Citation :
c'est quoi les 7 jours de retraction
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La Loi protège les consommateurs...
Tu disposes d'un délai légal de rétractation de 7 jours si : 2 cas :
> soit la vente s'est effectuée ailleurs que dans les locaux du vendeur
> soit tu Htes en VPC.
Ya d'autres cas particuliers de droit de rétractation, notamment sur les crédits,
Le délai de rétractation :
Délai de 7 jours accordé à l'emprunteur à compter de la date de son acceptation de l'offre préalable de crédit, pour revenir sur sa décision.
C bon à savoir, pasqu'avec tous ces magasins qui veulent absolument refiler leurs pseudos cartes de fidélite (Geant, Darty, etc.) assorties d'une facilité de crédit à taux USURIER...
Cas particulier, gros crédits, loi Scrivener :
Loi qui s'applique à tout crédit à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 500, remboursable en plus de 3 mois et consenti à titre habituel par une personne physique ou morale. C'est elle qui octroie le délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut modifier les conditions de son offre. Elle prévoit également le délai de rétractation de 7 jours après l'envoi de l'Offre Préalable de Crédit.
Voili voila,
je suis meilleur en commerce qu'en informatique,
Mais je partage aussi...
Message édité par JiM35 le 23-11-2004 à 02:29:35