1) vous avez acheté un article, reçu et réglé l'article. Point final.
2) vous n'avez jamais souscrit aucun contrat d'abonnement.
3) si les CGV comportait une clause de vente liée, elle est interdite par la loi (article L122-1 du code de
consommation).
4) si les CGV comportait une proposition de contrat d'abonnement, vous n'avez jamais reçu une confirmation sur un support durable afin que vous puissiez faire valoir votre droit de rétractation
(article L121.19 du Code de Consommation - transposition de la Directive Communautaire concernant la vente à distance (n° 97/7/CE du 20 mai 1997), article 5)
5) Sans une preuve sur un support durable du contrat d'engagement, vous n'êtes pas engagé.
6) La société prétend que vous avez effectué une signature électronique citant la loi du 13 mars 2000. Cocher une case ne répond pas aux critères définis par le texte de loi.
7) Tous les articles envoyés sans commande préalable relève de la vente forcée, l'art R. 635-2 du Code pénal
vous autorise à ne pas renvoyer les objets à charge au vendeur de les récupérer par ses propres moyens.
8) Sans la preuve du contrat, vous ne répondrez pas à leur tentative d'extorsion de fonds par intimidation via les sociétés de recouvrement ou autre huissier.
9) Vous pouvez déposer une plainte à la DDCCRF du département du siège social de la société.
Un club privé de défense pour vente forcée a été créé pour informer les internautes sur les techniques de la VAD.
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Message édité par le 20-09-2006 à 15:55:08