Avant la loi Chatel
Avant la loi Chatel, pour résilier les contrats d'assurance à reconduction tacite,
il fallait en informer l'assureur deux mois avant la date de reconduction du contrat.
Il arrivait fréquemment, que l'assuré n'avait pas encore reçu de son assureur,
les nouveaux tarifs, et il n'en prenait connaissance qu'une fois le contrat reconduit.
La Loi Chatel
Loi Chatel
La loi Chatel a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite pour les contrats d'assurance, mutuelle ou complémentaire santé.
Information obligatoire sur la date de résiliation de la part des assureurs
Avec la loi Chatel, dans le cadre d'un contrat d'assurance à reconduction tacite,
les assureurs doivent rappeler obligatoirement aux assurés la date de résiliation
de leur contrat et leur faire parvenir les nouveaux tarifs, à ce moment-là.
Cette information doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation
Si toutefois, la date de résiliation prévue n'est pas indiquée dans les temps,
la résiliation du contrat d’assurances pourra être faite sans pénalités, à compter
de la date de reconduction.
Il faut noter cette information n'est pas obligatoire pour les assurances vie ou décès
et des contrats groupe.
L'échéancier annuel
La loi Chatel stipule que l'échéancier doit parvenir à l'assuré en même temps que
l'information sur les délais de résiliation des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction.
Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi.
Ce texte a changé la gestion des contrats d'assurance, régie jusqu'à l'élaboration de la loi Chatel par la LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1).
 
Utilisation de la loi Chatel
1er cas : L'assureur envoie les informations 15 jours avant la date de résiliation
L'assureur envoie les informations sur la date de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit 15 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans ce cas, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance conformément aux conditions générales, tout en respectant le préavis initialement prévu.
2ème cas : l'assureur envoie les informations quelques jours avant la date de résiliation
L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l’assuré de la possibilité de résilier son contrat
d’assurance quelques jours avant l'échéance principale.
Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance
pour demander la résiliation de son contrat (d'où la nécessité de garder l'enveloppe reçue, la date d'expédition faisant foi).
3ème cas : L'assureur n'envoie aucune information
Aucune information sur la date de résiliation du contrat d'assurance n'est envoyée à l'assuré.
Dans ce cas, l’assuré peut résilier son contrat, quand il veut, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.
Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de rembourser l'assuré, si celui-ci a payé une somme dans un délai de 30 jours suivant sa résiliation.
Des intérêts pourront être exigés si le remboursement n'intervient pas dans cette période de temps.