la formation dans ces conditions n'est pas possible?

Merci pour vos retours

EDIT: je précise ce qui est cependant noté dans mon contrat de travail (je dépend de la CC des experts comptables):
"Les fonctions de Ran Mouri impliquent des déplacements professionnels qui devront être effectués quelles qu'on soient la fréquence et la durée."
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, Ran Mouri prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise, dans la limite géographique du département XXX".
Or le lieu de la formation est dans un autre département

Hello    
 
Vous vous souvenez de mon usurpation d'identité ?  Résumé de l'histoire ici
 
Ca y est, la SG m'a enfin répondu sur les données personnelles, donc je sais exactement comment les fraudeurs ont procédé.
 
La personne s'est rendue en agence TROIS FOIS en février 2021.  
Donc ouverture du compte en agence (avec 5000€ de decouvert possible).
Récupération de la CB en agence deux semaines après.
Une semaine après, utilisation de la CB pour un virement western union de 4800€.
15 jours après, encaissement d'un chèque sans provision de 6600€ (refusé).
 
Et après, ben c'est le début des courriers AR de la SG  (non récupérés), service recouvrement, cloture compte et FICP...
 
Je sais pas encore ce que je vais faire avec tout ça.
Si vous avez des conseils

 
Non https://www.service-public.fr/parti [...] its/F20712
 
Oui (voire 12 mais c'est très exceptionnel)

 
Question subsidiaire... Est-il en droit d'exiger la récupération des jours perdus (en fait c'est depuis 4 ans)...  
Les RTT pas prises sont perdues, mais si elles n'ont pas été données... ?  

Oui

Bah si, c'est même ce qui est explicité dans le lien que tu as fourni !

il me semble t'avoir répondu  
mais en fait je me souviens meme plus l'origine : on te demande une somme d'argent / on t'assigne / un jugement a été rendu contre toi ?
 
si c'est "juste" de la relance amiable, à part leur donner tout tes éléments ...  
 
(je suppose que donc tu as eu la réponse de la banque vu ta réponse, c'est déjà pas mal pour documenter la suite, si suite il y a )

 
Merci à tous les 2, et il me semble bien que c'est du temps de travail effectif, car je pars en formation sur un lieu qui n'est pas mon lieu de travail habituel.
D'où ma 2ème question, car temps de trajet + temps de formation > à 10h... Je me demandais si je pouvais refuser en faisant valoir ce temps de travail, ou demander à faire la formation en visio, ou avoir une chambre d'hôtel

Non, relis avec ton doigt.

Crois qui tu veux.

Dans la continuité : le temps de déplacement n'est pas du temps de travail ok. Mais est-ce qu'il est inclus dans le repos journalier ?
Cf. ici : retour 21h pour un départ à 6h30 le lendemain = 9h30 seulement de repos si le temps de trajet n'est pas compté dans le repos. Alors que la règle habituelle c'est 11h minimum.

 
De ce que je lis, c'est pas du temps de travail effectif mais le supplément de trajet doit donner lieu à contrepartie (sous forme de repos ou d'argent). C'est bien ça ?

Soit tu as un salaire HFR soit y a une complicité dans la banque.
Tu file pas 5k€ de découvert comme ça ....

Le soucis viens de là en fait:

Donc ce n'est pas la banque qui lui court après ...