Citation :
Utilisation frauduleuse de la carte
Responsabilité du titulaire
Votre responsabilité n'est pas engagée si le paiement contesté à été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de votre carte bancaire.
Votre responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de votre carte et si au moment de l'opération contestée, vous étiez en possession physique de votre carte bancaire.
Recours et régularisation
Dans ces deux cas, vous contestez par écrit auprès de votre banque avoir effectué un paiement ou un retrait.
Les sommes contestées vous sont recréditées sur votre compte par votre établissement bancaire ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
L'établissement bancaire doit vous rembourser la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
Délais de recours
Le délai légal vous permettant de déposer une réclamation auprès de votre banque pour utilisation frauduleuse de votre carte, est fixé à soixante dix jours.
Ce délai peut être prolongé par contrat, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à partir de l'opération contestée.
Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de
France, guichet Infobanques.
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