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  valur juridique d'une reconnaissance de dettes sur papier libre ?

 


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Auteur Sujet :

valur juridique d'une reconnaissance de dettes sur papier libre ?

n°22608436
levoyageur​38
Posté le 17-05-2010 à 12:20:05  profilanswer
 


une personne que je connais a signé une reconnaissance de dette sur papier libre mais ne peut plus rembopurser l'argent ( pour des raisons personnelles)  
 
cette reconnaissance de dette a-t-elle une valeur legale ?
 
 la personne a qui elle doit de l'argent peut -elle entreprendre un recours en justice afin de recuperer l'argent ?

mood
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Posté le 17-05-2010 à 12:20:05  profilanswer
 

n°22608479
cartemere
Posté le 17-05-2010 à 12:22:34  profilanswer
 

Euh... si c'est pas sur papier libre, une reconnaissance de dette doit être sur quel support pour être valide d'après toi  :??:
 
A mon avis la reconnaissance de dette est valide :jap:
 
Ensuite pour les actions qui peuvent être entreprises, il faudrait demander sur le topic juristes

n°22608503
levoyageur​38
Posté le 17-05-2010 à 12:24:15  profilanswer
 


beh une reconnaissance de dette pourrait n'etre valable que si elle est signée devant un huissier

n°22609817
cartemere
Posté le 17-05-2010 à 14:24:22  profilanswer
 

http://www.monetos.fr/prets/dettes [...] ce-dettes/
 
premier résultat de google...
 
 

Citation :

Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. La reconnaissance de dettes peut être établie par un notaire et constituer ainsi un acte authentique, ou bien par la partie qui s'engage et être ainsi un acte sous-seing privé. Il s'agit en règle générale d'un acte sous-seing privé. La valeur juridique entre ces deux modes d'établissement de reconnaissance de dettes est quelque peu différente et notamment en ce qui concerne la force exécutoire de l'acte (la force exécutoire est le degré de contrainte d'un acte).
 
En effet, l'acte authentique a directement force exécutoire, le créancier n'a pas besoin d'un jugement pour pouvoir recourir à des procédures d'exécution forcée, tandis que l'acte sous-seing privé ne permet pas à lui seul ce genre de recours mais nécessite un jugement.


 
 
:jap:


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