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  date de condition generale de vente a respecter ?

 


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Auteur Sujet :

date de condition generale de vente a respecter ?

n°38301482
F117
Posté le 31-05-2014 à 04:24:12  profilanswer
 

bonjour,
 
ayant renouvelé avec l’opérateur Bouygues le 22 mai 2014 , j'ai recu avec le telephone le document concernant CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE APPLICABLES À COMPTER DU 18 JUIN 2012

sur le site internet de Bouygues il y a CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE APPLICABLES À COMPTER DU 18 NOVEMBRE 2013

suis-je soumis a celle du 18 juin 2012 car c'est celle fournie avec le telephone ou celle du 18 novembre 2013 car c'est la plus récente par rapport a la date du contrat effectué fin mai 2014
 
merci

mood
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Posté le 31-05-2014 à 04:24:12  profilanswer
 


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