Et ça?
http://europa.eu/youreurope/citize [...] dex_fr.htm
"Garantie gratuite de deux ans (garantie légale)
Que vous achetiez des produits dans un magasin ou en ligne, vous bénéficiez toujours, en vertu des règles de l'UE, d'une garantie minimale gratuite de deux ans.
Cette garantie de deux ans constitue un droit minimum. La législation de votre pays peut vous offrir une protection supplémentaire. Sachez que tout écart par rapport aux règles de l’UE doit toujours être au bénéfice des consommateurs.
Si vous avez acheté un article, n'importe où dans l'UE, qui n'est pas conforme, dans son aspect ou son fonctionnement, au produit annoncé, le vendeur est tenu de le réparer ou de le remplacer gratuitement, de le rembourser intégralement ou de vous accorder une réduction de prix. Dans certains pays de l’UE, vous pourrez choisir entre ces quatre possibilités. Dans les autres, vous ne pourrez demander le remboursement intégral ou partiel que s’il n’est pas possible ou opportun de réparer ou de remplacer l'article.
Vous devez toutefois savoir que vous ne pourrez peut-être pas vous faire rembourser si le problème est mineur (une griffe sur le boîtier d'un CD, par exemple).
La garantie de deux ans débute dès la réception du produit. Dans certains pays de l’UE, vous devez informer le vendeur du défaut dans un délai de deux mois à compter de sa constatation, sinon vous risquez de perdre votre droit à la garantie.
Dans un délai de six mois à compter de la réception du produit, il vous suffit de montrer au vendeur qu’il est défectueux ou non conforme à la description. En revanche, après six mois, la plupart des pays de l’UE exigent que vous prouviez que le défaut existait déjà au moment de la réception, par exemple en montrant qu'il est dû à la mauvaise qualité des matériaux utilisés.
Le professionnel est toujours responsable et doit remédier au défaut. Dans certains pays de l'UE, vous pouvez aussi demander un dédommagement au fabricant.
Le centre européen des consommateurs de votre pays peut vous donner des informations plus détaillées sur les droits supplémentaires que vous confère la législation nationale. Il peut vous aider en cas de problème avec un produit acheté dans ce pays ou dans un autre pays de l'UE"
et surtout ceci:
"Produits d'occasion
Les produits d’occasion que vous achetez auprès d’un professionnel sont également couverts par la garantie minimale de deux ans. Toutefois, les produits achetés auprès de particuliers à titre non professionnel ne sont pas couverts.
Dans certains pays de l'UE, pour ce type de produits, l'acheteur et le vendeur peuvent convenir d'une garantie inférieure à deux ans. Elle ne peut toutefois pas être inférieure à un an, et l'acheteur doit en être clairement informé lors de l'achat."
Ausi je viens d'envoyer un courrier à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - DGCCRF
Message édité par thunder72fr le 13-08-2015 à 23:16:28